​​Vendredi 18 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales douze des treize objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Les trois initiatives populaires seront obligatoirement soumises au verdict des urnes. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

Les autres décisions du Conseil national:

  • DÉCHETS SAUVAGES: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver 2017 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR, FR) qui demande des mesures contre l'abandon de déchets. Il veut laisser le temps à la commission d'achever son projet, qui prévoit notamment des amendes jusqu'à 300 francs.
  • BÂTIMENTS: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver 2017 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national John Dupraz (PLR, GE) concernant la facilitation de transformation de bâtiments en zone agricole. Il veut pouvoir élaborer un projet indépendamment de la seconde partie de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui a été reportée.
  • ASSURANCE-MALADIE: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver 2017 le délai de traitement d'une initiative de Ruth Humbel (PDC, AG) visant à instaurer un système de financement moniste de l'assurance-maladie (où toutes les prestations ambulatoires seraient payées par les assureurs). Il s'agit d'attendre un projet de commission lié au dialogue «Politique nationale de la santé».
  • BRACELET ÉLECTRONIQUE: il a tacitement classé deux initiatives cantonales de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne qui demandaient de créer les bases légales nécessaires pour l'introduction du bracelet électronique. Cette base légale a été introduite entre-temps dans le code pénal, via la réforme du droit des sanctions.
  • PÉTITIONS: il a refusé tacitement de donner suite à deux pétitions. La première, émanant de la Convention des Congolais de l'étranger, donne des recommandations sur la position que doit adopter la Suisse face à la tentative du président congolais Joseph Kabila de modifier la Constitution de manière à pouvoir briguer un troisième mandat. La seconde demande de revoir la péréquation financière afin de ne pas mettre en péril la solidarité intercantonale.


Jeudi 17 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Le budget 2016 de la Confédération est sous toit. Il présente un déficit de 496 millions de francs. Le Conseil national a finalement renoncé jeudi à une coupe transversale de 125,2 millions de francs dans les charges de biens et services et d'exploitation. L'agriculture sort grande gagnante des débats. 

Les autres décisions:

  • IVRESSE: il a enterré, par 97 voix contre 85 et 11 abstentions, une initiative parlementaire de l'ancien élu Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) qui demandait que les personnes hospitalisées après avoir trop bu doivent en assumer les coûts. Il a suivi le revirement de sa commission, qui a changé d'avis après avoir élaboré un projet, estimant que le texte n'est guère applicable et qu'il pourrait même avoir un effet contraire au but recherché.
  • IMPÔT ANTICIPÉ: par 182 voix sans opposition, il a accepté que certains instruments financiers des banques continuent d'être exonérés de l'impôt anticipé. Ce projet est réduit à la portion congrue, en attendant une réforme plus contestée. Le dossier passe au Conseil des Etats.
  • SIGNATURES ÉLECTRONIQUES: par 119 voix contre 61, il a adopté une révision de loi ad hoc visant à simplifier l'usage de la signature électronique pour les entreprises et les autorités. La réforme répond à un souhait du secteur privé et de l'administration. Seule l'UDC s'est opposée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ACCUEIL EXTRAFAMILIAL: suivant le Conseil des Etats, il n'a pas donné suite par 98 voix contre 84 à une initiative cantonale de Soleure qui demandait que le soutien de la Confédération à l'accueil extrafamilial des enfants ne soit plus limité dans le temps. Les élus ont estimé que le but du texte avait déjà été réalisé, puisque le Parlement a prolongé ce soutien financier jusqu'en 2019.
  • PRÉVOYANCE VIEILLESSE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé par 111 voix contre 69 de donner suite à une initiative cantonale de Neuchâtel. Le texte visait à modifier la loi sur la prévoyance professionnelle de sorte que les placements immobiliers de la LPP puissent constituer jusqu'à 50% des investissements (contre 30% actuellement). L'UDC était quasi le seul parti à la soutenir.
  • LIBRE CIRCULATION: il a enterré tacitement trois initiatives cantonales du canton du Tessin. La première demandait de doter le Tessin d'un statut régional spécial en raison des conséquences négatives de la libre circulation, la deuxième d'autoriser le canton à fixer ses propres plafonds annuels de travailleurs frontaliers, et la troisième que l'accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie soit abrogé et la convention générale contre les doubles impositions renégociée.
  • AGROALIMENTAIRE: il a décidé, par 112 voix contre 55, de donner suite à une initiative cantonale du canton de Vaud qui demande que la Suisse arrête immédiatement de négocier avec l'Union européenne (UE) en vue d'un accord de libre-échange en agroalimentaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Un texte du canton de Fribourg allant dans le même sens est pendant.


