​Vendredi 15 juin 2012

Votations finales aux Chambres fédérales

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 23 objets mis sous toit lors de la session d'été. Toutes les lois peuvent être attaquées par référendum. Sauf retrait du texte de Thomas Minder sur les rémunérations abusives, le peuple se prononcera sur trois initiatives populaires.
Le Parlement a refusé l'arrêté invitant à rejeter l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à accepter le contre-projet direct instaurant une imposition des bonus. Le Conseil des Etats l'a en effet accepté par 26 voix contre 14 et 1 abstention mais le National l'a rejeté par 104 voix contre 87 et 4 abstentions.
Le Parlement a adopté:

  • le nouvel article constitutionnel sur la politique familiale, par 129 voix contre 57 et 2 abstentions au Conseil national et par 28 voix contre 12 et 1 abstention au Conseil des Etats,
  • l'arrêté invitant à rejeter l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» par 119 voix contre 75 et 1 abstention, et par 21 voix contre 16 et 3 abstentions,
  • la révision de la loi sur l'aménagement du territoire servant de contre-projet indirect à cette initiative par 108 voix contre 77 et 10 abstentions, et par 30 voix contre 10 et 3 abstentions,
  • dans le cadre du projet Via sicura visant à renforcer la sécurité routière:
  • la révision de la loi sur la circulation routière par 132 voix contre 59 et 4 abstentions, et par 36 voix contre 1 et 4 abstentions,
  • l'ordonnance concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière par 110 voix contre 79 et 6 abstentions, et par 40 voix contre 0 et 1 abstention,
  • la révision de la loi sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (renforcement des mesures) par 181 voix contre 9 et 4 abstentions, et par 41 voix sans opposition,
  • l'arrêté approuvant l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et le protocole le modifiant par 109 voix contre 76 et 10 abstentions, et par 36 voix contre 4 et 1 abstention,
  • l'arrêté approuvant l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et le protocole le modifiant par 110 voix contre 77 et 8 abstentions, et par 34 voix contre 6 et 1 abstention,
  • la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (application des accords fiscaux) par 96 voix contre 86 et 13 abstentions, et par 37 voix contre 0 et 4 abstentions,
  • la loi permettant d'appliquer l'imprescriptibilité des actes sexuels commis sur des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans par 193 voix et 1 abstention, et par 40 voix contre 0 et 1 abstention,
  • l'arrêté approuvant l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche par 143 voix contre 46 et 3 abstentions, et par 37 voix contre 3.
  • la loi sur les mesures de lutte contre les mariages forcés par 188 voix et 7 abstentions, et par 41 voix sans opposition,
  • le deuxième volet de la 6e révision de la loi sur l'assurance invalidité (prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) par 153 voix contre 36 et 6 abstentions, et par 38 voix contre 1 et 2 abstentions,
  • la révision de la loi sur la protection des animaux par 166 voix contre 16 et 6 abstentions, et par 25 voix contre 15 et 1 abstention,
  • la révision de la loi sur l'impôt anticipé (exonération des emprunts à conversion obligatoire) par 150 voix contre 45, et par 38 voix contre 2 et 1 abstention,
  • la loi simplifiant l'imposition des gains faits dans les loteries par 195 voix, et par 41 voix sans opposition,
  • l'arrêté approuvant le traité d'entraide judiciaire en matière pénale passé avec la Colombie par 136 voix contre 51 et 8 abstentions, et par 35 voix contre 3 et 3 abstentions,
  • l'arrêté approuvant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Espagne par 150 voix contre 9 et 36 abstentions, et par 40 voix contre 0 et 1 abstention,
  • l'arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis par 117 voix contre 9 et 67 abstentions, et par 41 voix sans opposition,
  • l'arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong par 187 voix contre 3 et 5 abstentions, et par 41 voix sans opposition,
  • l'arrêté approuvant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie par 149 voix contre 10 et 36 abstentions, et par 40 voix contre 0 et 1 abstention,
  • l'ordonnance sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires par 98 voix contre 90 et 7 abstentions, et par 36 voix contre 2 et 3 abstentions.

 

Jeudi 14 juin 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le National a adopté jeudi la révision de la loi sur l'asile par 118 voix contre 62. Devant une gauche toujours impuissante, la majorité a continué de serrer la vis, cette fois-ci surtout à l'encontre des déboutés et des personnes admises provisoirement.
Les autres décisions:

  • DÉLITS BOURSIERS: il a accepté par 177 voix sans opposition la révision de la loi sur les bourses qui transforme les manipulations des cours boursiers en crime. Les amendes pourront atteindre 10 millions de francs. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence portant sur la punition de l'exploitation des informations d'initiés.
  • FRANC FORT: il a mené un débat urgent sur le franc fort. Les partisans d'une suppression du cours plancher de 1,20 francs pour un euro ont reçu une volée de bois vert mercredi au Conseil national. Même l'UDC a mis de l'eau dans son vin. Pas question officiellement pour ce parti de remettre en cause la politique de la Banque nationale (BNS).
  • AVOCATS: après le Conseil des Etats, il a accepté d'appliquer à d'autres lois les dernières modifications apportées aux codes de procédure fédéraux et réglant le secret professionnel des avocats.
  • PROGRAMME DE LÉGISLATURE: il s'est penché une ultime fois sur le programme de législature. Il s'est rallié sur beaucoup de points au Conseil des Etats, qui avait déjà fait le ménage dans les ajouts apportés. Plusieurs orateurs ont critiqué un exercice fastidieux.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition jeudi les crédits 2013-2016 pour la formation, la recherche et l'innovation, qui prévoient des subventions de 26 milliards de francs. Les sénateurs ont refusé de se montrer plus généreux, comme leur proposait leur commission.
Les autres décisions:

  • TRANSFERT ROUTE-RAIL: deux jours après le National, il a adopté une motion demandant au Conseil fédéral qu'il explore toutes les pistes pour transférer le trafic lourd à travers les Alpes sur le rail. Il a également posé de justesse une exigence supplémentaire au gouvernement en demandant d'examiner comment concilier le transfert route-rail avec la réfection du tunnel routier du Gothard.
  • NLFA: après le National, il a pris acte tacitement du rapport d'activité de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA. Ce document évoque notamment un risque de retard dans l'ouverture du tunnel de base du Ceneri (TI), prévue pour décembre 2019. Le retard pourrait atteindre trois ans.
  • BUDGET ET COMPTE: après le National, il a adopté sans opposition le premier supplément au budget 2012 qui prévoit une rallonge de 90 millions de francs, principalement destinée à la recherche. Le Conseil des Etats a aussi approuvé le compte d'Etat 2011 qui a bouclé sur un excédent de 1,9 milliard.
  • FMI: après le National, il a adopté la réforme du FMI impliquant une augmentation de la participation suisse à l'institution. La quote-part de la Suisse passera de quelque 4,5 milliards de francs à environ 7,5 milliards. Avec cette hausse, la Suisse entend s'assurer notamment un siège au conseil d'administration de l'institution.
  • VOTE ÉLECTRONIQUE: il a pris connaissance des dispositions prises par le Conseil fédéral pour sécuriser le vote des citoyens par Internet. Des chercheurs avec les cantons et la Confédération sont en train d'élaborer des critères harmonisés pour assurer la fiabilité de l'e-voting dans toute la Suisse. Le rapport sera prêt à la fin de l'année et sera ensuite soumis au Parlement. C'est la condition préalable à l'élargissement de ce système de vote en Suisse.
  • RAPPORTS: il a pris acte tacitement des rapports des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et des délégations chargées des relations avec les Parlements des pays limitrophes.
  • RAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport de gestion 2011 du Conseil fédéral. Plus de trois quart des objectifs de la législature 2007-2011 ont été atteints, un bilan jugé satisfaisant par le gouvernement. Le Conseil des Etats a également adopté le rapport 2011 du Tribunal fédéral.
  • MOTIONS REPÊCHÉES: il a refusé de classer cinq motions et trois postulats comme le proposait le Conseil fédéral. Parmi les objets figurent des demandes pour empêcher la pénuries de médecins, renforcer le Corps des gardes-frontière ou assurer la sphère privée de clients de banques.
  • PÉTITIONS: il a pris acte sans donner suite à treize pétitions déposées par des citoyens ou des associations. Les requêtes vont de la possibilité d'effectuer son service civil au sein de la coopération au développement à l'idée de faire participer les obèses aux coûts de santé qu'ils génèrent. La pétition de la session des jeunes 2011 qui propose un congé-paternité de deux semaines passe également à la trappe.

 

Mercredi 13 juin 2012

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse devrait être moins attractive pour les requérants d'asile. Guidé par ce seul objectif, le National a considérablement durci mercredi la révision de la loi sur l'asile censée d'abord accélérer les procédures. La gauche n'a rien pu faire, son calvaire devrait continuer jeudi avec la fin du débat.
Les autres décisions:

  • MARIAGES FORCÉS: il mis sous toit les mesures de lutte contre les mariages forcés. Ceux-ci seront poursuivis d'office. Toute union forcée sera annulée même contre le gré des partenaires.
  • IMPRESCRIPTIBILITÉ: il a mis sous toit le projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche. Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des États en bref

(ats) Le Bernois Lorenz Kneubühler et le St-Gallois Niklaus Oberholzer deviennent juges au Tribunal fédéral. L'Assemblée fédérale a élu mercredi les deux socialistes pour succéder à deux de leurs pairs qui partent à la retraite, Niccolò Raselli et Vera Rottenberg Liatowitsch.
 Le Conseil des Etats a en outre décidé:

  • ACCORDS FISCAUX: il a mis sous toit la loi sur l'imposition internationale à la source, qui sert de législation d'application aux accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Tous ces textes sont désormais prêts à affronter les votations finales de vendredi.
  • PLACEMENT COLLECTIFS: il a adopté par 24 voix contre 10 la révision de la loi sur les placements collectifs. La réforme est censée améliorer la protection des investisseurs et la compétitivité du secteur. La surveillance devrait être renforcée. Le Conseil des Etats a toutefois édulcoré le texte. Le National doit encore se prononcer.

 

Mardi 12 juin 2012

Le Conseil national en bref

Allumer ses phares de jour, accepter le verdict de l'éthylomètre pour un verre de trop ou se voir confisquer sa voiture pour une infraction très grave: ces nouvelles dispositions sont désormais acquises dans la loi. Le National en effet a mis sous toit Via sicura mardi.
Les autres décisions:

  • REVENUS DES PARLEMENTAIRES: il a mis sous toit, par 90 voix contre 84, une adaptation du revenu des parlementaires au renchérissement, qui est prévue par la loi. Lors du premier examen, il avait refusé d'entrer en matière, contrairement au Conseil des Etats. L'UDC a de nouveau tenté, en vain cette fois-ci, d'enterrer le projet.
  • ENVIRONNEMENT: il a accepté, par 104 voix contre 70, de modifier une convention internationale relative à l'environnement. Ce texte oblige la Suisse à consulter les pays voisins sur les projets comme des stations d'épuration, des lignes à haute tension et des parcs d'éoliennes qui peuvent avoir un impact négatif sur l'environnement. La liste des projets sur lesquels les pays doivent consulter leurs voisins a été mise à jour. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • NLFA: il a pris acte tacitement du rapport d'activité de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA. Ce document, présenté début mai, évoque notamment un risque de retard dans l'ouverture du tunnel ferroviaire de base du Ceneri.
  • TRANSFERT ROUTE-RAIL: il a accepté une motion demandant au Conseil fédéral de faire plus pour encourager le transfert route-rail à travers les Alpes. Le texte énumère toute une série de pistes à explorer comme la bourse de transit alpin ou le lancement de négociations avec les voisins européens.
  • SACS EN PLASTIQUE: il a adopté, par 110 voix contre 73, une motion de Dominique de Buman (PDC, FR) qui demande au Conseil fédéral d'interdire la distribution de sacs en plastique. Le gouvernement s'est opposé en vain à cette mesure, sur laquelle le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • RADARS: par 103 voix contre 76, il a adopté une motion d'Ulrich Giezendanner (UDC, AG) voulant interdire sur les autoroutes les contrôles de vitesse par tronçon, actuellement en phase de test. Les radars ne devraient être placés que sur les tronçons dangereux des autoroutes et activés de manière ponctuelle.
  • LIGNES À HAUTE TENSION: par 105 voix contre 73, il a adopté une motion de Jean-François Steiert (PS, FR) exigeant des projets pilotes d'enfouissement de lignes à très haute tension. Doris Leuthard s'y est opposée en vain. Pour elle, attendre les résultats des projets pilotes provoquerait un moratoire d'au moins dix ans pour l'extension du réseau de transport de l'électricité.
  • ROUTES ENNEIGÉES: il a refusé, par 79 voix contre 67 et 42 abstentions, une motion d'Oskar Freysinger (UDC, VS) qui demandait de sucrer les routes à grande échelle pour les déneiger. Le Valaisan a rappelé les dégâts par corrosion provoqués par le sel ainsi que les problèmes de rupture de stocks qui menacent chaque hiver. Le Conseil fédéral s'opposait à cette motion.
  • PANNEAUX: par 92 voix contre 87, il a refusé une motion de Markus Hutter (PLR, ZH) qui exigeait une révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. Pas question donc de diviser par deux le nombre de signaux routiers en Suisse. La question relève principalement des cantons.
  • ÉNERGIE: il a refusé par 104 voix contre 82 une motion de Beat Jans (PS, BS) qui demande de généraliser les compteurs électriques intelligents (smart meter) dans les ménages suisses. Le Conseil fédéral n'y était pas fondamentalement opposé mais a soulevé les problèmes à résoudre notamment quant à la prise en charge de telles installations.
  • COVOITURAGE: il a accepté par 104 voix contre 81 une motion de Sylvia Flückiger (UDC, AG) demandant que les aires d'autoroute soient aménagées pour favoriser le covoiturage. L'idée est d'augmenter les capacités de places de parc dans ces endroits. Le Conseil fédéral était opposé à cette idée. L'objet passe aux Conseil des Etats.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 35 voix contre 2 ce projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.
Les autres décisions:

  • POKER: par 28 voix contre 3, il a transmis une motion du National. Le texte demande que des petits tournois de poker puissent se tenir hors des casinos. Mais la Chambre des cantons veut poser quelques limites à la libéralisation exigée.
  • PROCÈS-VERBAUX: par 38 voix sans opposition, il a adopté une révision des codes de procédures civile et pénale. Un tribunal civil pourra à l'avenir renoncer à lire ou à remettre pour lecture le procès-verbal à la personne entendue et à le lui faire signer si l'audition a été enregistrée par des moyens techniques.
  • ASILE: il a transmis tacitement une motion du National exigeant une réduction de la bureaucratie dans le domaine de l'asile. Il s'agit en particulier de regrouper les auditions portant sur les données personnelles et sur les motifs de la demande d'asile.
  • ASILE BIS: il a transmis tacitement une motion du National exigeant une résolution rapide des problèmes liés au logement des requérants d'asile. Le texte fait référence à l'utilisation des cantonnements de la troupe dont l'armée ne fait qu'un usage sporadique. Le Conseil fédéral a exigé récemment du Département de la défense qu'il mette à disposition 2000 lits d'ici six mois et 2000 supplémentaires pour l'accueil de requérants d'ici fin 2013.
  • ESPIONNAGE ÉCONOMIQUE: il a classé tacitement une initiative parlementaire de l'ex-conseillère aux Etats Helen Leumann (PLR, LU). Le texte demandait de rendre punissable l'utilisation illégitime de données auxquelles l'auteur a accès dans le cadre de son activité. Le droit actuel est suffisant pour sanctionner les fautifs.
  • TREMBLEMENTS DE TERRE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL). Pour lui, le Parlement ne doit pas empoigner lui-même la question d'une assurance obligatoire contre les dommages liés aux tremblements de terre. D'autant qu'il a déjà transmis au gouvernement une motion demandant de prendre des mesures.

 

Lundi 11 juin 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Une loi d'application viendra accompagner les accords fiscaux passés avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Le Conseil national a fini lundi par accepter ce texte par 88 voix contre 85 et 12 abstentions. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une petite divergence.
Les autres décisions:

  • COCOS: il a mis sous toit le projet visant à exonérer les emprunts à conversion obligatoire de l'impôt anticipé dès 2013. L'émission de ces emprunts devrait ainsi être facilitée. But: permettre à UBS et Credit Suisse de renforcer leurs fonds propres comme le prévoit le projet «too big to fail».
  • RÉGIONS RURALES: par 143 voix sans opposition, il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie de développement des régions rurales et de montagnes. Cette stratégie devra comprendre des principes généraux et des lignes directrices ainsi que des délais concrets quant à leur mise en œuvre. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain.
  • PAIEMENTS DIRECTS: par 143 voix contre 30, il a adopté une motion d'Erich von Siebenthal (UDC, BE). Le texte demande que les paiements directs puissent être versés en trois ou quatre acomptes au lieu de deux actuellement. Le gouvernement s'y est opposé en vain. le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • MALTRAITANCE: par 93 voix contre 76, il a enterré une motion du Conseil des Etats qui voulait sanctionner la maltraitance des animaux par des peines allant jusqu'à la suppression de toutes les subventions. Une initiative parlementaire analogue de Daniel Jositsch (PS, ZH) a subi le même sort.
  • FORMATION DUALE: par 149 voix contre 33, il a transmis un postulat de Daniel Jositsch (PS, ZH), au grand dam du Conseil fédéral. Le texte demande d'examiner des mesures susceptibles de maintenir le niveau de qualité et la proportion de jeunes qui suivent une formation professionnelle. «Cela enfonce des portes ouvertes», selon Johann Schneider-Ammann.
  • BACHELOR PROFESSIONNEL: il a refusé, par 103 voix contre 72, une motion d'Andy Tschümperlin (PS, SZ) demandant la création d'un titre de bachelor professionnel. Il est inopportun de créer un titre provoquant la confusion entre les différentes filières d'autant que les diplômes de la formation professionnelle ont été revalorisés, selon Johann Schneider-Ammann.
  • FORMATION: il a rejeté, par 113 voix contre 66, une motion de Luc Barthassat (PDC, GE) demandant un centime supplémentaire pour la formation. Cette redevance aurait pu frapper des petites fournitures de bureau par exemple et permis de financer des mesures de réinsertion professionnelle et de formation continue.
  • DROITS DES TRAVAILLEURS: il a rejeté, par 129 voix contre 56, une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL), demandant de renforcer les droits des travailleurs. Exit ainsi par exemple l'obligation d'instituer un organe de représentation des salariés dès que l'entreprise atteint une certaine taille.

Le Conseil des États en bref

(ats) La transparence des votes devrait faire son entrée au Conseil des Etats. Les sénateurs ont accepté lundi pour la première fois par 21 voix contre 20 et une abstention une initiative parlementaire de This Jenny (UDC, GL) demandant l'introduction du vote électronique. Ce système est déjà pratiqué par la Chambre du peuple depuis 1995.
Les autres décisions:

  • RELIGIONS: il a enterré, par 21 voix contre 17, une initiative parlementaire du Conseil national qui demandait d'autoriser «les symboles de l'Occident chrétien dans l'espace public». Les sénateurs n'ont pas voulu que la Suisse mette en péril la laïcité.
  • RELIGIONS BIS: il a enterré tacitement une initiative cantonale de Bâle-Ville qui demandait de compléter la ​Constitution fédérale avec un article sur les religions. Les sénateurs doutent du fait qu'une telle disposition puisse effectivement encourager une coexistence pacifique et non discriminatoire des différentes communautés religieuses.
  • VIA SICURA: il s'est rallié tacitement au Conseil national pour ne pas obliger les enfants de moins de 14 ans de porter un casque à vélo. Il a toutefois maintenu une divergence en tenant à introduire à créer un poste de chargé de la sécurité. Le dossier retourne au National.
  • CHEMINS DE FER: il a approuvé sans opposition le financement de l'infrastructure ferroviaire. Les chemins de fer devraient ainsi disposer en moyenne pour 2013-2016 de 600 millions de francs de plus par année qu'en 2010. Les crédits se montent à 6,624 milliards pour l'infrastructure des CFF et 2,825 milliards pour celle des chemins de fer privés. Le dossier passe au Conseil national.
  • CHEMINS DE FER BIS: il a adopté, par 29 voix contre 3, un postulat de Fabio Abate (PLR, TI) qui charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport concernant sa vision stratégique du développement de l'axe ferroviaire nord-sud, en particulier l'axe du Gothard. La ministre des transports Doris Leuthard s'y est opposée en vain, estimant que ces exigences étaient déjà remplies.
  • MÉDIAS: il a adopté, mais en la modifiant, une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de s'impliquer davantage dans le soutien à la presse, y compris par des aides directes. Il doit notamment élaborer un système d'encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias. Le Conseil national doit se prononcer sur la motion modifiée.
  • ÉNERGIE: il a accepté par 20 voix contre 20, celle du vice-président Filippo Lombardi (PDC, TI) faisant pencher la balance, une motion de Markus Stadler (PVL, UR) demandant que la Suisse augmente sa production d'électricité dans les centrales hydrauliques. L'objet passe au National.

