​Vendredi 12 juin 2009

Berne (ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les dossiers mis sous toit au cours de la session d'été. Le Parlement a approuvé 17 objets.

Dans le cadre de l'introduction du principe du Cassis de Dijon: 

  • la modification de la loi sur les entraves techniques au commerce par 101 voix contre 82 et 10 abstentions, et par 43 voix cnotre 2 et 2 abstentions 
  • ainsi que la loi sur la sécurité des produits par 135 voix contre 56 et 3 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention
  • la loi sur la réduction des émissions de CO2 introduisant des mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment, par 102 voix contre 74 et 16 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 10 et zéro abstention au Conseil des Etats
  • la révision du code civil visant à empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier en Suisse par 123 voix contre 68 et 3 abstentions, et par 32 voix contre 13 et zéro abstention.
  • la loi sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques par 140 voix contre 43 et 11 abstentions, et par 37 voix contre 4 et 3 abstentions
  • l'arrêté approuvant l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 par 120 voix contre 68 et 2 abstentions, et par 43 voix contre zéro et 2 abstentions
  • la loi sur les musées et les collections de la Confédération par 186 voix contre 1 et 6 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention
  • la modification de la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité visant à empêcher de discriminer les travailleurs âgés par 188 voix contre 3 et 2 abstentions, et par 42 voix contre zéro et 1
    abstention
  • la révision de la loi sur la TVA visant à simplifier le système de perception par 186 voix contre 5 et 2 abstentions, et par 41 voix contre zéro et 4 abstentions
  • l'arrêté recommandant de rejeter l'initiative populaire pour  l'interdiction d'exporter du matériel de guerre par 131 voix contre 63 et sans abstention, et par 35 voix contre 7 et 3 abstentions
  • l'arrêté recommandant de rejeter l'initiative populaire contre la construction de minarets par 132 voix contre 51 et 11 abstentions, et par 39 voix contre 3 et 2 abstentions
  • l'arrêté approuvant le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine par 190 voix contre zéro et 3 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention
  • l'arrêté approuvant l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (développement de l'acquis de Schengen) par 95 voix contre 60 et 38 abstentions, et par 42 voix contre zéro et 1 abstention
  • l'ordonnance du Parlement sur la hausse du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral par 156 voix contre 34 et 3 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention
  • l'arrêté approuvant l'accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière par 192 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention
  • la modification de la loi sur l'assurance maladie prolongeant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux jusqu'à fin 2011 mais seulement pour les spécialistes par 107 voix contre 74 et 4 abstentions, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions
  • l'arrêté reportant à 2011 le relèvement temporaire des taux de la TVA pour financer l'AI par 114 voix contre 9 et 71, et par 34 voix contre 4 et 4 abstentions 

La modification de la constitution concernant la hausse de la TVA en faveur de l'AI sera soumise au vote du peuple et des cantons le 27 septembre, assortie de la nouvelle date d'entrée en vigueur.

Les deux initiatives populaires doivent aussi obligatoirement faire l'objet d'une votation à la double majorité. Le référendum facultatif est possible pour les autres objets, à l'exception de l'ordonnance sur les juges du Tribunal administratif fédéral.

 

Jeudi 11 juin 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La droite économique garde bon espoir d'influer sur le cours de la révision de la loi sur l'assurance accident. Elle s'est alliée au PDC jeudi au Conseil national pour renvoyer sa copie à la commission préparatoire. La décision est tombée par 102 voix contre 80.

Les autres décisions: 

  • AVOCAT DES ANIMAUX: il a rejeté par 107 voix contre 47 l'initiative "contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers". Ce texte obligerait les cantons à créer un poste d'avocat pour les animaux. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • RECHERCHE: il a maintenu par 119 voix contre 40 une divergence dans l'article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain. Il a refusé de biffer la mention explicite de la défense de la liberté de la recherche.
  • CASSIS DE DIJON: il a mis sous toit la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce en éliminant la dernière divergence. La Suisse pourra ainsi introduire le principe du Cassis de Dijon. Les prix des produits importés de l'Union européenne (UE) devraient baisser.
  • GARDE-FRONTIÈRES: par 156 voix contre 9, il a transmis une motion de Hans Fehr (UDC/ZH) demandant au gouvernement d'engager 200 à 300 garde-frontières en plus et de revoir les salaires en vigueur dans la branche. Le manque d'effectif chronique à l'Administration fédérale des douanes a été dénoncé.
  • FISCALITÉ: il a adopté par 99 voix contre 58 une motion du Conseil des Etats demandent de simplifier le système fiscal suisse. Cette simplification pourrait être obtenue au moyen d'un impôt à taux unique ("Flat rate tax"), d'un impôt dualiste sur le revenu ou d'une réduction du nombre de barêmes et de déductions.
  • FISCALITÉ BIS: il a soutenu par 96 voix contre 55 une autre motion du Conseil des Etats. Ce texte demande que les financements effectués dans le cadre d'un groupe soient exonérés des droits de timbre d'émission et de négociation, ainsi que de l'impôt anticipé. Les emprunts émis à l'étranger devraient aussi être exonérés.
  • BÉTAIL: par 113 voix contre 30, il a transmis jeudi une motion d'Elmar Bigger (UDC/SG) demandant au Conseil fédéral vole au secours des paysans pour les aider à exporter leur bétail. Le coup de pouce financier est estimé à quelque quatre à cinq millions de francs par an. La ministre de l'économie Doris Leuthard s'est oppposée en vain à ce projet.
  • FRAIS DE GARDE: par 107 voix contre 54, il a adopté une motion de Roberto Schmidt (PDC/VS) visant à pouvoir déduire fiscalement les frais de garde des enfants pour cause d'activité lucrative, de formation ou d'incapacité de gain. Le Parlement aura bientôt à se prononcer sur les allégements fiscaux pour les familles proposées par le Conseil fédéral.
  • AGROCARBURANTS: par 78 voix contre 76 et 12 abstentions, il a adopté une motion de Roger Nordmann (PS/VD) qui demande au Conseil fédéral d'intensifier ses efforts diplomatiques pour que soit interdite au niveau mondial la production d'agrocarburants issus d'huile de palme, de soja ou de céréales. Le texte réclame aussi la création de labels internationaux pour les carburants issus de matières premières renouvelables mais non tirés de denrées alimentaires.
  • ÉPARGNE-RÉNOVATION: il a transmis trois motions visant à ce que les propriétaires qui épargnent pour rénover leurs biens dans un but écologique puissent bénéficier de davantage de déductions fiscales.
  • CALCUL DES RENTES AVS: il a rejeté, par 105 voix contre 46, une initiative du canton de Zurich visant à supprimer les discriminations dans le calcul des rentes AVS. Aujourd'hui, un couple marié, dont les deux conjoints ont travaillé, ne touche que 1,5 rente au maximum, contre deux rentes pour des concubins.
  • SWISSMEDIC: après le Conseil des Etats, il a adopté sans opposition une motion visant à améliorer la transparence dans la procédure d'autorisation des produits thérapeutiques par Swissmedic. Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en ce sens lors de la révision partielle qui aura prochainement lieu.
  • PROCRÉATION ASSISTÉE: par 89 voix contre 80, il a accepté une motion de sa commission de la science chargeant le Conseil fédéral de garantir l'indépendance de la surveillance des centres et cabinets pratiquant la procréation médicalement assistée. Le texte demande aussi qu'une statistique soit établie sur ce type de reproduction.
  • ENFANCE ET JEUNESSE: il a tacitement transmis une motion de sa commission de l'éducation qui demande au Conseil fédéral de réviser rapidement la loi sur les activités de jeunesse. Le gouvernement est aussi prié d'harmoniser les règles fédérales, cantonales et communales concernant l'enfance et la jeunesse.
  • FACTURES: il accepté par 118 voix contre 6 une motion de Christoph von Rotz (UDC/OW) demandant que la Confédération s'acquitte de ses factures dans les 30 jours. Hans-Rudolf Merz a expliqué en vain que le Conseil fédéral n'était pas eul compétent dans l'affaire et qu'il examinait déjà comment réduire les délais.
  • SÉCURITÉ DES PRODUITS: tacitement, il a rejeté une motion du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC/SH) visant à regrouper autant que possible au sein d'un organe unique les services liés à la sécurité des denrées alimentaires et des produits.
  • BNS/AI: par 114 voix contre 55, il rejeté jeudi une motion de Stéphane Rossini (PS/VS), qui voulait prélever cinq milliards sur les bénéfices de la BNS pour les affecter à l'assurance invalidité.
  • MOBILITÉ DOUCE: il a rejeté par 113 voix contre 55 une motion d'Adèle Thorens (Verts/VD) en faveur d'un plan mobilité pour l'ensemble du personnel fédéral. L'écologiste souhaitait que la Confédération offre à ses employés un éventail de mesures favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture pour les déplacements pendulaires et professionnels.
  • EXPO.02: par 110 voix contre 57, il a balayé une motion de Hans Stöckli (PS/BE) plaidant pour le transfert des quelque 25 millions de francs remboursés par les organisateurs d'Expo.02 dans un fonds destiné aux préparatifs de la prochaine exposition nationale. Le Conseil fédéral est d'avis que ce solde doit servir à la réduction de la dette.
  • INTÉGRATION DES HANDICAPÉS: par 114 voix contre 54, il a rejeté une motion de Christine Goll (PS/ZH) enjoignant le Conseil fédéral à être plus volontariste dans sa politique d'intégration des personnes handicapées. Le texte demandait qu'au moins 1 % des dépenses liées au personnel fédéral soit utilisé pour créer d'ici 2015 des emplois et des tâches pour des bénéficiaires de l'AI.
  • EURO 2008: après le Conseil des Etats, il a pris acte du rapport final sur l'EURO 2008.
  • TRIBUNAL: il a approuvé le rapport de gestion 2008 du Tribunal fédéral 2008