Le Conseil des États en bref

(ats) La Confédération ne doit pas allouer un revenu de base inconditionnel à chacun. Après le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi tacitement de recommander le rejet de l'initiative populaire qui exige cette réforme. 

Les autres décisions:

  • SERVICE PUBLIC: il a repoussé par 27 voix contre 12 une motion de Hannes Germann (UDC, SH) demandant que certaines revendications des pourfendeurs de la SSR soient examinées dans le rapport sur le service public que le Conseil fédéral doit présenter à la mi-2016. Le National a adopté un texte identique la veille.
  • FINANCEMENT HOSPITALIER: il a reporté le débat sur une motion du National qui voulait appliquer la même règle de financement pour les soins hospitaliers en ambulatoire et en stationnaire. Le sujet sera traité lorsque le Parlement aura à trancher sur un modèle moniste, dans lequel toutes les prestations hospitalières ou ambulatoires seraient financées par les assureurs maladie.
  • VACCINS: il a transmis par 18 voix contre 16 une motion du National demandant que la procédure d'autorisation d'importation des vaccins à l'unité comme celui contre la rubéole soit remplacée par un régime d'annonce à l'institut Swissmedic. Le ministre de la santé Alain Berset s'y est opposé en vain, critiquant une mesure qui présente un risque sanitaire élevé.
  • MÉDICAMENTS: il a transmis tacitement une motion du National visant à rendre obligatoire la déclaration des excipients allergènes ou ayant des effets secondaires. Les médicaments contenant du lactose devront ainsi à l'avenir explicitement le mentionner.
  • PÉTITIONS: il a refusé de donner suite à une pétition de la session des jeunes demandant une égalité des droits pour les homosexuels. Les différents projets lancés par le Conseil fédéral et le Parlement devraient répondre à cette demande.
  • PÉTITIONS BIS: il a refusé de donner suite à une pétition de la classe 3-4e de Gäbelbach demandant une interdiction explicite de la gifle dans la loi. Cet acte est déjà considéré par la jurisprudence comme n'étant pas compatible avec le bien de l'enfant et peut déjà être poursuivi pénalement.
  • PÉTITIONS TER: il a refusé de donner suite à sept autres pétitions portant sur la justice, la protection des biens reconnus par l'UNESCO, la protection de la sphère privée ou la transition démocratique en République démocratique du Congo.


Mercredi 16 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) La pression monte face à la SSR. La droite a réussi mercredi au National à imposer que certaines de ses idées soient clairement prises en compte dans la grande discussion sur le service public qui sera lancée l'an prochain. Le Conseil des Etats tranchera jeudi. 

Les autres décisions:

  • PRÉVOYANCE VIEILLESSE: par 131 voix contre 49, il a rejeté l'initiative «AVSplus» des syndicats et de la gauche. Celle-ci réclame une hausse de 10% des rentes AVS. Seuls le PS et les Verts l'ont soutenue. Le peuple aura le dernier mot.
  • TRANSPORTS ROUTIERS: il a accepté de confier au Conseil fédéral de manière illimitée la compétence de déroger à un accord international sur les transports. Le gouvernement devrait ainsi rester compétent pour fixer les temps de conduite et de repos des routiers. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • AUTOMOBILISTES: il a soutenu par 97 voix contre 82 une initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC, AG) concernant les contrôles médicaux pour les automobilistes âgés. Les conducteurs ne devraient être astreints à un contrôle médical obligatoire tous les deux ans qu'à partir de 75 ans au lieu de 70 ans. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.


Le Conseil des États en bref

(ats) La révision de la loi sur l'alcool va passer à la trappe. Le Conseil des Etats a tacitement enterré le projet mercredi, faute d'espoir d'accord avec le National sur l'imposition des spiritueux et la vente d'alcool de nuit.

