Le Conseil national en bref
(ats) Jeter son mégot dans la rue ou une canette dans un champ ne sera pas sanctionné d'une amende. Le Conseil national a enterré jeudi, par 96 voix contre 86 et 5 abstentions, un projet qui visait à lutter contre le "littering". Il prévoyait des amendes allant jusqu'à 300 francs.
Les autres décisions:
CROATIE: il a tacitement suivi la proposition de la conférence de conciliation concernant l'extension de la libre circulation à la Croatie. Le point de vue du Conseil des Etats s'est imposé: le Conseil fédéral ne pourra ratifier le protocole que lorsqu'il aura établi avec l'UE une solution pour gérer l'immigration qui respecte l'ordre juridique suisse.
TÉLÉPHONIE MOBILE: par 96 voix contre 89 et trois abstentions, il a accepté une motion visant à abaisser la protection contre le rayonnement non ionisant pour moderniser plus rapidement les réseaux de téléphonie mobile. Une forte minorité a combattu ce texte, rappelant l'incertitude en matière de santé publique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
RAIL: il a transmis, par 110 voix contre 64 et 12 abstentions, un postulat de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) qui demande au Conseil fédéral "d'étudier attentivement, dans le cadre de l'aménagement futur de la gare d'Yvonand (VD), la possibilité de maintenir le chargement des betteraves et des autres marchandises sur ce site". Cette option est menacée par une mise aux normes des quais. Le texte a été soutenu par une alliance entre l'UDC et le camp rose-vert.
RESEAU ELECTRIQUE: il a enterré, par 95 voix contre 64, une motion qui demandait d'étendre l'exemption de la taxe pour l'utilisation du réseau électrique à d'autres types d'installations que les centrales de pompage-turbinage. Ces dernières resteront donc les seules à être affranchies. L'idée émanait de la commission de l'énergie, qui voulait une égalité de traitement.
HÉLICOPTÈRES: par 125 voix contre 63, il a accepté une motion de l'ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE) demandant que l'exploitation d'hélicoptères en Suisse soit essentiellement soumise au droit suisse et non aux normes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne qui pénalisent fortement les entreprises suisses. Le Conseil fédéral a répété en vain que le transport aérien, y compris les hélicoptères, est régi dans le cadre de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE.
CIRCULATION: il a enterré, par 124 voix contre 62, une motion de l'ancien conseiller national Roland Fischer (PVL/LU) qui exigeait un catalogue de mesures afin d'encourager la mobilité douce, et notamment l'usage du vélo. La majorité, suivant la conseillère fédérale Doris Leuthard, a estimé les efforts actuels suffisants.
CIRCULATION BIS: il a rejeté, par 126 voix contre 60, une autre motion de l'ancien conseiller national Thomas Maier (PVL/ZH) qui demandait d'abroger l'obligation d'utiliser les pistes cyclables. Il voulait notamment tenir compte du fait que le trafic sur les pistes cyclables a fortement augmenté ces dernières années et que ces voies spéciales ne sont pas adaptées aux vélos électriques ni aux vélos de course.
JONCTION AUTOROUTIÈRE D'EMMEN: par 110 voix contre 79, il a accepté une motion UDC demandant la réouverture de la jonction autoroutière d'Emmen (LU). Le Conseil fédéral s'y est opposé rappelant que cette entrée d'autoroute est fermée car elle ne répond plus aux normes et que deux accès était un luxe pour une ville de taille moyenne.
TRANSPORT ROUTIER: par 162 voix contre 22, il a accepté une motion Vert'libéral demandant d'adapter la réglementation relative aux émissions des voitures alimentées par des carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2. Le Conseil fédéral était contre, soulignant que cela poserait des problèmes avec les dispositions européennes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ENERGIES ALTERNATIVES: par 118 voix contre 68, il a accepté une motion de Leo Müller (PDC/LU) demandant que les énergies alternatives ne soient pas soumises à des exigences de plus en plus sévères. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
CHASSE: il a adopté de justesse, par 92 voix contre 90, un postulat de Martin Landolt (PBD/GL) demandant qu'un chasseur disposant d'un permis cantonal puisse exercer dans toute la Suisse grâce à une autorisation délivrée par Berne. Le gouvernement va vérifier dans quelle mesure il est possible d'harmoniser l'examen d'aptitude en respectant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, a assuré Doris Leuthard.