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats laisse le peuple trancher le sort des parachutes dorés pour les grands patrons. Il a refusé jeudi d'interdire cette pratique, malgré la grogne ambiante et le risque que l'initiative "contre les rémunérations abusives" soit acceptée.

Les autres décisions:

  • HAUSSE DE LA TVA POUR L'AI: par 28 voix contre 1 et 7 abstentions, il a accepté de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la hausse de la TVA en faveur de l'AI. En cas de oui lors de la votation du 27 septembre, cette augmentation interviendrait dès 2011 au lieu de 2010.
  • LAPINS EN BATTERIE: il a transmis tacitement une motion du National exigeant de rendre obligatoire la déclaration de la viande de lapin importée provenant d'élevages en batterie non conformes aux normes suisses. Le but est de renforcer la transparence et d'éviter que les dispositions sur la protection des animaux soient contournées.
  • PHOQUES: il a renvoyé à sa commission de la science une motion visant à interdire l'importation, le transit et le traitement de produits issus de phoques si ceux-ci proviennent d'une chasse illégale violant la protection des animaux. De nouveaux éléments sont apparus depuis l'élaboration de ce texte.
  • CABLECOM: il a tacitement accepté de revoir le contenu de sa motion demandant que les clients de Cablecom puissent librement choisir leur décodeur numérique. La nouvelle version motion charge le gouvernement de réviser la loi pour interdire le cryptage des chaînes librement accessibles dans le cadre de l'offre de base numérique.
  • ÉNERGIE SOLAIRE: par 20 voix contre 13, il a donné suite à une motion de Simonetta Sommaruga (PS/BE), demandant la création d'un fonds pour encourager l'énergie solaire thermique. Doté d'un milliard de francs et limité à fin 2012, ce fonds serait alimenté pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par la branche électrique.
  • AIRES DE REPOS: il a tacitement transmis au Conseil fédéral un postulat de Rolf Büttiker en faveur de nouvelles aires de repos pour les routiers. Il y a aussi un grand besoin de moderniser les aires de repos, en particulier dans les zones urbaines, a estimé le Conseil des Etats. Le gouvernement envisage un groupe de travail avec les transporteurs pour trouver des solutions.
  • PRIX DU SILLON: il a confirmé sa volonté de voir la tarification des sillons ferroviaires modifiée de sorte à passer d'un système basé sur le poids à un modèle orienté sur l'offre et la demande. Les sénateurs ont approuvé tacitement une motion du National reprenant les exigences qu'ils ont déjà exprimées à plusieurs reprises.
  • PAYSAGE: il a accepté un postulat de Werner Luginbühl (PBD/BE) encourageant le Conseil fédéral à soumettre un contre-projet à l'initiative populaire pour le paysage. Ce texte préconise notamment le gel pendant 20 ans des zones à bâtir. Vu l'échec de la révision totale de la loi sur l'aménagement du territoire, Moritz Leuenberger prévoit désormais un contre-projet restreint, limité aux points soulevés par le texte des initiants.
  • BRUIT: il a approuvé tacitement une motion de Peter Bieri (PDC/ZG) visant à poursuivre les efforts de lutte contre le bruit des trains parallèlement au développement de l'infrastructure ferroviaire. Reflet de leur volonté de ne pas sacrifier les oreilles de la population sur l'autel de l'austérité budgétaire, tous les sénateurs ont signé ce texte.
  • BANQUE POSTALE: par 24 voix contre 14, il a enterré une motion de This Jenny (UDC/GL) demandant l'attribution d'une licence bancaire "light" à La Poste. L'auteur du texte avait pour objectif d'aider les PME en cette période de crise en autorisant le géant jaune à octroyer des crédits et des hypothèques.
  • PRIMES IMPAYEES: il a refusé une initiative du canton du Tessin visant à ce que la Confédération, et non les cantons, supporte le coût des primes maladie impayées par les assurés. Les sénateurs soutiennent le compromis passé en octobre et qui prévoit que les cantons assument 85 % des montants dus. En échange, les assureurs renoncent à suspendre leurs prestations en cas de non-paiement.
  • RAIL: il a enterré une motion du National demandant une hausse des crédits destinés au réseau ferroviaire et aux mesures d'efficacité énergétique. L'idée était d'investir davantage dans l'entretien des infrastructures afin de lutter contre la crise économique actuelle.
  • ROUTES: il a enterré une motion du National demandant que la Confédération accorde un préfinancement aux routes nationales prêtes à être construites. Il a notamment justifié son refus par le fait qu'un tel modèle risquait de privilégier certains cantons au détriment d'autres.
  • RADIO: par 17 voix contre 10, il a enterré deux postulats de Claude Janiak (PS/BL) demandant un réexamen de la répartition et de la disponibilité des fréquences en ondes ultra-courtes (OUC). L'idée était de permettre aux radios privées recalées, comme la zurichoise Radio Energy, d'accéder à la bande FM, plutôt que de devoir miser sur le numérique.
  • PETITIONS: il a pris acte d'une série de pétitions sans y donner suite. Les objectifs de plusieurs d'entre elles ont été considérés comme déjà atteints. Il s'agit notamment d'une pétition demandant le libre choix du décodeur TV et d'une autre contre la fermeture des ateliers de CFF Cargo à Bellinzone.
  • RÉFORME DU GOUVERNEMENT: il a adopté tacitement une motion de Didier Burkhalter (PLR/NE), demandant que la réforme du gouvernement soit une des priorités du prochain programme de législature. Le silence du Conseil fédéral sur le sujet a provoqué l'ire des sénateurs.
  • RETRAIT D'UNE INITIATIVE: il a approuvé à l'unanimité la révision de la loi lorsqu'un contre-projet est opposé à une initiative. Pour limiter les votations inutiles, les auteurs d'une initiative populaire recevront désormais des garanties les encourageant à retirer leur texte.
  • ACCORD AVEC LE LIECHTENSTEIN: il a donné son aval par 29 voix sans opposition à un accord-cadre avec le Liechtenstein. Le texte devrait régler la coopération entre la Suisse et le Liechtenstein en matière de visas, d'entrée et de séjour des étrangers et de police aux frontières.
  • FONDATIONS: il a accepté par 20 voix contre 10 une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE) demandant de renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations d'utilité publique. Il s'agit d'offrir à ces dernières des avantages fiscaux similaires aux pays voisins.
  • JOURS-AMENDES: tacitement, il a renvoyé à sa commission compétente une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE) chargeant le Conseil fédéral de revoir le Code pénal et d'y supprimer les peines pécuniaires avec sursis. La commission traitera l'objet en même temps que les textes transmis par le Conseil national lors de sa session extraordinaire sur le sujet.
  • NLFA: il a pris acte du rapport 2008 de la délégation de surveillance parlementaire sur les NLFA. Les finances sont sous contrôles. Côté délais, le tunnel de base du Gothard devrait être mis en service en décembre 2017. Dans le pire des cas cela pourrait être reporté à mi-2020. La délégation a exprimé son souci face à la gestion des risques, demandant de respecter le temps de repos des ouvriers.