Les autres décisions:

  • ARMÉE: il a pris note du rapport du Conseil fédéral sur l'engagement de l'armée dans les cantons de Vaud et Fribourg pendant la sécheresse estivale et est revenu sur le pompage d'eau dans un lac français. Il s'agissait d'un «malentendu», rapidement réglé par le conseiller fédéral Ueli Maurer «avec des excuses et quelques bouteilles de vin», a précisé Isidor Baumann (PDC, UR), ajoutant que «le rapport entre la quantité d'eau puisée et le nombre de bouteilles de vin parle en faveur du vin suisse!»
  • ARMÉE BIS: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Berne visant à ancrer dans la Constitution une hausse des dépenses de l'armée à 1,2% du PIB pour les dix prochaines années. Le Conseil national doit encore se prononcer.
  • ACHATS D'ARMES: il a accédé au souhait du gouvernement de distinguer la politique qu'il mène en matière de vente de celle qu'il poursuit pour les acquisitions. Il a rejeté par 23 voix contre 18 une motion Roberto Zanetti (PS, SO) qui demandait que la Suisse interdise les achats d'armement auprès de pays vers lesquels elle ne peut autoriser l'exportation de matériel de guerre.
  • BUDGET 2016: il a fait une concession sur l'agriculture dans le budget 2016 de la Confédération en suivant la proposition de la conférence de conciliation d'allouer 26,7 millions de francs supplémentaires pour les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Au final, la Chambre des cantons a nettement avalisé le paquet, par 37 voix contre 6. Le Conseil national se prononcera jeudi.
  • IMPÔT SUR LES CARBURANTS: après le National, il a accepté par 30 voix contre 13 d'entrer en matière sur un projet visant à exonérer les dameuses de piste afin qu'elles ne paient plus l'impôt sur les huiles minérales consacrée au trafic routier. Cette révision est censée aider les régions de montagnes. La commission préparatoire doit désormais se pencher sur le contenu du projet.
  • GARDES-FRONTIÈRES: il a décidé de donner suite à deux initiatives cantonales de Bâle-Campagne (31 voix contre 8) et Bâle-Ville (31-9) qui demandent de renforcer les effectifs des gardes-frontières. La commission soutenait cet objectif,  mais estimait qu'il n'était pas nécessaire de légiférer pour l'atteindre. Le plénum a tout de même soutenu les deux textes pour donner un signal au Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer.

L'Assemblée fédérale a décidé:

  • ÉLECTIONS JUDICIAIRES: elle a élu les démocrates-chrétiens Laurent Schneuwly et Mattia Pontarolo au Tribunal militaire de cassation, chaque fois par 190 voix sur 190 bulletins valables. Le président sortant Theo Bopp ainsi que trois juges et trois juges suppléants sortants ont été confortablement réélus. Le Parlement a aussi désigné par 189 voix sur 190 bulletins valables la libérale-radicale Cynthia Christen, greffière au Tribunal cantonal vaudois et avocate indépendante comme juge suppléant au Tribunal fédéral.

 

Mardi 15 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Après le refus de l'achat du Gripen, l'armée devrait obtenir une rallonge de 874 millions de francs. Par 138 voix contre 53, le Conseil national a accepté le programme d'armement complémentaire 2015, qui s'ajoute aux 542 millions déjà libérés.

Les autres décisions:

  • BUDGET: il a campé sur ses positions dans le budget 2016 de la Confédération et maintenu trois divergences avec le Conseil des Etats. Le National a notamment conservé, par 101 voix contre 73, une coupe de 125,2 millions de francs dans les charges de biens et services et d'exploitation, et, par 108 voix contre 70, une rallonge de 26,7 millions pour les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Le budget part en conférence de conciliation.
  • DOUANES: il a adopté une révision hétéroclite de la loi sur les douanes. Dans ce cadre, il a refusé, par 127 voix contre 56, d'abroger une disposition de l'arrêté mettant en œuvre l'accord de Schengen: les effectifs du Corps des gardes-frontière ne doivent pas descendre en dessous de ceux de fin 2003. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • CIRCULATION ROUTIÈRE: il a accepté par 113 voix contre 72 une initiative parlementaire visant à assouplir le programme de sécurité routière «Via sicura», près de trois ans après son entrée en vigueur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Par ailleurs, il a enterré par 102 voix contre 85 l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Christoph Mörgeli (UDC, ZH). Son texte voulait unifier la marge de tolérance pour les appareils radar et laser.
  • SPORTS DES NEIGES: par 91 voix contre 84 et 4 abstentions, il a adopté une motion de Christian Lohr (PDC, TG) demandant que la Suisse se dote d'au moins trois centres de sports de neige. Les députés entendent ainsi forcer la main au Conseil fédéral qui n'a retenu qu'un site aux Grisons. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ARMÉE: par 98 voix contre 82, il a rejeté une motion de Chantal Galladé (PS, ZH) qui voulait que l'armée refuse de remettre une arme aux extrémistes faisant l'apologie de la violence. La simple idéologie d'un soldat ne doit pas être un motif suffisant, selon la majorité.
  • ARMÉE BIS: il a rejeté par 120 voix contre 67 une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC, JU) visant à faire toujours débuter vendredi soir les congés de week-end des recrues. Il faudrait alors rallonger la durée de l'école de recrues, a fait valoir le ministre de la défense Ueli Maurer qui a jugé le système actuel déjà assez souple.
  • ARMÉE TER: il a rejeté par 96 voix contre 90 une motion de Yannick Buttet (PDC, VS) demandant de réduire le nombre d'abris PC et d'augmenter le temps nécessaire pour s'y rendre.


Le Conseil des États en bref

(ats) Les victimes de l'amiante devraient avoir un an pour faire valoir leur droit même si leur action en justice est prescrite. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 33 voix contre 8 une disposition en ce sens. Il a par contre fermé la porte aux victimes d'autres dommages.

Les autres décisions:

  • CRIMINELS DANGEREUX: il a accepté par 26 voix contre 14 une version modifiée d'une motion du National qui autorise les sorties ou congés pour les personnes internées, mais seulement si elles sont accompagnées. La Chambre du peuple était pour une interdiction pure et simple. Elle doit donc à nouveau se prononcer.
  • PROGRAMME DE LÉGISLATURE 2016: il a pris connaissance des objectifs du Conseil fédéral pour la législature 2015-2019. La feuille de route s'articulera autour de trois axes: sécurité, prospérité et cohésion, a présenté la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga. Le gouvernement compte notamment développer les relations avec l'Union européenne, équilibrer le budget, réformer les assurances sociales et gérer la migration. Le programme devrait être adopté fin janvier 2016.
  • CODE PÉNAL: il a rejeté tacitement deux initiatives cantonales de Genève et St-Gall qui demandaient de modifier le code pénal. La première souhaitait restituer au juge le libre choix de la peine qu'il entend infliger. La deuxième réclamait notamment d'exclure les peines pécuniaires en cas d'infractions impliquant l'usage de la violence et d'ordre sexuel. La plupart de ces demandes ont déjà été satisfaites dans le cadre de récentes réformes ou sont en train de l'être, a fait valoir Géraldine Savary (PS, VD). Le National doit encore se prononcer.
  • HÉRITIERS: il a tacitement prorogé de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2017, le délai pour traiter de l'initiative parlementaire de Fabio Abate (PLR, TI). Celle-ci demande que l'échéance laissée aux héritiers pour s'annoncer soit réduite d'un an à six mois, une fois la sommation publiée.


Lundi 14 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse fera partie de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII). Après le Conseil des Etats, le National a donné lundi son aval au projet d'adhésion par 133 voix contre 56.

