Le Conseil national en bref

(ats) Les députés ne seront pas tenus de se récuser lors des séances de commission si une affaire a une influence directe sur leurs affaires personnelles. Par 118 voix contre 64, le National a rejeté vendredi une initiative de Kathrin Bertschy (PVL/BE). Une telle législation serait très difficile à mettre en oeuvre.

Les autres décisions:

TAXIS: il a adopté tacitement deux motions de Philippe Nantermod (PLR/VS) et Fathi Derder (PLR/VD) visant à libéraliser les marchés des taxis. Les offres récentes de covoiturage payant ou de transport avec chauffeur restent en effet actuellement avantagées par rapport aux taxis traditionnels. Le Conseil fédéral est prêt à légiférer.

SOINS: il a prorogé de deux ans, au printemps 2018, le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE) en faveur d'un meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison. Un projet en ce sens a déjà été mis en consultation.

MEDICAMENTS: il a prorogé de deux ans, à la session d'été 2018, le délai pour traiter de l'initiative parlementaire de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant que tous les assureurs prennent en charge les médicaments sans que l'assuré paie à l'avance. La commission de la santé publique souhaite d'abord étudier les effets de l'introduction du coût des médicaments dans le mécanisme visant à limiter la sélection des risques par les caisses maladies.

CONSTRUCTIONS: il a classé par 118 voix contre 71 une initiative de l'ancien conseiller John Dupraz (PLR/GE) visant à permettre aux cantons de transformer plus facilement des bâtiments en zone agricole. Selon la commission, la législation a tellement changé qu'une plus grande ouverture serait difficile à mettre en oeuvre. Il est temps de classer le texte pendant depuis plus de 13 ans.

SEXE TARIFE: il a classé tacitement une initiative du canton de Berne demandant à la Confédération d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées. Selon la commission, les tribunaux ne considéreront plus à l'avenir de tels contrats comme contraires aux moeurs. Une décision judiciaire a été rendue, en ce sens, il n'est plus nécessaire de légiférer.

ARBITRAGE: il a classé tacitement une initiative de Christian Lüscher (PLR/GE) exigeant de réviser une disposition légale sur l'arbitrage afin que la Suisse continue d'être une place attrayante et compétitive dans ce domaine. Le texte est superflu car un projet de toilettage plus large est en cours d'élaboration au Département fédéral de justice et police.

PETITIONS: il a refusé de donner suite à sept pétitions demandant entre autres d'interdire les gifles, de rendre punissable le salut hitlérien, d'améliorer la conduite au sein des communautés de propriétaires d'étages ou de protéger les frontières quitte à révoquer l'accord de Schengen.

BUREAUCRATIE : par 158 voix contre 28, il n'a pas donné suite à une initiative de Leo Müller (PDC/LU) visant à créer une délégation parlementaire qui aurait été chargée de vérifier si les lois existantes n'imposent pas une bureaucratie excessive. Les commissions de gestion sont déjà chargées d'évaluer l'efficacité des lois.

DROIT INTERNATIONAL : par 126 voix contre 67, il n'a pas donné suite à une initiative de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant que le Conseil fédéral procède dans tous ses avant-projets de loi à une comparaison avec le droit international. Pour l'élu, l'examen se limite souvent aux normes européennes qui sont ensuite reprises dans le droit suisse. La majorité a rappelé que la comparaison avec le droit européen s'impose souvent du fait des relations étroites que la Suisse entretient avec son grand voisin.

ENDETTEMENT: par 120 voix contre 72, il n'a pas donné suite à une initiative de l'ancien conseiller national Mauro Poggia (MCG/GE), demandant de modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La charge fiscale d'un débiteur tiendrait compte des sommes dues aux fiscs fédéraux, cantonaux et communaux. Pour la majorité, cette proposition désavantagerait indûment les intérêts des autres créanciers par rapport à ceux de la collectivité publique.
 

 

le Conseil des Etats en bref

(ats) .