 

Mercredi 10 juin 2009

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

Berne (ats) Trois nouveaux juges siègeront au Tribunal pénal fédéral dès 2010. L'Assemblée fédérale a élu mercredi le procureur général du Tessin Giuseppe Muschietti (PLR) par 193 voix, l'Alémanique Joséphine Contu (PLR) avec 189 voix et la Romande Nathalie Zufferey (Verts) avec 180 voix.

Le Conseil National a pour sa part: 

  • COURS DE REPETITION A L'ETRANGER: par 108 voix contre 63, il a torpillé le projet de loi sur l'armée prévoyant des cours de répétition à l'étranger. La gauche et l'UDC se sont alliées pour mettre un point final à un débat commencé par Samuel Schmid lorsqu'il était encore conseiller fédéral.
  • COÛTS DE LA SANTÉ: il a mené un débat urgent sur les coûts de la santé à la suite de cinq interpellations urgentes de groupes. Les mesures préconisées vont de la baisse des prix des médicaments au gel des primes, en passant par le développement des réseaux de soin.
  • ROMS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Genève. Ce texte demandait de renforcer les programmes de soutien aux Roms en Roumanie.
  • ROMS BIS: par 96 voix contre 61, il a transmis un postulat de sa commission de politique extérieure demandant au Conseil fédéral de porter une attention particulière à la situation des Roms dans la contribution à l'élargissement en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie.
  • RAPPORT DE GESTION: il a approuvé le rapport de gestion 2008 du Conseil fédéral. Des élus en ont profité pour critiquer le fait que le gouvernement avait parfois eu de la peine à parler d'une seule voix dans le cadre de la crise financière et des remous sur le secret bancaire notamment.
  • DEMANDE D'ADHÉSION: par 108 voix contre 57, il a enterré une initiative cantonale schwyzoise exigeant que le Conseil fédéral retire sa demande d'adhésion à l'Union europénne (UE), actuellement gelée. Un retrait serait perçu par l'UE comme un acte inamical et prétériterait les négociations en cours ou à venir, a estimé la majorité. L'UDC et quelques bourgeois ont soutenu le texte.
  • SRI LANKA: il a transmis tacitement une motion de sa commission de politique extérieure exigeant que la Suisse renforce son engagement en faveur du Sri Lanka.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L'interdiction des courses de Formule 1 en Suisse ne ne sera pas levée. Le Conseil des Etats a refusé tacitement mercredi, pour la deuxième et dernière fois, d'entrer en matière sur ce projet. Cette révision de la loi sur la circulation routière lancée par le Conseil national est désormais enterrée.

Les autres décisions:

  • IMMUNITES: il a refusé de lever l'immunité parlementaire de Toni Brunner (UDC/SG), Christoph Mörgeli (UDC/ZH), Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) et Jean-Paul Glasson (PLR/FR) dans le cadre des affaires Blocher-Roschacher et du lapsus de Pascal Couchepin autour du nom du docteur Mengele. Il a fait de même concernant l'immunité de Micheline Calmy-Rey en lien avec l'affaire Tinner.
  • TVA: il a mis sous toit le premier volet de la réforme de la TVA, qui vise à simplifier le sytème et allèger les procédures administratives. Les sénateurs ont accepté le compromis proposé par le National concernant les organisations sportives, culturelles ou d'utilité publique sans but lucratif. Ces dernières seront exemptées de la TVA si leur chiffre d'affaires est inférieur à 150 000 francs par an.
  • RÉMUNÉRATIONS ABUSIVES: il a poursuivi son débat sur la révision du droit de la société anonyme qui devrait s'achever jeudi. Dans les décisions prises mercredi, il n'a pas voulu accroître excessivement la transparence en matière de salaires des managers.
  • CENTRALES A GAZ: il a refusé de se prononcer sur les émissions de CO2 des centrales à gaz en l'absence d'un concept global permettant de décider en connaissance de cause. Par conséquent, la majorité (25 voix contre 9) a renvoyé le projet de loi à la commission préparatoire compétente.
  • CONTROLE DE LA SECURITE: il a refusé, par 26 voix contre 7, d'entrer en matière sur la nouvelle loi sur le contrôle de la sécurité technique, en gestation depuis 2001. Pour la majorité, le projet entraînerait des coûts supplémentaires trop importants pour l'économie. Le National doit encore se prononcer.
  • CONSOMMATEURS: il a confirmé sa volonté de mieux protéger les consommateurs contre le démarcharge téléphonique, les contrats conclus sur Internet et les clauses abusives des contrats de vente. Il a une nouvelle fois décidé de donner suite à deux initiatives parlementaires contestées par le National, et apporté son soutien à une troisième émanant de Simonetta Sommaruga (PS/BE).
  • GRANDS PROJETS FERROVIAIRES: inquiet des effets de la crise sur les grands projets ferroviaires, il a accepté une motion de sa commission des transports demandant des mesures pour résoudre les problèmes de financement qui se dessinent. Le National devra aussi se prononcer sur ce texte alors qu'il a rejeté une intervention analogue la semaine dernière.
  • CRUES: il a approuvé deux motions maintenant la pression pour que l'administration fédérale trouve des solutions pour assurer les moyens financiers nécessaires à la lutte contre les crues et les dangers naturels après l'année 2011. Il a en revanche balayée une initiative du canton de Berne sur le même thème, jugée dépassée depuis que les crédits ont été augmentés pour la période 2008-2011.
  • PILES USAGEES: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne demandant des efforts supplémentaires dans la récupération des piles usagées. Cela aurait notamment dû se faire via le principe du pollueur-payeur au travers, par exemple, d'une consigne comme pour les bouteilles.
  • RAPPORTS: il a pris acte d'une série de rapports de délégations. Ces documents portent notamment sur les relations AELE/Parlement européen et celles de la Suisse avec les Assemblées parlementaires de l'OSCE et de la Francophonie.