Les autres décisions:

  • ENTREPRISES: par 128 voix contre 52, il a adopté une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d'accélérer la mise en œuvre d'une série de mesures pour réduire la charge administrative des entreprises. Le gouvernement a tenté en vain de s'y opposer, arguant que la plupart des mesures étaient déjà appliquées, ou en passe de l'être.
  • DISPARITIONS FORCÉES: il a tacitement mis sous toit une nouvelle norme pénale punissant explicitement les auteurs de disparitions forcées. La Suisse ne doit pas servir de refuge à ces tortionnaires. Berne répond ainsi aux exigences de la convention de l'ONU en la matière.
  • LIBRE-ÉCHANGE: il a tacitement accepté une motion du Conseil des Etats visant à appliquer en Suisse la convention de libre-échange Europe-Méditerranée. Les entreprises pourront ainsi profiter d'un espace commercial sans droits de douane.
  • EXTRADITION: il a accepté par 104 voix contre 59 deux nouveaux protocoles à la Convention européenne d'extradition proposés par le Conseil fédéral. Les pays européens devraient ainsi pouvoir remettre plus rapidement leurs ressortissants à la justice suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • MARIAGE: il a accepté par 92 voix contre 86 une motion de Nadine Masshardt (PS, BE) qui demande de supprimer la présence obligatoire de témoins lors de mariages. Le texte demande en outre que le délai d'attente de dix jours entre la procédure préparatoire et la célébration du mariage soit aussi biffé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ASILE: il a accepté, par 112 voix contre 75, une motion de Martina Munz (PS, SH) qui demande que les réfugiés puissent être formés pour être mieux intégrés dans le marché du travail. Le Conseil fédéral approuve cette proposition, sur laquelle le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • PROTECTION DES ADULTES: il a transmis au Conseil fédéral, par 112 voix contre 74, un postulat de Silvia Schenker (PS, BS) le chargeant d'examiner si l'actuel délai de recours - qui est passé de dix à trente jours - en cas d'institution d'une curatelle est pertinent. Cette échéance qui vaut également lorsque la décision n'est pas contestée est «extrêmement long» et ne permet d'exercer la curatelle qu'une cinquantaine de jours après la décision, a fait valoir avec succès la socialiste. Le gouvernement a également soutenu sa proposition.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) L'économie devrait bénéficier de nouvelles largesses fiscales pour pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères. Le Conseil des Etats a donné son aval lundi à la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Le dossier passe au National.

Les autres décisions:

  • BUDGET 2016: il a maintenu plusieurs divergences dans le budget 2016 avec le National, en se montrant moins généreux avec l'agriculture mais en rejetant à l'unanimité une coupe transversale de 125,2 millions de francs dans les charges de biens et services et d'exploitation. Il a en revanche lâché du lest en acceptant de justesse, par 23 voix contre 21, d'ajouter 61,1 millions dans l'enveloppe de 2,8 milliards prévue pour les paiements directs.
  • SECRET BANCAIRE: éliminant une divergence formelle, il a mis le point final à la réforme qui permettra le passage à l'échange automatique d'informations fiscales avec les pays choisis par Berne. Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers.
  • DROIT DE TIMBRE: il a enterré une motion du National demandant la suppression du droit de timbre perçu sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine touchant à la sphère de production. Allègement fiscal escompté: 250 millions de francs par an. Cette proposition est déjà contenue dans un projet de commission. Les sénateurs ne souhaitent pas que le Conseil fédéral légifère parallèlement.
  • DROIT DE TIMBRE BIS: il a enterré une motion du National demandant de supprimer le droit de timbre sur les assurances sur la vie susceptibles de rachat financées par une prime unique. Ces assurances bénéficient d'un traitement privilégié puisqu'elles restent exonérées de l'impôt sur le revenu, ont estimé les sénateurs.

 

Jeudi 10 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Lors du débat spécial sur la crise migratoire, le Conseil national n'a adopté jeudi aucune mesure supplémentaire qui n'ait déjà été mise en œuvre par le gouvernement. Pas question notamment d'introduire des contrôles systématiques aux frontières comme le demandait l'UDC.

Les autres décisions.