DÉCHETS COMBUSTIBLES: il a accepté par 128 voix contre 58 un postulat de l'ancien conseiller national Hans Killer (UDC/AG) demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport pour planifier les capacités des usines d'incinération des ordures ménagères. Il s'agit de sécuriser les investissements faits dans ces usines alors que les quantités de déchets combustibles ne cessent de diminuer, a dit Hansjörg Knecht (UDC/AG). Ce sont les cantons qui doivent agir à ce niveau, a objecté en vain la ministre de l'énergie Doris Leuthard.
ASILE: il a transmis, par 129 voix contre 54, un postulat d'Isabelle Moret (PLR/VD) qui demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité que les demandes d'asile déposées par des ressortissants d'Etats sûrs bénéficient d'une procédure accélérée, comme c'est déjà le cas depuis 2012 pour les ressortissants des Balkans occidentaux. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, car le camp bourgeois a fait bloc.
CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES: par 110 voix contre 70, il n'a pas donné suite à une initiative de Lukas Reimann (UDC/SG) pour réintroduire les contrôles aux frontières. La majorité estime que cela conduirait à dénoncer l'accord Schengen/Dublin et à ne plus avoir accès aux données du système d'information Schengen (SIS), ce qui nuirait à la sécurité intérieure, soit le résultat inverse de ce que demande le texte UDC.
AUTORÉGULATION: par 92 voix contre 90 et deux abstentions, il n'a pas donné suite à une initiative de Christine Bulliard (PDC/FR) demandant que le Conseil fédéral examine de manière systématique si une loi peut être remplacée par des règles d'autorégulation. Pour la majorité, cette demande n'a pas lieu d'être car l'exécutif a pour mandat d'élaborer des lois et il revient au Parlement de procéder à des arbitrages politiques pour dire si une loi est nécessaire ou non.
TRANSPARENCE I: par 130 voix contre 52, il a rejeté une initiative de Nadine Masshardt (PS/BE) demandant que les dons uniques dès 5000 francs et les séries de dons dès 10'000 francs par an versés à des parlementaires soient publiés. Selon la majorité, cela ne ferait que renforcer la méfiance à l'égard des élus. Les dons pourraient devenir plus rares et il faudrait recourir à l'argent public pour couvrir certains besoins.
TRANSPARENCE II: il a également rejeté par 113 voix contre 71, une autre initiative de la socialiste bernoise réclamant d'inscrire dans la loi que les élus ne peuvent participer à un voyage organisé par un groupe d'intérêts que s'ils en assument les frais. Un telle directive a déjà été émise et les parlementaires sont en outre soumis aux dispositions pénales sur la corruption.
ASSAINISSEMENT DES PPE: par 106 voix contre 77, il a rejeté un postulat d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) demandant un rapport au Conseil fédéral sur les entraves aux assainissements énergétiques des PPE. Pour la majorité, les acquéreurs de tels logements doivent connaître les règles qui régissent les travaux à effectuer. Une étude a déjà fait le point sur la question.
SEXTING: par 124 voix contre 43 et 18 abstentions, il a accepté une motion de Viola Amherd (PDC/VS) pour punir dans le Code pénal la diffusion de photos et de vidéos intime de tiers. La Valaisanne estime qu'une menace de sanction pénale peut avoit un effet préventif. Le Conseil fédéral misait plutôt sur la sensibiolisation des jeunes et des parents. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
FORMATION PROFESSIONNELLE: il a adopté, par 117 voix contre 54 et 15 abstentions, une motion de Peter Schilliger (PLR/LU) qui demande au Conseil fédéral de créer une base légale qui permette à une association professionnelle organisant des cours interentreprises sur mandat des pouvoirs publics d'imposer le versement d'une contribution aux frais. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a argumenté en vain que que les bases légales sont suffisamment claires et qu'aucune modification n'est nécessaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
AIDE AU DÉVELOPPEMENT: par 148 voix contre 33, il a rejeté une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) demandant un référendum financier obligatoire sur les dépenses de l'aide suisse au développement. La majorité estime qu'un référendum financier obligatoire entraînerait une kirielle de votes populaires. Rien que pour la coopération internationale, il y a au total 70 crédits différents. La Suisse ne serait plus un partenaire crédible au vu de ses engagements internationaux.