 

Mardi 9 juin 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national a accouché mardi d'une loi sur les chiens dangereux. Un minimum de règles devraient prévaloir dans toute la Suisse. Par 97 voix contre 72, il a accepté le projet concocté par sa commission. L'interdiction de certains races n'y figure plus.

Les autres décisions:

  • CASSIS DE DIJON: il a maintenu une divergence mineure dans la loi sur les entraves techniques qui introduit le principe du Cassis de Dijon. Le dossier retourne au Conseil des Etats. La loi sur la sécurité des produits est elle sous toit.
  • AVOCAT DES ANIMAUX: il a entamé le débat sur l'initiative populaire pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux. La décision ne tombera que jeudi.
  •  Ordre du jour du mercredi 10 juin, de 08h00 à 13h00 et
  • de 15h00 à 19h00: Assemblée fédérale: -Tribunal pénal fédéral: réelection de 14 juges sortant et élection de 4 juges Puis Conseil national: -Cours de répétition à l'étranger (conférence de conciliation) -Débat urgent sur l'assurance maladie -Initiative cantonale schwyzoise pour un retrait de la demande d'adhésion à l'UE -Interventions parlementaires relevant du DFAE Dès 15h00: -éventuellement Cassis de Dijon (divergences) -Rapport de gestion du Conseil fédéral 2008

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Parlement devrait avoir la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC): il élirait le procureur général et l'autorité de surveillance. Soucieux d'assurer l'indépendance du parquet, le Conseil des Etats a opté mardi par 37 voix sans opposition pour cette solution.

Les autres décisions:

  • RÉMUNÉRATIONS ABUSIVES: il a entamé le débat sur l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" et la réforme du droit de la société anonyme censée faire office de contre-projet indirect. Il pousruivra ses discussions mercredi.

 

Lundi 8 juin 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le programme d'armement 2009 a passé lundi sans trop d'encombres le cap du National. Le conseil a donné son aval à l'enveloppe de 496 millions de francs - l'une des liste d'achats les moins onéreuses de ces dernières années - par 122 voix contre 55.

Les autres décisions:

  • WEF: par 114 voix contre 55, il a donné son aval à la poursuite de l'engagement militaire lors des trois prochaines éditions du Forum économique mondial (WEF) de Davos (GR). Au maximum 5000 militaires devraient continuer à prêter main forte aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité de la manifestation.
  • ABRIS: il a transmis par 112 voix contre 56 une motion de sa commission des finances visant à assouplir l'obligation de construire des abris anti-atomiques. Celle-ci ne devrait à l'avenir valoir que pour les bâtiments comptant plus de 77 pièces.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les conditions pour toucher l'assurance chômage vont être durcies. En pleine crise, le Conseil des Etats a adopté une réforme visant à économiser plus d'un demi-milliard par an. Les cotisations risquent de passer de 2 à 2,3 % et même à 3,3% pour les hauts revenus.

Les autres décisions:

  • INDEMNITES PROLONGÉES: il a refusé de donner suite, par 24 voix contre 5, à une initiative du canton de Vaud. Ce texte demande que le Conseil fédéral soit tenu d'augmenter de 120 jours les indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage. Cette possibilité a été supprimée aussi dans la révision de la loi sur l'assurance chômage.
  • CHOMAGE PARTIEL: il a rejeté tacitement une motion du National demandant de prolonger la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail de douze à 18 mois. L'objectif est atteint, puisque le gouvernement a prolongée la durée à 18 mois jusqu'au 31 mars 2011.
  • CHOMAGE PARTIEL BIS: il a rejeté tacitement une motion du National qui demandait que les entreprises qui doivent recourir au chômage partiel reçoivent l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail dès le premier jour de paie.
  • ORP: il a refusé tacitement une motion du Conseil national. Ce texte, déposé par Otto Ineichen (PLR/LU) préconisait un gel des offices régionaux de placements (ORP) au profit de prestataires privés.
  • LIBRE-ÉCHANGE AVEC LE JAPON: après le National, il a approuvé à l'unanimité la ratification de l'accord de libre-échange et de partenariat économique avec le Japon. L'entrée en vigueur du texte est prévu cette année encore.

 

Vendredi 5 juin 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le premier volet de la réforme de la TVA bute encore sur l'exemption des organisations sportives, culturelles ou d'utilité publique sans but lucratif. Le National a toutefois fait vendredi un geste envers le Conseil des Etats en proposant un compromis.

Les autres décisions:

  • FINANCES: il a approuvé par 125 voix contre 41 le compte d'Etat 2008 ainsi que, par 118 voix contre 41, le premier supplément au budget 2009 (rallonge de 144 millions de francs).
  • TEMPS PARTIEL: il a rejeté par 90 voix contre 43 une motion de Jean-Claude Rennwald (PS/JU) demandant que la Confédération suive l'exemple de la Caisse de compensation du Jura en matière de temps partiel (réduction du temps de travail de 20 % couplée à une réduction de salaire de 10 %). On ne peut pas comparer un organe de moins de 90 employés avec les 36 000 employés fédéraux, a fait valoir le Conseil fédéral.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L'initiative populaire pour l'interdiction des minarets doit être soumise au peuple malgré ses défauts politiques et juridiques. Après le National, le Conseil des Etats a jugé vendredi le texte valable mais il a recommandé son rejet au nom de la tolérance et de la liberté de croyance.