 

Jeudi 7 juin 2012

Le Conseil national en bref

L'armée devrait continuer à prêter main forte aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2013 à 2015. Le National a adopté jeudi par 123 voix contre 40 et 11 abstentions le projet du Conseil fédéral. L'objet passe aux Etats.
Les autres décisions:

  • ENGAGEMENTS SUBSIDIAIRES DE L'ARMÉE: il a accepté, par 169 voix sans opposition, de prolonger jusqu'à fin 2015 l'appui de l'armée aux cantons de Zurich, Berne, Vaud et Genève pour la surveillance des ambassades et les mesures de sécurité du transport aérien. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • IMMOBILIER MILITAIRE: il a approuvé, par 146 voix sans opposition et 28 abstentions, un crédit de 407,8 millions de francs pour les infrastructures du Département fédéral de la défense. Ce crédit est supérieur de plus de 100 millions à celui de l'année dernière. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • INSTALLATIONS SPORTIVES: il a accepté par 111 voix contre 57 un crédit de 70 millions de francs pour financer des installations sportives. C'est 20 millions de plus que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral soutenu par une minorité des Verts et du PLR. L'objet passe aux Etats.
  • ÉTUDES ET ARMÉE: il a adopté une motion du PS (par 82 voix contre 71) et un postulat du PLR (115-40) visant à mieux coordonner études et école de recrues. Des discussions sont déjà en cours, mais aucun consensus n'a encore été trouvé. Opposé aux deux interventions, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune urgence et qu'il faut laisser se poursuivre le dialogue pour trouver un compromis. Par son vote, le National souhaite accélérer la recherche d'une solution qui convienne aux étudiants.
  • PATROUILLE DES GLACIERS: il a accepté par 111 voix contre 33 un postulat de Jacques Bourgeois (PLR, FR) qui demande un rapport au Conseil fédéral sur la Patrouille des Glaciers. Le Fribourgeois s'inquiète pour l'avenir de la PDG organisée par l'armée. Une organisation privée risquerait selon lui de dénaturer l'esprit de la Patrouille.

Le Conseil des États en bref

Le nombre de secrétaires d'Etat devrait augmenter pour décharger les sept conseillers fédéraux. Contrairement au National, le Conseil des Etats a tenu jeudi, par 33 voix contre 9, à franchir ce pas sans attendre une réforme plus importante du gouvernement.

  • OTTO INEICHEN: il a rendu hommage au conseiller national Otto Ineichen, décédé la veille. Les sénateurs ont respecté une minute de silence.
  • IMPÔT ANTICIPÉ: comme le National, il a décidé de scinder la révision de la loi sur l'impôt anticipé. Il n'a accepté que le volet sur l'exonération des emprunts à conversion obligatoire, moyennant quelques divergences. Le reste du projet a été renvoyé au Conseil fédéral, qui devra présenter une vision d'ensemble avec d'autres mesures pour stimuler l'attrait de la place financière.
  • MESURES D'ACCOMPAGNEMENT: il a mis sous toit des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'UE, en éliminant les dernières divergences.
  • APPORT EN CAPITAL: il a renvoyé en commission deux motions d'Anita Fetz (PS, BS) et Pirmin Bischof (PDC, SO) demandant de mesures pour réduire les pertes fiscales liées à la réforme de l'imposition des entreprises II (apport en capital). Le Conseil fédéral a déjà élaboré un projet, basé sur le droit fiscal. Celui-ci pourra être présenté rapidement, a assuré la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
  • FREIN À L'ENDETTEMENT: il a rejeté par 20 voix contre 12 un postulat d'Anita Fetz (PS, BS) demandant un rapport sur l'application du frein à l'endettement et la gestion du compte de compensation. Le Conseil fédéral était prêt à répondre à ces questions. Mais la majorité de droite a craint que cela ne conduise à une remise en cause de la stricte politique menée jusqu'ici grâce au frein à l'endettement.
  • PÉRÉQUATION FINANCIÈRE: il a rejeté par 18 voix contre 11 un postulat d'Anita Fetz (PS, BS) qui souhaitait connaître les effets d'une prise en compte des recettes non fiscales (comme les redevances hydrauliques) dans le calcul du potentiel de ressources des cantons pris en compte dans la péréquation financière. Les cantons alpins, qui pourraient recevoir moins d'argent, sont notamment montés aux barricades contre un tel projet.
  • TESSIN: il a enterré tacitement une initiative cantonale tessinoise demandant de renégocier l'imposition des travailleurs frontaliers italiens. Les deux chambres ont déjà adopté une motion chargeant le Conseil fédéral d'agir en ce sens. Et le gouvernement a déjà repris langue avec Rome.

 

Mercredi 6 juin 2012

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative pour le paysage n'est pas la solution pour lutter contre le bétonnage du territoire. Reconnaissant un souci justifié, le National n'en a pas moins décidé mercredi par 114 voix contre 72 de recommander le rejet du texte. Il lui préfère la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
Les autres décisions:

  • ÉCONOMIES D'ÉNERGIE: il a adopté, par 125 voix contre 46, une motion du groupe libéral-radical visant à encourager davantage l'assainissement et la reconstruction de vieux bâtiments. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, estimant que ses exigences empièteraient gravement sur la souveraineté des cantons en matière réglementaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • HUILE DE PALME: il a adopté, par 134 voix contre 33, une motion de Dominique de Buman (PDC, FR) qui charge le Conseil fédéral de s'engager activement dans les conférences internationales contre les effets dévastateurs pour l'environnement de la production intensive de l'huile de palme. Le gouvernement, favorable à la motion, relève qu'il déploie déjà de nombreux efforts mais qu'il est prêt à en faire encore davantage. La motion passe au Conseil des Etats.
  • CENTRALES NUCLÉAIRES: il a refusé de donner suite par 113 voix contre 70 une initiative parlementaire de Martin Bäumle (PVL, ZH) demandant de prélever une prime de 5 ct/kWh sur les centrales nucléaires pour financer les risques non couverts de l'atome et les verser à des installations de production d'énergie renouvelable. Le même texte du même auteur avait été enterré en juin 2011.
  • POTENTATS: il a refusé, par 104 voix contre 73, de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS, GE) qui demandait que les avoirs des potentats puissent être confisqués pénalement, indépendamment d'un lien entre les infractions commises et la Suisse. Il voulait aussi que le fardeau de la preuve de l'origine non criminelle soit mis à la charge des potentats. 

Le Conseil des États en bref

(ats) Pas question d'imposer l'abolition du droit de timbre d'émission par le biais du programme de législature. Le Conseil des Etats a fait mardi le ménage et supprimé nombre de corrections apportées par le National à la stratégie gouvernementale pour la période 2011-2015.
Il a en outre:

  • ACCORDS FISCAUX: il maintenu tacitement son soutien à la loi d'application des accords fiscaux passés avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Le National avait rejeté le texte de justesse (89 voix contre 85 et 5 abstentions) lors du vote sur l'ensemble. Un second refus serait fatal.
  • RETOUR: il a accueilli Markus Stadler, 63 ans, remis après un malaise survenu mercredi dernier durant la séance, mais affublé d'un pansement sur le nez. Par mesure de précaution, le sénateur vert-libéral uranais avait été transporté à l'hôpital par ambulance pour un contrôle.