AGRICULTURE: il a accepté par 106 voix contre 74 une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant que les agriculteurs des régions de montagne puissent conduire à l'abattoir des veaux plus jeunes. Vu que nombre de paysans éprouvent suffisamment de difficultés, il ne faut pas leur ôter ce débouché important, a dit le motionnaire. La mise en oeuvre du texte occasionnera des coûts financiers et administratifs élevés, selon le gouvernement, qui proposait un rejet.
AGRICULTURE BIS: il a accepté par 99 voix contre 78 un postulat de l'ancien conseiller national Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant à la Confédération de se livrer à une analyse de la compétitivité du secteur agricole sur le long terme. Le rapport demandé fournira des estimations précieuses comme base de travail, a affirmé Marcel Dobler (PLR/SG), qui avait repris le postulat de son ex-collègue. "Nous en avons besoin pour l'analyse de la politique agricole de demain", a assuré le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
FUSION DE COMMUNES: il a rejeté par 140 voix contre 20 et 26 abstentions un postulat de l'ancien conseiller national Markus Lehmann (PDC/BS) réclamant que les communes situées de part et d'autre d'une frontière cantonale soient autorisées à fusionner pour alléger leurs coûts. La nouvelle Constitution fédérale a déjà simplifié le processus, en ne soumettant plus les fusions au référendum obligatoire, a dit en vain Simonetta Sommaruga.
GASPILLAGE ALIMENTAIRE: il a rejeté par 113 voix contre 69 un postulat de l'ancienne conseillère nationale Aline Trede (Verts/BE) demandant des mesures pour réduire les pertes alimentaires. Il faut "éliminer 80% du fléau d'ici à 2020", a dit Maya Graf (Verts/BE), qui avait repris le texte de son ex-collègue. La droite s'y est opposée. Pour le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, l'administration sensibilise déjà énormément sur cette thématique.
QUALITE DES DONNEES: par 125 voix contre 56, il a soutenu un postulat de Ruth Humbel (PDC/AG) visant une meilleure utilisation des données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins. Le Conseil fédéral devra faire des propositions pour relier les registres spécifiques à des maladies oncologiques par exemple tout en veillant à la comparabilité et à la protection des données.
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES: il a accepté par 133 voix contre 51 une motion de Bruno Pezzatti (PLR/ZG) exigeant un meilleur échange des données entre les autorités exécutant la législation sur les étrangers et celes qui versent les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La motion est déjà réalisé dans le message proposé par le gouvernement pour la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse.
HYMNE NATIONAL: il a refusé par 93 voix contre 87 et 3 abstentions une motion UDC exigeant qu'un futur nouvel hymne national soit soumis au Parlement. Sceptique sur les efforts d'un comité privé en vue de changer l'hymne, le motionnaire ne veut pas que les Chambres fédérales et le peuple soient placés devant un fait accompli. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
DEODORANTS: il a enterré par 113 voix contre 66 un postulat de l'ex-députée Aline Trede (Verts/BE) demandant d'examiner la question de l'utilisation d'aluminium dans les cosmétiques, en particulier les déodorants. Une interdiction aurait pu être prononcée sur cette base.