Les autres décisions:

  • EXPORTATION D'ARMES: il a recommandé le "non" à l'initiative populaire pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre, par 23 voix contre 3. La majorité a qualifié le texte du Groupe pour une Suisse sans armée de tueur d'emplois, de menace pour l'industrie ainsi que pour l'armée suisses.
  • CASSIS DE DIJON: il a maintenu quelques divergences mineures dans le projet dit du Cassis de Dijon, qui vise à faciliter la commercialisation en Suisse de produits européens. Avant que le National se prononce une nouvelle fois, la commission du Conseil des Etats devra toutefois éclaircir deux points, sans incidence sur l'orientation de la réforme.
  • DELAI DE PAIEMENT: par 17 voix contre 5, il a enterré une motion de This Jenny (UDC/GL) exigeant que l'Etat règle ses factures dans les 20 jours, ceci pour aider les entreprises en cette période de crise économique. La majorité s'est ralliée à Doris Leuthard, qui jugeait ce délai trop rigide. Des directives ont en outre déjà été données pour que l'administration s'acquitte de son dû rapidement.
  • CHEQUE DE FORMATION: il a rejeté, par 10 voix contre 6, une motion de Géraldine Savary demandant l'introduction d'un chèque de formation d'au moins 5000 francs pour les jeunes adultes. Cette mesure, destinée à lutter contre la hausse du chômage provoquée par la crise, était estimée à 120 millions de francs par an pendant trois années.
  • RAPPORT: il a adopté le rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2008. Contrairement à ce que demandait le Conseil fédéral, il a refusé de classer une motion demandant une hausse de la contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

 

Jeudi 4 juin 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les initiatives tandem "pour sauver le sol suisse" ont été rejetées jeudi par le Conseil national. La majorité a jugé beaucoup trop strictes et unilatérales les recettes de Franz Weber pour limiter les résidences secondaires et de manière générale toute construction.

Les autres décisions:

  • CERTIFICATION: il a transmis sans opposition une motion visant à libérer les petits producteurs d'énergie renouvelable de l'obligation de faire certifier les données concernant leur installation par des auditeurs externes. Ce procédé est jugé inutilement coûteux.
  • SILLON: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant que la tarification des sillons ferroviaires passe d'un système basé sur le poids à un modèle orienté vers le marché. Avec la tarification liée au poids, les prix sont trois plus élevés que dans les pays voisins. Des correctifs sont donc attendus.
  • ROAMING: il rejeté par 122 voix contre 58 une motion de Josef Zisyadis (PdT/VD) visant à ce que la Suisse s'aligne sur la réglementation européenne en matière de roaming international. Les Suisses attendront donc avant de voir baisser leur facture de téléphonie mobile pour les appels passés à l'étranger.
  • HAUTE TENSION: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d'édicter des critères précis pour dire quand il y a lieu d'enterrer des lignes à haute tension. Les questions de faisabilité et de coûts qui resurgissent lors de chaque projet trouveraient alors des réponses amenées par des experts neutres.
  • GRANDS PROJETS FERROVIAIRES: par 89 voix contre 83, il a rejeté une motion de sa commission des transports demandant des mesures pour limiter les problèmes de financement des grands projets ferroviaires. Le recul des recettes de la taxe poids lourds (RPLP) en raison de la crise économique était dans la ligne de mire.
  • ITALIE: il a enterré deux motions de l'UDC, qui accusait l'Italie de concurrence déloyale et de mauvaise volonté en lien avec les raccordements sud aux NLFA. Les démocrates du centre exigeaient notamment la conclusion d'une nouvelle convention avec Rome sous peine de stopper le projet de construction du tunnel de base du Ceneri (TI).
  • ENVIRONNEMENT: il a accepté tacitement les modifications apportées par le Conseil des Etats à sa motion demandant d'inscire le principe de proportionnalité dans la loi sur l'environnement et de l'élargir pour qu'un rapport coût/utilité équitable soit appliqué aux mesures de protection.
  • NUISANCES SONORES: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant des améliorations dans la procédure d'indemnisation des riverains victimes du bruit du trafic aérien. Le Conseil fédéral a déjà chargé un groupe de travail en ce sens dont les premières conclusions seront présentées cet automne.
  • CONTRÔLE DES VÉHICULES LOURDS: par 108 voix contre 63, il a adopté une motion de Werner Messmer (PLR/TG) demandant au Conseil fédéral d'assouplir les règles de contrôle des voitures automobiles lourdes. Les contrôles annuels ne devraient plus qu'être partiels et limités à la sécurité. Le reste devrait être vérifié tous les quatre à cinq ans.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux pourra être prolongé jusqu'à fin 2011 dans les cantons qui le souhaitent. Mais seuls les médecins spécialistes seront concernés. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 23 voix contre 8 le projet élaboré par le National.

Les autres décisions:

  • AVS: il a terminé son débat sur la 11e révision bis de l'AVS. Cette mouture a passé le cap du vote sur l'ensemble par 16 voix contre 10 et 12 abstentions. Le dossier retourne au National, juste favorable à la hausse de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Parmi les divergences figure le concept de réduction des rentes modulées en fonction du revenu en cas de retraite anticipée.
  • MEDICAMENTS: il a accepté de justesse, grâce à la voix prépondérante de son président Alain Berset (PS/FR), une motion visant à limiter les marges sur la distribution de médicaments. Pascal Couchepin en a profité pour annoncer qu'il mettrait prochainement en consultation un projet interdisant la vente de médicaments dans les cabinets médicaux.
  • MEDICAMENTS BIS: il a approuvé tacitement trois motions visant à réduire le prix des médicaments. Parmi les pistes à creuser à ses yeux figurent le contrôle systématique des préparations tous les trois ans, les critères de comparaison avec l'étranger et la simplification de la procédure de commercialisation.
  • PRIMES MALADIE: il a enterré, par 20 voix contre 6, une motion de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant que la Confédération prenne en charge en 2010 et 2011 les primes maladie des enfants et des jeunes en formation. Cette mesure, devisée à 2 milliards, aurait dû être inclue dans un troisième plan de relance afin de soutenir la consommation des familles.
  • CULTURE: il a adopté la nouvelle loi sur l'encouragement à la culture, par 33 voix sans opposition, maintenant plusieurs divergences avec le National. Il refuse en particulier d'étendre le champ de compétences de Pro Helvetia au détriment de l'Office fédéral de la culture.
  • ARMÉE: il a répété une troisième fois son souhait de pouvoir contraindre les soldats de milice à effectuer des cours de répétition à l'étranger. Le National ne veut pas en entendre parler. Le dossier passe en conférence de conciliation.
  • TRANSPLANTATION: à l'instar du National, il a donné son aval par 37 voix sans opposition à la ratification du protocole additionnel à une Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. La Suisse s'alignera ainsi sur les normes internationales en matière de protection des patients dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.
  • RETRAITE FORCÉE: par 26 voix sans opposition, il a suivi le National, acceptant de modifier la loi sur le libre passage pour les personnes licenciées à un âge proche de la retraite. Celles-ci ne seront plus obligées de prendre une retraite anticipée, même contre leur gré.
  • RECHERCHE SUR L'HUMAIN: il a refusé tacitement d'ancrer comme principe la défense de la liberté de la recherche dans le nouvel article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain, maintenant cette divergence avec le National.
  • MUSÉES: il a mis sous toit la nouvelle loi sur les musées, en éliminant tacitement les dernières divergences, notamment sur le financement des institutions. Les activités des musées et collections de la Confédération seront à l'avenir mieux coordonnées.
  • ACCUEIL EXTRAFAMILIAL: comme le National, il a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de prolonger son programme d'impulsion à la création de places de crèches, dont le cadre légal échoit fin janvier 2011. De nouveaux crédits pour 2011-2015 devront être proposés.
  • MÉDECINS GÉNÉRALISTES: par 20 voix contre 3, il a accepté un postulat de Robert Cramer (Verts/GE) invitant le gouvernement à présenter un rapport sur le statut des médecins généralistes et leur rôle dans le système de santé. Le but est de trouver le moyen de revaloriser la profession confrontée à un problème de relève.
  • ROUGEOLE: il a donné suite à une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH), chargeant le Conseil fédéral d'élaborer avant la fin de l'année un plan d'élimination de la rougeole, selon les exigences de l'OMS. Il s'agit d'éliminer la maladie de Suisse d'ici fin 2010. Une stratégie nationale est en cours d'élaboration par l'Office fédéral de la santé publique et les autorités cantonales.
  • CONCURRENCE: il a donné suite à une motion de Hannes Germann (UDC/SH) demandant d'introduire plus de concurrence pour les moyens auxiliaires remis par l'AI, en particulier les appareils auditifs. Créer la base légale permettant d'effectuer des appels d'offres représente une économie de 17 millions de francs, selon le Conseil fédéral.
  • INNOVATION: il a suivi le National et adopté une motion chargeant le Conseil fédéral d'édicter les bases légales pour la création d'un parc national consacré à l'innovation. Emanant du groupe libéral-radical, le texte veut permettre à la Suisse de s'inspirer de projets qui ont bien marché à l'étranger pour renforcer sa compétitivité.