 

Mardi 5 juin 2012

Le Conseil national en bref

Le Conseil national rejette l'initiative populaire «pour une poste forte». Les députés estiment que la nouvelle législation qui doit entrer en vigueur dans le courant de cette année remplit déjà une bonne partie des objectifs du texte de la gauche et des syndicats. Le Conseil des Etats doit encore donner son avis.
Les autres décisions:

  • AIDE INTERNATIONALE: il a largement approuvé les crédits de 11,35 milliards de francs l'aide au développement proposés par le Conseil fédéral pour la période 2013-2016. Cette somme devrait ainsi atteindre l'objectif de 0,5% du revenu national brut en 2015. Le National a balayé une proposition de l'UDC de limiter les dépenses à 9,6 milliards. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • FLUIDITÉ DU TRAFIC: il a adopté, à deux contre un, un postulat de Christian Wasserfallen (PLR, BE) demandant au gouvernement un rapport sur les mesures à prendre en vue de fluidifier le trafic. Berne a déjà largement traité les exigences du postulat relevant de sa compétence. Prévoir des mesures sur les routes cantonales et communales, où les entraves sont les plus nombreuses, irait à l'encontre du fédéralisme, a dit Doris Leuthard en vain.
  • AUTOCARS: il a adopté par 88 voix contre 83 et 4 abstentions une motion de l'ex-conseiller national Simon Schenk (UDC, BE) demandant au Conseil fédéral d'adapter la législation afin d'augmenter le poids effectif maximal autorisé des autocars circulant en Suisse de 18 à 19 tonnes. La mesure permettrait aux voyagistes de transporter davantage de passagers. Le gouvernement s'y opposait à causes des dégâts sur les infrastructures routières. Une position contestée par l'UDC, avis de spécialistes à l'appui.
  • STREAMING SUR LE NET: il a adopté par 106 voix contre 62 une motion d'Evi Allemann (PS, BE) enjoignant le Conseil fédéral de permettre à la SSR d'offrir des émissions en première diffusion, sans obligation de simultanéité sur une chaîne de télévision ni autorisation de l'OFCOM. L'UDC s'y opposait pour des questions de concurrence. Les conditions posées par le Conseil fédéral devraient rassurer l'opposition, Doris Leuthard comptant sur le Conseil des Etats pour corriger le tir.

Le Conseil des États en bref

Les tribunaux ne devraient pas pouvoir contrôler qu'une loi fédérale respecte la Constitution. Le Conseil des Etats a refusé mardi par 27 voix contre 17 d'entrer en matière sur ce projet. Pour ses opposants, cette réforme affaiblirait la démocratie directe et déboucherait sur une politisation des juges.
Les autres décisions:

  • MARIAGES FORCÉS: par 37 voix sans opposition, il a adopté la loi concernant des mesures de lutte contre les mariages forcés. Celle-ci prévoit la création d'une norme pénale sanctionnant d'office ce type d'union. Contrairement au National, le Conseil des Etats souhaite que toute union forcée soit annulée d'office, même contre le gré des partenaires.
  • CONFLITS D'INTÉRÊTS: il a adopté tacitement un postulat de Luc Recordon (Verts, VD) demandant un rapport sur le traitement des conflits d'intérêts en droit fédéral, ainsi que sur les éventuelles améliorations à y apporter. Vu la diversité des situations, il est peu probable qu'une réglementation unifiée permette d'apporter toutes les modifications nécessaires, a prévenu le Conseil fédéral.
  • DROITS D'AUTEUR: il a adopté tacitement un postulat de Luc Recordon (Verts, VD) chargeant le Conseil fédéral de trouver un compromis sur les droits d'auteur pour les œuvres diffusées sur la Toile. Une des pistes pourrait être une taxe forfaitaire payée à l'achat d'un appareil ou associée à un abonnement à Internet.
  • PÉDOPORNOGRAPHIE: il a prolongé tacitement de deux ans le délai de traitement d'une initiative cantonale de Bâle-Campagne visant à réprimer la consommation ou la diffusion de pornographie illégale, notamment celle mettant en scène des enfants. Il souhaite attendre le projet promis par le Conseil fédéral sur le sujet.

 

Lundi 4 juin 2012

Le Conseil national en bref

(ats) La part du revenu national brut affectée à l'aide au développement devrait atteindre 0,5% en 2015. Le Conseil national est entré en matière tacitement lundi sur les crédits de 11,35 milliards de francs proposés par le Conseil fédéral pour la période 2013-2016. Les débats se poursuivront mardi.
Les autres décisions:

  • MESURES D'ACCOMPAGNEMENT: il a suivi tacitement le Conseil des Etats dans sa volonté de renvoyer à l'automne le volet des mesures d'accompagnement à la libre circulation prévoyant que les entrepreneurs suisses se portent garants pour les salaires et les conditions de travail pratiqués par leurs sous-traitants européens. Le National a maintenu un seule divergence, refusant à près de deux contre un de durcir les sanctions prévues en cas de non-paiement des amendes.
  • ACTIVITÉS PARLEMENTAIRES INTERNATIONALES: par 134 voix contre 2 et 43 abstentions, notamment de gauche, il a accepté de mieux coordonner les activités internationales du Parlement, mais dans une version minimaliste par rapport à la révision de l'ordonnance initiée par une commission du Conseil des Etats. Le National a notamment refusé de créer deux nouvelles délégations permanentes et refuse que la Mission suisse auprès de l'UE entretienne des contacts au nom des chambres.
  • PAYS VOISINS: il a pris acte du rapport 2007-2011 des cinq délégations chargées des relations avec les parlements des pays limitrophes. Celles-ci entendent maintenir actif ce canal privilégié d'informations et d'échanges qui, même s'il est plutôt discret, permet une action efficace.
  • RAPPORT DE GESTION: il a adopté à l'unanimité le rapport de gestion 2011 du Conseil fédéral. Le chef de la diplomatie suisse Didier Burkhalter est revenu sur les priorités de son département avec l'Union européenne. Ueli Maurer a promis que les problèmes de logistique et d'informatique de l'armée devraient se stabiliser dès 2014. Alain Berset et Doris Leuthard ont répondu aux députés dans leur domaine respectif. Vendredi dernier, les chefs des autres département avaient déjà donné les compléments souhaités par la Chambre du peuple.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les petits fumeurs de joints pourraient échapper aux poursuites pénales en s'acquittant d'une amende de 100 francs. Le Conseil des Etats s'est montré lundi un peu plus libéral que le National en révisant la loi sur les stupéfiants. Mais il a refusé de passer l'éponge dans les cas bénins.
Les autres décisions:

  • MÉDECINS: il a rejeté l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Sans opposition, il a adopté le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Dans un souci de répondre davantage aux exigences des initiants, il a ajouté que la Confédération devait légiférer pour que la médecine de famille soit assez rémunérée. Alain Berset devrait en outre présenter rapidement des mesures concrètes.
  • MÉDECINS BIS: il a transmis une motion du National. Le texte demande que la Confédération fixe, avec les cantons, un nombre minimum de places dans les facultés de médecine afin de garantir un nombre suffisant de médecins en Suisse. Dans la foulée, il a adopté une motion de Robert Cramer (Verts, GE) réclamant la même impulsion pour les places de stage.
  • FAMILLES: emboîtant le pas au National, il s'est prononcé, par 30 voix contre 14, pour un article constitutionnel sur la politique familiale. L'article veut permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle en demandant une offre suffisante en structures d'accueil extrafamilial et extrascolaire.
  • CRÈCHES: il a transmis tacitement une motion du National sur la construction et la gestion des structure d'accueil collectif de jour pour enfants. Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer qu'elles ne soient pas entravées par des obstacles bureaucratiques.
  • VITA SICURA: il a adopté deux motions du National demandant un programme de recherche sur la sécurité et la qualité des traitements médicaux ambulatoires et des traitements médicaux dispensés en milieu hospitalier. Le Conseil fédéral devra aussi élaborer, avec les cantons, un catalogue de mesures pour améliorer la sécurité des patients.
  • FINANCEMENT HOSPITALIER: il a refusé, par 17 voix contre 15, une motion du National demandant que l'analyse des effets du nouveau financement hospitalier porte aussi sur les malades chroniques, les personnes atteintes de pathologies multiples ainsi que les personnes en gériatrie. Pour la majorité, les coûts seraient trop élevés.
  • CANCER: tout en soutenant l'objectif, il a tacitement rejeté une motion du National demandant une stratégie nationale de lutte contre le cancer. Une motion quasiment identique a déjà été transmise au Conseil fédéral en décembre dernier.
  • RÉSERVES: il a prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative cantonale de Genève. Le texte vise à plafonner les réserves de sécurité des caisses maladie. Le Conseil veut attendre les délibérations sur la révision de la loi sur l'assurance maladie destinée à corriger les primes payées entre 1996 et 2011 et le projet de loi sur la surveillance de l'assurance.

 

Vendredi 1 juin 2012

Le Conseil national en bref

La desserte de base des services publics devrait être inscrite dans la Constitution. Le Conseil national a maintenu vendredi la pression sur le Conseil fédéral, qui a toujours été réticent. Par 95 voix contre 46, les députés ont refusé de classer une motion datant de 2006.
Les autres décisions:

  • CRIMINALITÉ: il a donné par 104 voix contre 52 son aval à la ratification d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Colombie. Berne et Bogota devraient ainsi renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale.
  • ARBITRAGE INTERNATIONAL: il a adopté tacitement une motion de sa Commission des affaires juridiques réclamant un projet général de toilettage de la législation concernant l'arbitrage international. Il a prolongé dans la foulée le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Christian Lüscher (PLR, GE) sur ce sujet.
  • MOTIONS: il a refusé de classer une série de motions. Il entend notamment maintenir la pression sur le Conseil fédéral pour qu'il facilite la mise sur la marché de médicaments autorisés à l'étranger, améliore la cyberdéfense, pallie les carences de l'armée, augmente le nombre des gardes-frontière ou assure la représentation des minorités linguistiques dans l'administration.
  • MINDER: il a suspendu tacitement le traitement de la révision de la loi de la société anonyme présentée par le Conseil fédéral pour répondre à l'initiative sur les rémunérations abusives. Il souhaite d'abord savoir ce qu'il adviendra de cette dernière en votation populaire et du contre-projet indirect concocté par le Parlement.
  • BLANCHIMENT D'ARGENT: il a refusé de donner suite par 96 voix contre 55 à une initiative parlementaire du groupe socialiste demandant d'octroyer un droit de recours aux organisations non gouvernementales (ONG) suisses dans des affaires de blanchiment d'argent ou de corruption. Il estime que le Ministère public fédéral est assez actif dans ces domaines.
  • RAPPORT DE GESTION: il s'est penché sur le rapport de gestion du Conseil fédéral 2011 et émis certaines réserves sur la stratégie avec l'UE, la politique économique ou l'agenda énergétique. Le volet de l'asile et de Schengen-Dublin a également été soulevé. Le Conseil fédéral a répondu aux questions. Cet examen se poursuit lundi.
  • RAPPORT DE GESTION II: il a pris connaissance du rapport de gestion 2011 du Tribunal fédéral. Il s'est montré satisfait du travail effectué par le TF, par le Tribunal administratif fédéral et par le Tribunal pénal fédéral.

Le Conseil des États en bref

La loi sur la prévention et la promotion de la santé obtient un sursis. Après l'avoir repoussé en décembre, le Conseil des Etats a failli enterrer le texte vendredi avant d'adopter une version affaiblie par 20 voix contre 16 et une abstention.
Les autres décisions:

  • ÉPIDÉMIES: il a adopté, par 29 voix contre 2, la loi révisée sur les épidémies, mais en créant plusieurs divergences avec le Conseil national, notamment sur l'obligation de vaccination. Alors que la Chambre du peuple souhaite déléguer cette compétence uniquement à la Confédération, le Conseil des Etats tient à la laisser également aux cantons. Le dossier retourne au National.
  • PRÉVENTION: il a transmis tacitement une motion du National qui réclame un même âge minimum dans toute la Suisse pour la remise de produits de tabac. Les mineurs seront mieux protégés contre les ventes de cigarettes.
  • ASSURANCE INVALIDITÉ: il a tacitement accepté une précision touchant à une réforme de la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers pour les adultes relevant de l'assurance invalidité. Sur le fond, les coûts devront à nouveau être assumés à 80% par l'AI et à 20% par le canton de résidence.
  • LOYERS: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National réclamant une réévaluation des loyers maximaux pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires AVS/AI. Les plafonds devront être indexés sur l'évolution des loyers et tenir compte de la taille du ménage et des différences régionales. Les montants n'ont plus été revus depuis 2001.
  • 2E PILIER: il a tacitement transmis un postulat d'Anita Fetz (PS, BS) concernant des salariés ayant des employeurs multiples. Cette catégorie risquant d'être sous-assurée en matière de deuxième pilier, le Conseil fédéral devra présenter un rapport sur les moyens d'améliorer un problème qui touche par exemple les hygiénistes dentaires.
  • LIVRES: il a tacitement transmis deux postulats sur le livre. Invoquant des statistiques lacunaires dans le domaine, le texte de Géraldine Savary (PS, VD) réclame un état des lieux du marché. Le second, de Luc Recordon (Verts, VD), veut un rapport qui esquisse les premières pistes de solution. Le Conseil fédéral était favorable aux interventions, l'Office de la culture a déjà été chargé de le faire d'ici l'automne.