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES: il a adopté par 127 voix contre 55 une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que les cantons fixent eux-mêmes la prime maladie de référence pour la prise en charge offerte aux rentiers AVS et AI recevant des prestations complémentaires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
le Conseil des Etats en bref
(ats) Le concept lancé par Alain Berset pour améliorer la qualité des soins, moyennant une obole des assurés, ne convainc pas. Le Conseil des Etats a rejeté jeudi par 27 voix contre 16 ce projet, le jugeant trop bureaucratique. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
CROATIE: il a tacitement suivi la proposition de la conférence de conciliation concernant l'extension de la libre circulation à la Croatie. Le point de vue du Conseil des Etats l'a emporté: le Conseil fédéral ne pourra ratifier le protocole que lorsqu'il aura établi avec l'UE une solution pour gérer l'immigration qui respecte l'ordre juridique suisse.
CHIENS: Par 22 voix contre 18 et 2 abstentions, il a adopté une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) visant à ce que les propriétaires de chiens ne soient plus obligés de suivre des cours. Le National doit encore se prononcer.
CHINE: il a approuvé jeudi par 31 voix sans opposition une convention de sécurité sociale entre Pékin et Berne, qui réglera les cotisations pour l'AVS et l'AI. Les entreprises suisses devraient ainsi plus facilement pouvoir s'implanter en Chine, et vice-versa. Le National doit encore se prononcer.
EGALITE: il a enterré par 26 voix contre 14 une motion du National réclament des mécanismes pour contrôler l'égalité des salaires dans les entreprises. Le Conseil fédéral soit présenter prochainement un projet allant moins loin, qui contraindrait les entreprises comptant plus de 50 employés à effectuer une analyse des salaires.
JURISTES D'ENTREPRISE: il a adopté tacitement un postulat de sa commission des affaires juridiques demandant d'éclaircir la question du secret professionnel des juristes d'entreprises à l'étranger, notamment aux Etats-Unis. La commission préfère mandater le Conseil fédéral plutôt que de laisser le Parlement légiférer lui-même.
CRISE MIGRATOIRE: il a transmis par 25 voix contre 17 un seul point d'une motion du National visant à lutter contre les drames en Méditerranée liée à la crise migratoire. Le Conseil fédéral devra offrir un soutien direct aux pays européens les plus touchés comme l'Italie et la Grèce. Il le fait déjà et continuera à s'engager, a promis la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
CRISE MIGRATOIRE BIS: il a soutenu la formation des migrants pour une intégration durable sur le marché du travail suisse en transmettant par 29 voix contre 9 une motion du National d'origine socialiste. Le Conseil fédéral devrait mieux exploiter le potentiel indigène offert par les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire en matière de personnel qualifié en leur proposant une formation reconnue. Un projet pilote doit démarrer en 2018.
CRISE MIGRATOIRE TER: il a tacitement rejeté une initiative du canton de St-Gall visant à garantir la sécurité malgré les flux de réfugiés n'a pas eu plus de chance devant la Chambre des cantons. Les effectifs du Corps des gardes-frontière ont déjà été renforcés. Les autres exigences visant à renforcer la politique de sécurité concernent les autorités d'exécution et non le Parlement, ont estimé les sénateurs.
INITIATIVES POPULAIRES: il a classé tacitement deux motions visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Depuis leur acceptation, le Conseil fédéral a rédigé un projet avant de jeter l'éponge faute de soutien en procédure de consultation. Puis les commissions des affaires juridiques des deux Chambres ont repris les travaux sur la question et planchent sur des solutions.
MORATOIRE: suivant le National, il a voté par 33 voix contre 4 la clause d'urgence pour la loi prolongeant jusqu'à fin juin 2019 le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. L'afflux de nouveaux médecins pourra ainsi être freiné par les cantons dès le 1er juillet.
POINTEURS LASERS: il a soutenu à l'unanimité et sans correction une nouvelle loi qui permettra de mieux protéger la population contre les rayonnements non ionisants. Les pointeurs lasers très dangereux devraient pouvoir être interdit. Le National doit encore se prononcer.
PETITIONS: il a tacitement rejeté huit pétitions. Pas question notamment de verser un héritage anticipé à tous les trentenaires financé par un fonds fédéral, de construire une nouvelle autoroute nord-sud à la place d'un second tube au Gothard ou encore de supprimer l'obligation de "SwissPass" pour les détenteurs d'abonnement général ou demi-tarif.