 

Mercredi 3 juin 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national veut serrer la vis contre les crimines. Il a adopté mercredi une série d'interventions en ce sens. La pratique contestée des jours-amendes est entre autres dans sa ligne de mire. Eveline Widmer-Schlumpf se donne un à deux ans pour réviser le code pénal.

Les autres décisions:

  • PARITÉ: par 99 voix contre 55, il a rejeté un motion de Margaret Kiener-Nellen (PS/BE) demandant de garantir une représentation adéquate des hommes et des femmes parmi les juges et les juges suppléants au Tribunal fédéral. La socialiste regrettait que la parité ne pointe pas à l'horizon, malgré toutes les promesses.
  • DON D'ORGANES: par 69 voix contre 65, il a donné suite à une motion de Luc Barthassat (PDC/GE), demandant la possibilité d'inscrire sur ses papiers d'identité ou son permis de conduire que l'on est donneur d'organes. Il s'agit ainsi de lutter contre la pénurie de donneurs en Suisse. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats veut sauver la 11e révision de l'AVS en donnant un coup de pouce à la retraite anticipée. Malgré les réserves de la droite économique et de la gauche, il a approuvé mercredi un concept de réduction des rentes modulée en fonction du revenu. Le débat se poursuivra jeudi.

Les autres décisions:

  • PUB: il a renouvellé par 21 voix contre 19 son refus d'une libéralisation de la pub pour la bière et le vin à la TV. Il a maintenu l'option d'une interdiction générale. Il l'a étendue aux radios privées mais a laissé ouvert le sort des fenêtres de pub des chaînes étrangères destinées au marché suisse. Le dossier retourne au National.

 

Mardi 2 juin 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le National y tient mordicus: un soldat de milice ne doit pas être tenu d'aller à l'étranger pour effectuer un cours de répétition. La gauche et l'UDC ont refusé mardi une troisième fois de céder sur ce point. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

  • ECONOMIES D'ÉNERGIE: il a mis sous toit la révision de la loi sur le CO2 prévoyant qu'une partie de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles serve à assainir énergétiquement les bâtiments. Le texte vise aussi la promotion des énergies renouvelables et de la récupération de chaleur.
  • BANQUE POSTALE: par 98 voix contre 69, il a rejeté une initiative de Tarzisius Caviezel (PLR/GR) qui voulait autoriser la Poste à prêter ses capitaux. Il s'agit là d'un camouflet pour l'idée de créer une banque postale.
  • ELECTRICITE: il a refusé, par 114 voix contre 57, de donner suite à une initiative du groupe des Verts. Ce texte visait à imposer la publication des rémunérations des membres de la direction des entreprises d'électricité.
  • ELECTRICITE BIS: il a refusé, par 112 voix contre 56, de donner suite à une initiative du groupe des Verts. Ce texte demandait de taxer les gains exceptionnels des entreprises d'électricité découlant de la libéralisation du marché et d'utiliser le produit en faveur des énergies renouvelables .

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L'hôtellerie continuera de bénéficier d'une TVA à 3,6 % jusqu'à fin 2013. Comme le National, le Conseil des Etats a fait ce geste mardi dans le premier volet de la réforme de la TVA, qu'il a adopté par 29 voix contre 0. Le taux spécial aurait dû échoir le 31 décembre 2010. 

 

Jeudi 28 mai 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le délai d'annulation des naturalisations est sur le point de passer de cinq à huit ans. Le Conseil national a accepté jeudi, par 115 voix contre 56, de serrer la vis au nom de la lutte contre les mariages blancs. La gauche n'a pas réussi à faire capoter ce nouveau durcissement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