 

Jeudi 31 mai 2012

Le Conseil national en bref

La vignette autoroutière devrait coûter 70 francs au lieu de 40. Acquis à une hausse, le National a refusé jeudi d'aller jusqu'à 100 francs, comme demandé par le Conseil fédéral pour financer l'extension du réseau des routes nationales, mais il a aussi décidé d'ajouter des liaisons de ferroutage à ce réseau.
Les autres décisions:

  • INFRASTRUCTURE ROUTIÈRE: il a tacitement adopté une motion de sa commission des transports réclamant au Conseil fédéral une stratégie de développement de l'infrastructure routière qui expose les développements prévus d'ici à 2030 et les modalités de financement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ZONES À BÂTIR: il a mis sous toit la révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui tient lieu de contre-projet indirect à l'initiative sur le paysage. Au lieu d'un moratoire de 20 ans sur toute nouvelle zone à bâtir, le Parlement prévoit que de nouveaux terrains ne pourront être classés comme tels qu'à de strictes conditions et en fonction des besoins prévisibles à un horizon de 15 ans, pas plus. Il instaure aussi une taxe sur les gains. L'initiative devrait être retirée, à moins que la révision n'échoue en votations finales comme le menace l'USAM.
  • CONVENTION SUR LE PAYSAGE: il est entré en matière par 89 voix contre 86 sur la Convention européenne du paysage, contre l'avis de sa commission. L'accord, déjà ratifié, par le Conseil des Etats, retourne auprès d'elle.
  • VIA SICURA: il a maintenu deux divergences avec la Chambre des cantons sur la révision de la loi sur la sécurité routière dite «Via sicura». Il rejette notamment l'obligation pour les cyclistes de porter un casque, mais accepte le remplacement des prises de sang par l'éthylomètre.

Le Conseil des États en bref

Le peuple se prononcera sur l'imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. Après le National, le Conseil des Etats a avalisé jeudi ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu'alternative à l'initiative populaire sur les salaires abusifs.
Les autres décisions:

  • POURSUITES ET FAILLITES: il a adopté, par 28 voix contre 5, la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite, balayée par le National, qui vise à faciliter l'assainissement des entreprises. Le Conseil des Etats veut ainsi sauver le projet lancé après la débâcle de Swissair. Le dossier retourne à la Chambre du peuple. Si elle campe sur ses positions, le projet sera liquidé.
  • USAGE ABUSIF D'ARMES: il a modifié tacitement une motion du Conseil national visant à lutter contre l'usage abusif d'armes militaires. Selon ce nouveau texte, l'armée ne devrait pas être informée automatiquement des procédures pénales en cours, mais les saisies devraient intervenir plus systématiquement. La motion retourne au National, qui ne peut que la transmettre sous cette forme ou la rejeter.
  • BIENS D'ARMEMENT: il a approuvé, par 14 voix contre 13, une motion de Paul Niederberger (PDC, NW) qui demande au Conseil fédéral de mieux informer le Parlement sur les projets de mise hors service de biens d'armement. Le motionnaire voulait aussi stopper la mise hors service des lance-mines de forteresse, une exigence qui est déjà satisfaite. Le National doit encore se prononcer sur la motion.
  • TRANSPORTS ROUTIERS: il a adopté, par 30 voix contre 3, une motion d'Alex Kuprecht (UDC, SZ) qui demande que l'armée forme des chauffeurs pour qu'ils puissent travailler dans le secteur civil du transport après l'école de recrues. Si le National donne aussi son aval, le Conseil fédéral devra inclure l'acquisition du certificat de capacité à la formation des automobilistes militaires.
  • LPP: il a tacitement enterré un projet visant à réformer la prévoyance professionnelle des parlementaires fédéraux. La contribution LPP n'aurait plus été identique pour tous les députés, mais dépendrait du revenu (26% du montant des indemnités imposables versées). Les sénateurs ont cédé devant le refus du National.
  • ARMÉE ET ÉTUDES: il a tacitement adopté un postulat de Didier Berberat (PS, ​NE) chargeant le Conseil fédéral d'examiner, avec les cantons, les universités et les hautes écoles, les solutions permettant de mieux concilier l'accomplissement de l'école de recrues et les études supérieures.

 

Mercredi 30 mai 2012

Le Conseil national en bref

Les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne ont le feu vert des chambres. Après le Conseil des Etats, le National les a acceptés mercredi. Mais il a refusé de justesse la loi d'application.
Les autres décisions:

  • AI: après le Conseil des Etats, il a réformé la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers pour les adultes relevant de l'assurance invalidité. Les coûts devront à nouveau être assumés à 80% par l'AI et à 20% par le canton de résidence.
  • MÉTÉOROLOGIE: il a décidé de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi sur la météorologie. Météosuisse devrait donc rester un office avec mandat de prestations et pas devenir un établissement de droit public, indépendant mais soutenu par la Confédération. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • RALLONGE AU BUDGET: par 172 voix sans opposition, il a accepté le premier supplément au budget 2012 de la Confédération. Cette rallonge de 90 millions est destinée principalement à des projets de recherche et d'innovation.
  • COMPTES 2011: par 167 voix sans opposition, il a adopté les comptes 2011 de la Confédération. Ceux-ci ont bouclé sur un excédent de 1,9 milliard de francs, une situation bien meilleure que le déficit de 600 millions inscrit au budget. Selon Eveline Widmer-Schlumpf, un tel retournement de situation ne devrait pas se reproduire.
  • BÂLE-CAMPAGNE: par 80 voix contre 78 et 17 abstentions, il a transmis une motion du Conseil des Etats en faveur de la reconnaissance de Bâle-Campagne comme canton universitaire. Bien qu'assumant des charges pour l'Uni de Bâle, le canton n'a aujourd'hui aucun droit de regard.
  • BIOMÉDECINE: il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de présenter un plan directeur en faveur d'un pôle suisse dans l'industrie biomédicale. Le gouvernement est prêt à intégrer toute une série de mesures prévues dans ce plan directeur, a signalé Alain Berset. Mais il faut être conscient que celui-ci ne résoudra pas toutes les questions.
  • SANTÉ: il a adopté à son tour une motion chargeant le Conseil fédéral de déterminer en étroite collaboration avec les cantons les besoins nécessaires pour former davantage de médecins. Cette compétence est en principe du ressort des cantons.
  • LANGUES: il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de s'engager pour la sauvegarde du romanche et pour une formation universitaire de cette langue. Le texte a été adopté tacitement. Le gouvernement a accepté d'agir en étroite collaboration avec les cantons concernés.
  • SANTÉ PUBLIQUE: il a adopté tacitement un postulat demandant un rapport sur le bisphénol A, cette substance omniprésente dans les plastiques et soupçonnée d'être à l'origine de plusieurs cancers. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • GAINS DE LOTERIE: il a adopté à l'unanimité une modification de loi permettant d'exempter les gains de loterie inférieurs à 1000 francs de l'impôt anticipé et de l'impôt fédéral direct. La franchise actuelle de 50 francs n'avait plus été changée depuis 1945. Cette révision simplifiera les formalités pour les loteries et les administrations fiscales.