  • BUDGET: il n'a gommé qu'une divergence avec le Conseil des Etats sur le budget 2016. Les crédits destinés à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes ne seront pas rabotés de 2 millions. Mais le National tient à couper 125,2 millions de francs dans les charges de biens et services et d'exploitation, à gonfler les paiements directs aux agriculteurs de 61,1 millions et à allouer 26,7 millions de plus pour les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT: il a pris acte des objectifs du Conseil fédéral pour 2016. L'exécutif veut notamment approuver le programme d'économies 2017-2019, trouver une solution pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse qui préserve la voie bilatérale, améliorer la sécurité du transport aérien, réformer les prestations complémentaires ou encore approuver le message sur l'armée qui fixe le plafond des dépenses pour 2017 à 2020.
  • PROCÉDURE PÉNALE: Il a tacitement accepté un postulat chargeant le Conseil fédéral de réévaluer le droit de toutes les personnes impliquées dans une affaire pénale de participer aux auditions. Cette nouveauté introduite avec le nouveau code de procédure pénale en 2011 devra être analysée dans le cadre du bilan général de la réforme et d'éventuelles correctifs proposés au Parlement avant fin 2018.
  • CODE PÉNAL: il a transmis par 96 voix contre 83 une motion du Conseil des Etats exigeant une révision du code pénal. Le Conseil fédéral devra reformuler l'article 260ter afin que davantage de poursuites pénales contre les membres d'organisations criminelles puissent être menées à terme.
  • MÈRES PORTEUSES: il a enterré par 113 voix contre 57 un postulat de sa commission des affaires juridiques réclamant une campagne de sensibilisation sur les mères porteuses. Selon la majorité, la population n'a pas besoin d'être sensibilisée aux problèmes posés par le recours à la gestation par autrui. Le texte risque même de faire de la publicité à une pratique interdite en Suisse.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse doit faire partie de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII). Le Conseil des Etats a donné jeudi son aval par 41 voix sans opposition. L'impact financier sur l'aide au développement divise les esprits.

Les autres décisions:

  • ASSURANCE-MALADIE: il a refusé de donner suite jeudi par 28 voix contre 9 à deux initiatives cantonales de Genève et du Jura qui proposent que les cantons puissent instaurer une caisse d'assurance-maladie unique. Le National doit encore se prononcer.
  • ASSURANCE-MALADIE BIS: il a refusé de donner suite à deux initiatives cantonales genevoises. La première propose la création d'un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux caisses d'assurance-maladie. La deuxième vise une séparation stricte des assurances de base et complémentaires.
  • LASER: après le National, il a donné son feu vert jeudi par 38 voix sans opposition à la poursuite de la participation suisse aux travaux de recherche européens XFEL. Ce laser à électrons libres développé à Hambourg complétera celui que la Suisse construit à l'Institut Paul Scherrer (PSI).
  • CTI: il a enterré tacitement une motion du National demandant une hausse des crédits pour la commission pour la technologie et l'innovation pour 2015 et 2016. Ces augmentations ont entre-temps été accordées.
  • EXAMENS: il a enterré tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une révision de la loi sur la formation professionnelle dans le domaine du financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux. Les travaux sont déjà en cours.
  • FORMATION: il a remanié une motion du National demandant de renforcer la formation professionnelle supérieure. Au vu de la situation budgétaire de la Confédération, il a renoncé à exiger que l'enveloppe de la formation, de la recherche et de l'innovation augmente de 3,9% par an pour 2017 à 2020.
  • FORMATION PROFESSIONNELLE: il a enterré par 28 voix contre 13 une motion du National qui demandait que la formation continue soit davantage encouragée. Les personnes qui choisissent de reprendre des cours dans l'espoir de trouver un nouvel emploi ne sont pas assez soutenues, a souligné sans succès Liliane Maury Pasquier (PS, GE).
  • INDUSTRIE ALIMENTAIRE: il a transmis par 33 voix contre 3 au Conseil fédéral un postulat d'Isidor Baumann (PDC, UR) le chargeant d'étudier des mesures pour venir en aide au secteur agroalimentaire. Le gouvernement doit réfléchir à des alternatives pour empêcher la désindustrialisation en cours, a plaidé le sénateur uranais avec succès.
  • TRAVAILLEURS DÉTACHÉS: il a accepté par 18 voix contre 14 une motion de Fabio Abate (PDC, TI) qui demande que les journalistes étrangers actifs en Suisse soient soumis à l'obligation de déclarer leur activité dès le 1er jour de travail, indépendamment de la durée de leurs travaux. L'obligation d'annonce après plus de huit jours de travail est suffisante, a plaidé en vain le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Le National doit encore se prononcer.