  • NATURALISATION BIS: il a accepté tacitement une motion exigeant qu'un futur naturalisé témoigne de bonnes connaissances d'une langue nationale et d'une intégration réussie. En revanche, il a refusé, par 107 voix contre 53, une initiative parlementaire de l'UDC qui réclamait jusqu'à une parfaite maîtrise de la langue officielle de la commune où la requête de naturalisation est déposée.
  • PROTECTION CIVILE: il a accepté de légiférer pour réduire la durée de l'instruction et les cours de répétition des personnes astreintes à la protection civile. Jugeant que ces engagements coûtent cher à l'Etat et aux employeurs, la majorité a décidé de donner suite à une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC/ZH) par 103 voix contre 56.
  • EXPLOITATION: par 81 voix contre 78 et 4 abstentions, il a rejeté une motion qui demandait l'octroi automatique d'un permis de séjour aux victimes de la traite d'êtres humains. La majorité a jugé que cette proposition allait trop loin. Un projet visant à permettre à la Suisse de ratifier la convention idoine du Conseil de l'Europe sera bientôt mis en consultation.
  • DIVORCE: par 101 voix contre 68, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Anita Thanei (PS/ZH) visant à réduire le risque de pauvreté des femmes divorcées de condition modeste. La modification suggérée cherchait à corriger un mécanisme de répartition qui pénalisent ces femmes quand le revenu disponible ne suffit pas à couvrir les besoins de leur ménage et de celui de leur ex-conjoint.
  • DELAIS: il a renoncé à l'idée de fixer des délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et de recours. Malgré la lenteur souvent critiquée de la justice et les coûts inhérents à de tels retards, l'initiative parlementaire d'Hans Rutschmann (UDC/ZH) a été enterrée par 97 voix contre 68.
  • RENVOI DE TAMOULS: comme le Conseil des Etats, il n'a pas voulu suspendre le renvoi des requérants d'asile tamouls déboutés. Par 94 voix contre 70, il a estimé que les précautions prises par les services des migrations suffisaient. Aucune expulsion n'est par exemple ordonnée vers le sud-ouest et l'est du Sri Lanka, considérés comme trop dangereux.
  • LOBBYISTES POUR UNE CAISSE MALADIE: il a rejeté par 104 voix contre 61 une initiative parlementaire visant à rendre incompatible avec un mandat parlementaire tout siège dans un organe de direction de caisses-maladie ou d'association proche de la branche.
  • JUGE SUPPLÉMENTAIRE: par 164 voix contre 2, il a entériné la décision de créer un poste supplémentaire au Tribunal administratif fédéral (TAF). Un juge italophone sera nommé.
  • DROITS D'AUTEUR: comme le Conseil des Etats, il a transmis par 119 voix contre 41 une motion de Hansruedi Stadler (PDC/UR) demandant que le droit d'auteur pour l'utilisation des oeuvres protégées (livres, journaux, p.ex) puisse être perçu de manière plus économique. Le but est d'ouvrir l'accès aux données officielles concernant les utilisateurs afin d'établir des factures plus correctes et d'éviter de lourdes charges administratives.
  • EAU EN PET: il a refusé d'interdire les bouteilles d'eau en PET. L'initiative parlementaire en ce sens de Jacques Neirynck (PDC/VD) qui visait des économies d'énergie a été rejetée par 106 voix contre 36.
  • SÉCURITÉ EN MAINS PRIVÉES: il a balayé par 118 voix contre 15 une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP/VD) visant à interdire les entreprises privées de surveillance et de sécurité et à transférer leurs activités à une régie fédérale.
  • LIECHTENSTEIN: il a approuvé à l'unanimité le projet d'arrêté fédéral relatif à l'accord-cadre de coopération entre la Suisse et le Liechtenstein. Ce texte concerne la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que la coopération policière dans la zone frontalière.
  • RAPPORT: il a adopté le rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2008. Contrairement à ce que demandait le Conseil fédéral, il a refusé de classer une motion demandant une hausse de la contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Idem pour un postulat concernant le soutien des allergiques au gluten.
  • CONSTITUTIONS: il a accepté à l'unanimité d'accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Genève, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures et Argovie. Il a jugé qu'elles sont toutes conformes au droit fédéral, y compris les dispositions genevoises sur la protection contre la fumée passive et l'interdiction des chiens dangereux.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les parlementaires représentant une caisses maladie ne devrait pas être tenus de se récuser pour les affaires qui concernent la santé. Par 23 voix contre 12, le Conseil des Etats a refusé jeudi de donner suite à une initiative parlementaire d'Anita Fetz (PS/BS).

Les autres décisions:

  • RAPPORT: il a pris acte du rapport de gestion 2008 du Conseil fédéral.
  • PARTIS: il a mis sous toit une nouvelle loi qui autorise les personnes versant de l'argent aux partis à déduire cette somme aux impôts à concurrence de 10 000 francs par an. Cette réglementation vise à mettre fin à une controverse juridique, le Tribunal fédéral contestant cette pratique au niveau cantonal faute de base légale fédérale.
  • REVENUS DES ÉLUS: il a enterré par 21 voix contre 13 une intiative parlementaire demandant la publication des revenus des élus fédéraux. Le texte d'Oskar Freysinger (UDC/VS) proposait que la loi régissant l'obligation des parlementaires de signaler leurs intérêts soit complétée pour qu'ils publient aussi les gains tirés de leurs mandats.
  • TRANSFERT ROUTE-RAIL: par 14 voix contre 12 et 14 contre 13, il a donné suite à deux initiatives cantonales (UR, TI) demandant le transfert de la route au rail du transport de marchandises à travers les Alpes d'ici 2012 et la création d'une bourse de transit. Même si ces questions ont été déjà réglées par le Parlement, les sénateurs ont voulu donner un signe politique en faveur des cantons alpins.
  • VIGNETTE VÉLO: il a donné suite par 21 voix contre 8 une initiative parlementaire de Philippe Stählin (PDC/TG) demandant la suppression de la vignette vélo. Celle-ci est jugée "archaïque" et source de frais administratifs inutiles, alors que la plupart des cyclistes sont déjà couverts par une assurance responsabilité civile.

 

Mercredi 27 mai 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La Suisse pourrait voir le retour d'un prix unique pour les livres. Par 103 voix contre 74, le Conseil national a adopté mercredi un projet de loi en ce sens, malgré l'opposition de la droite économique. Le prix serait fixé par l'éditeur ou l'importateur pour 18 mois.

Les autres décisions:

  • GEL: il a décidé de prolonger le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux jusqu'à fin 2011, mais uniquement pour les médecins spécialistes. Il a adopté ce projet par 95 voix contre 55, faute de mieux. Le Conseil des Etats doit de nouveau se prononcer début juin.
  • MEDIA: suivant le Conseil fédéral, il a opté par 91 voix contre 78 pour une libéralisation générale de la pub pour la bière et le vin à la télévision. La solution adoptée par la majorité bourgeoise devrait permettre à la Suisse de continuer à participer au programme européen de promotion du cinéma MEDIA. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • CANCER DU SEIN: sans discussion, il a demandé au Conseil fédéral via une motion que les mammographies continuent d'être remboursées au-delà du 31 décembre. Il conviendra dans le même temps de préparer un projet permettant d'ancrer dans la loi ces programmes de dépistage du cancer du sein. Pascal Couchepin a été applaudi après avoir annoncé que le gouvernement ne s'opposait pas à ce texte.
  • TRANSPLANTATION: il a accepté, par 85 voix contre 50, une motion de l'ex-conseillère nationale Liliane Maury Pasquier demandant que les frontaliers ayant contracté une assurance maladie en Suisse bénéficient d'une égalité de traitement pour l'attribution d'organes. La loi en vigueur prévoit qu'ils n'y ont droit que si aucune personne domiciliée en Suisse n'a besoin d'une transplantation urgente.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La pression se relâche sur les salaires des dirigeants des établissements financiers soutenus par la Confédération, UBS en tête. Contrairement au National, le Conseil des Etats a reporté toutes les décisions liées au système de rénumérations des banques.

Les autres décisions:

  • FMI: il a approuvé, par 28 voix contre 4 et 5 abstentions, une contribution extraordinaire de 12,5 milliards de francs (10 milliards de dollars) pour le FMI. Berne libérera cette somme si l'organisation en a effectivement besoin pour aider les pays pauvres à affronter la crise actuelle.
  • SESSION SPECIALE: par 20 voix contre 15, il a accepté une motion d'ordre de Rolf Schweiger (PLR/ZG) demandant la tenue d'une session spéciale début août. Il interrompra les vacances d'été pour traiter de l'imposition des familles et de la compensation de la progression à froid.
  • COMPTES 2008: il a pris connaissance des comptes 2008 de la Confédération. Ils se sont bouclés sur un excédent de 7,3 milliards de francs, au lieu des 1,1 milliards budgétés. Des dépenses extraordinaires de 11 milliards, dont la moitié pour l'UBS, ont grevé les résultats. Au final: un déficit de 3,6 milliards.
  • SUPPLEMENT: il a accepté, à l'unanimité, une rallonge de 144 millions à titre de supplément au budget 2009. Un tiers de cette somme (52 millions) est destiné à l'asile. La Confédération table désormais sur 15 000 demandes cette année et non plus 10 000.
  • DOUBLE IMPOSITION: il a donné son feu vert sans opposition à la ratification de conventions de double imposition conclues avec le Ghana et le Bangladesh. Celles-ci ne devront pas être revues à la lumière des normes de l'OCDE. Le Conseil des Etats a en revanche renvoye au gouvernement les accords avec la France et la Turquie pour renégociation.
  • ECOLES SUISSES: il a transmis tacitement une motion de sa commission des finances exigeant un rapport sur la situation des écoles suisses à l'étranger. Il s'agit notamment de déterminer le besoin réel en subventions, après la hausse de près de 5 millions accordée par le Parlement en 2008.
  • REFORME FISCALE ECOLOGIQUE: il a tacitement transmis une motion chargeant le Conseil fédéral de réfléchir aux alternatives à une réforme fiscale écologique. Le gouvernement devra notamment présenter un rapport contenant les pistes vers une écologisation du système fiscal qui soit sans incidence sur le montant total des recettes de l'Etat.
  • EXONERATION: par 19 voix contre 14, il a accepté une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant que les associations qui consacrent leurs ressources financières uniquement à des but idéalistes comme le soutien à la jeunesse soient exonérées de l'impôt. La majorité a jugé que le régime privilégié en vigueur ne devait pas être réservé qu'aux entités reconnues d'utilité publique.
  • VALEUR LOCATIVE: il a renoncé à examiner deux motions issues du PS et du PLR visant à abolir le régime actuel de l'impôt sur la valeur locative accompagnée de généreuses déductions. Par 27 voix contre 8, il a accepté une motion d'ordre demandant que le sujet soit d'abord étudié par la commission compétente, plusieurs questions restant ouvertes à ce stade.
  • DESENDETTEMENT: il a rejeté par 19 voix contre 5 une motion du Conseil National exigeant un plan global de réduction de la dette fédérale. Le texte, issu en 2005 des rangs de l'UDC, est dépassé, a jugé la majorité. Une minorité UDC a plaidé en vain pour l'adoption de ce texte afin de maintenir la pression pour la discipline financière.

 

Mardi 26 mai 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national ne veut pas jouer les écureuils pour aider les paysans en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ou à l'OMC. Par 111 voix contre 60, il a refusé mardi d'entrer en matière sur l'idée de mettre de côté 400 à 500 millions de francs par an.

Les autres décisions:

  • RECHERCHE: il a adopté par 115 voix contre 53 la révision partielle de la loi sur la recherche octroyant des compétences décisionnelles propres à la Commission pour la technologie et l'innovation. Ce faisant, il s'agit d'apporter un meilleur soutien à la recherche appliquée et à l'innovation. Seule l'UDC s'est opposée.
  • AGRICULTURE: il a refusé tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral des propositions pour renforcer le pôle de recherche et d'innovation dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation. La répartition des ressources pour la recherche jusqu'en 2011 a déjà été faite.
  • DANGER DU JEU: il n'a pas donné suite à deux initiatives parlementaires exigeant notamment un renforcement de la lutte contre la dépendance au jeu. Par 104 voix contre 63, il n'a ainsi pas voulu d'un fonds pour prévenir le jeu compulsif. Le texte prévoyait que les maisons de jeux y versent une contribution correspondant à 0,5 % du produit brut des jeux.
  • MODE VEILLE: il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire écologiste demandant de bannir le mode veille des appareils électroniques et électroménagers en Suisse, par 92 voix contre 77. Le Conseil fédéral a déjà annoncé une série de mesures, en particulier la réduction de la consommation des appareils en stand-by.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les programmes d'armement continueront de se suivre à un rythme annuel. Le Conseil des Etats a enterré mardi l'idée de listes d'achats quadriennales. Il a refusé dans la foulée que le Conseil fédéral réactualise le rapport de politique de sécurité tous les quatre ans.

Les autres décisions:

  • IMMOBILIER MILITAIRE: sans opposition, il a donné son aval à différents crédits pour un montant de 399,41 millions de francs en faveur de l'immobilier militaire en 2009. Quelque 116 millions doivent servir à adapter l'infrastructure d'instruction de l'armée et 103 millions l'infrastructure de logistique.
  • ECHANGE D'INFORMATIONS: après le National, il a accepté par 32 voix sans opposition de simplifier l'échange d'information entre la Suisse et les autorités de poursuite pénale des Etats de l'Espace Schengen. Ce développement de l'acquis de Schengen concerne avant tout les informations policières, la grande criminalité et la lutte contre le terrorisme. Le secret bancaire reste préservé.
  • RÉFUGIÉS TAMOULS: par 22 voix contre 12, il a rejeté une motion demandant la suspension des renvois de réfugiés tamouls vers le Sri Lanka. Comme le Conseil fédéral, la majorité a estimé que la Suisse ne devait pas changer sa pratique qui veut que chaque cas est examiné individuellement. Actuellement aucune expulsion n'est ordonnée vers le nord et l'est du Sri Lanka, jugés pas assez sûrs.

 

Lundi 25 mai 2009

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L'adaptation des loyers à l'inflation n'est pas pour demain. Le Conseil national a enterré lundi la révision du droit de bail censée supprimer le lien avec les taux hypothécaires. Il a refusé d'entrer en matière par 119 voix contre 61. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

  • LIBRE-ÉCHANGE AVEC LA COLOMBIE: par 113 voix contre 63, il a donné son feu vert à la ratification de l'accord de libre-échange avec la Colombie. La gauche a tenté en vain de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin qu'il y intègre des clauses liées aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement.
  • JAPON: par 179 voix sans opposition, il a approuvé la ratification de l'accord de libre-échange et de partenariat économique signé avec l'empire du Soleil levant le 19 février par Doris Leuthard à Tokyo. L'accord exempte de droits de douane 99 % du commerce entre les deux pays.
  • RECHERCHE: il a entamé le débat d'entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur la recherche. A l'exception de l'UDC, tous les partis ont salué les mesures d'encouragement à la recherche et la volonté de doter la commission pour la technologie et l'innovation de compétences décisionnelles propres. L'examen se poursuit mardi.
  • RAPPORTS: il a pris acte des rapports annuels de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, de la délégation AELE/Parlement européen et sur les activités des délégations non permanentes.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Un tiers des revenus de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles, mais au maximum 200 millions par an, devrait servir à promouvoir des bâtiments moins gourmands en énergie. Par 27 voix contre 7, le Conseil des Etats a adopté lundi ce projet.

Les autres décisions:

  • MARIAGES FICTIFS: par 27 voix contre 12, il a mis sous toit la révision du Code civil qui interdit aux personnes sans permis de séjour valable de se marier en Suisse. Tout étranger souhaitant s'unir avec un Helvète devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Le but est de lutter contre les mariages fictifs.
  • RAPPORT: il a pris acte du rapport annuel de gestion du tribunal fédéral.
  • CONSTITUTIONS: il a accepté tacitement d'accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Genève, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et d'Argovie. Il a jugé qu'elles sont toutes conformes au droit fédéral, y compris les dispositions genevoises sur la protection contre la fumée passive et l'interdiction des chiens dangereux.