Le Conseil des États en bref

La lutte contre les abus sur le marché du travail devrait être renforcée. Le Conseil des Etats a accepté mercredi de corriger les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Comme au National, la responsabilité solidaire de l'entrepreneur a été exclue.
Les autres décisions:

  • ZONES À BÂTIR: il s'est rallié aux concessions faites par le National à l'agriculture, mais à elle seule, dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui tient lieu de contre-projet à l'initiative sur le paysage de Pro Natura. Seule divergence, la taxe d'au moins 20% compensant les avantages résultant de mesures d'aménagement ne doit pouvoir être réduite que pour acquérir ou construire un bien-fonds agricole, mais pas commercial ou industriel comme le souhaite le National, où la révision retourne.
  • RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a adopté tacitement une motion de Martin Schmid (PLR, GR) demandant au Conseil fédéral d'édicter à titre de mesure immédiate une circulaire ou une ordonnance pour dissiper les incertitudes liées à l'initiative de Franz Weber sur les résidences secondaires. Sans s'opposer formellement au texte, plusieurs sénateurs ont fait remarquer son inutilité. Le National n'en débattra qu'à l'automne, quand le Conseil fédéral aura déjà mis en vigueur l'ordonnance d'application justement demandé par la motion.
  • CONVENTION OIT: par 32 voix sans opposition, il a accepté que la Suisse ratifie la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi. Ce texte, que le National doit encore adopter, veut favoriser l'accès au travail librement choisi pour tous. Une ratification n'entraînera pas de modifications de la législation, ni de la pratique suisse.
  • SERVICE CIVIL: il a transmis tacitement une motion du National en faveur de l'allongement de la formation des civilistes. Afin que la société profite davantage du service rendu, elle devrait durer quatre au lieu d'une semaine pour les soins et l'assistance.
  • GÉOTHERMIE: il a transmis deux motions de Felix Gutzwiller (PLR, ZH) réclamant une offensive en faveur de la géothermie profonde. Par 32 voix contre 4, il charge le Conseil fédéral de créer des conditions favorables aux investissements via notamment des financements de départ remboursables ou l'instauration de procédures d'autorisation accélérées. Adopté par 27 voix contre 4, le second texte réclame un programme de reconnaissance nationale du sous-sol suisse.
  • ÉNERGIE ÉOLIENNE: il a modifié et transmis tacitement au Conseil fédéral une motion du National en faveur de l'énergie éolienne. La Confédération devra veiller à ce que les cantons complètent leurs plans directeurs cantonaux par les sites favorables à l'exploitation de l'énergie éolienne.
  • HYDROÉLECTRICITÉ: par 24 voix contre 7, il a transmis une motion libérale-radicale chargeant le Conseil fédéral d'améliorer les conditions légales pour développer les centrales de pompage-turbinage. Doris Leuthard a relevé en vain que l'utilisation des eaux ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral.
  • HYDROÉLECTRICITÉ BIS: par 25 voix contre 12, il a adopté une motion de Werner Luginbühl (PBD, BE) réclamant un relevé national du potentiel d'exploitation de l'énergie hydroélectrique. Par 26 voix contre 11, il a amputé le texte de plusieurs points: le Conseil fédéral n'aura pas besoin de redéfinir les objectifs de développement de cette électricité, de réduire la durée des procédures d'autorisation ou de suspendre la mise sous protection de sites susceptibles d'être exploités le temps de la procédure.
  • BIOGAZ IMPORTÉ: il a accepté par 24 voix contre 4 une motion d'Urs Schwaller (PDC, FR) visant à exempter le biogaz importé de taxe sur le CO2 sous certaines conditions. Le National doit encore se prononcer.
  • BÂTIMENTS ÉCOLOGIQUES: par 13 voix contre 9, il a adopté une motion de Hans Hess (PLR, OW) qui vise à supprimer les redevances injustifiées prélevées sur les investissements visant à rendre les bâtiments plus écologiques. Le Conseil fédéral a argué en vain que le prélèvement de ces taxes relevait des cantons et des communes.
  • FESSENHEIM: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Ville exigeant l'arrêt de la centrale de Fessenheim, en Alsace (F). Le conseil partage les préoccupations bâloises et souligne les interventions déjà réalisées par Berne, mais il constate qu'il n'existe pas d'instrument de droit international permettant d'obtenir l'arrêt d'une centrale à l'étranger.
  • DÉCHETS RADIOACTIFS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Berne réclamant la résolution rapide de la question du stockage des déchets radioactifs. Le conseil privilégie la qualité et la sécurité du site à la rapidité. De toute façon, la recherche de sites adéquats ne serait pas accélérée en cas d'acceptation de l'initiative.

 

Mardi 29 mai 2012

Le Conseil national en bref

Les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants ne respectant pas les conditions légales suisses ne devraient pas être sanctionnés. Par 94 voix contre 86, le Conseil national a refusé mardi la responsabilité solidaire dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
Les autres décisions:

  • PROTECTION DES ANIMAUX: il a mis sous toit la loi révisée sur la protection des animaux en acceptant, par 99 voix contre 72, d'interdire l'importation de dauphins et de baleines. Globalement, le texte adopté par le Parlement renforce la protection des animaux, en mettant l'accent sur leur dignité et leur bien-être.
  • CHASSE AU PHOQUE: il a largement adopté une motion demandant l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque. Le texte, déposé par Oskar Freysinger (UDC, VS), demande que la Suisse s'aligne sur la législation européenne en vigueur depuis août 2010. Le texte passe au Conseil des Etats.
  • FORMATION: il a transmis par 142 voix contre 16 une motion du Conseil des Etats visant à garantir la reconnaissance des masters postgrades délivrés par des HES, en créant les bases légales dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Jugeant que les titres postgrades représentent une véritable jungle, le National a en outre adopté tacitement un postulat demandant au gouvernement de clarifier cette confusion, en tenant également compte des diplômes sanctionnant une formation continue, ce que le ministre Johann Schneider-Ammann s'est engagé à faire.
  • ASSERMENTATION: il a accueilli une nouvelle conseillère nationale socialiste fribourgeoise. Ursula Schneider Schüttel, 51 ans, remplace Christian Levrat, passé au Conseil des Etats. Cette avocate est vice-syndique de Morat.

Le Conseil des États en bref

Les accords fiscaux déjà conclus par la Suisse ont franchi sans problème mardi le cap du Conseil des Etats. Celui passé avec l'Allemagne est le plus chahuté, mais la Chambre des cantons y a donné son aval par 31 voix contre 5 et 5 abstentions. Le National se prononcera mercredi.
Les autres décisions:

  • LEVRAT: il a accueilli Christian Levrat (PS, ​FR), élu en mars en remplacement d'Alain Berset.
  • ASSISTANCE ADMINISTRATIVE: il a adopté par 34 voix sans opposition la loi sur l'assistance administrative qui consacre la reprise des standards de l'OCDE, déjà appliquée par la Suisse dans de nombreuses conventions de double imposition. Tacitement, il a décidé de ne plus exclure les demandes groupées concernant les personnes qui veulent échapper au fisc. Le dossier retourne au National.
  • DOUBLE IMPOSITION: après le National, il a accepté les conventions de double imposition avec l'Espagne, la Russie, les Emirats Arabes unis et Hong Kong. Ces traités reprennent les exigences de l'OCDE en matière d'entraide administrative pour les cas de fraude et d'évasion fiscale.

 

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