 

Mardi 8 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse va se doter d'un registre national des cancers. Pour que la banque de données soit exhaustive, médecins, hôpitaux et autres institutions seront tenus d'annoncer les cas. Mais les patients pourront s'opposer en tout temps à l'enregistrement des données.

Les autres décisions:

  • ASSURANCE-MALADIE: suivant le Conseil des Etats, il a enterré par 127 voix contre 46 un projet de séparation stricte entre l'assurance-maladie de base et l'assurance complémentaire. Cette révision de loi avait été lancée par le ministre de la santé Alain Berset avant la votation sur la caisse unique.
  • ASSURANCE-MALADIE BIS: il a mis sous toit le projet visant à ancrer le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins en éliminant la dernière divergence. Prochain écueil à franchir: les votations finales du 18 décembre.
  • MÉDICAMENTS: il a campé sur ses positions concernant la révision sur la loi sur les produits thérapeutiques. Il se rallie à la Chambre des cantons sur plusieurs points, mais refuse de céder sur d'autres, comme les avantages que les médecins retirent de la remise de tous les produits thérapeutiques et pas seulement ceux soumis à ordonnance.
  • ENTREPRISES ET AVS: par 100 voix contre 80, il a accepté une motion du Conseil des Etats visant à alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine de l'AVS. Le texte vise à éliminer deux mesures particulièrement lourdes à ses yeux, c'est-à-dire le fait de déclarer en cours d'année leurs nouveaux employés, ainsi que l'envoi d'une attestation d'assurance.
  • PARLEMENTAIRES: par 120 voix contre 66, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Toni Brunner (UDC, SG) qui voulait réduire de moitié les salaires des élus fédéraux et de les remplacer par des allocations pour perte de gains pour revenir à un «vrai» parlement de milice. Pour la Chambre du peuple, les indemnités touchées par les parlementaires se justifient par la lourdeur des tâches à accomplir.
  • POSTE: par 124 voix contre 60, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Eric Voruz (PS, VD) qui voulait accorder aux communes un droit de veto contre les fermetures de bureau de poste. La consultation des communes concernées, comme c'est le cas actuellement, est suffisante, a estimé la majorité de droite.
  • PROCÉDURE PÉNALE: par 120 voix contre 67, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC, SG) qui demandait que le code de procédure pénale soit modifié, afin de limiter le droit de participer aux auditions de toutes les personnes impliquées dans une affaire. Les prévenus peuvent s'entendre sans problème entre eux, déplore-t-il. La Chambre du peuple a préféré soumettre un postulat au gouvernement pour qu'il examine la question lors de l'adaptation du code.
  • FINMA: il a refusé par 136 voix contre 54 de donner suite à une initiative parlementaire d'Ada Marra (PS, VD) visant à ce que des «stress tests» soient menés auprès des banques en matière de blanchiment d'argent, puis publiés. Si les banques violent le droit de la surveillance, la FINMA peut prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal, infliger des sanctions ou encore déposer une plainte, a fait valoir la majorité bourgeoise.
  • FAMILLE: il a refusé par 128 voix contre 62 de donner suite à une initiative parlementaire d'Yvonne Feri (PS, AG) qui exigeait un chapitre «conséquences pour les familles» dans tous les messages du Conseil fédéral. Cela ne ferait qu'ajouter du travail administratif sans forcément apporter davantage d'informations, selon la majorité bourgeoise.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil des Etats a maintenu mardi toutes ses divergences avec le National dans le budget 2016 de la Confédération. Il a notamment rejeté les coups de pouce accordés à l'agriculture et des économies de 125,2 millions de francs dans les charges de biens et services et d'exploitation.

Les autres décisions en bref:

  • CONSTRUCTIONS FÉDÉRALES: il a accepté par 41 voix sans opposition de libérer 50 millions de francs pour réaliser de nouveaux centres fédéraux d'accueil des demandeurs d'asile. Après le National, il a adopté ce crédit dans le cadre du budget 2015 pour les constructions civiles, qui se monte à 253,5 millions de francs, dont 165,4 millions pour les constructions et 88,1 millions pour les locations.
  • DÉPENSES FÉDÉRALES: il a transmis, par 24 voix contre 16, une motion du National qui réclame au Conseil fédéral un examen stratégique des tâches. Le but est de le contraindre à économiser 1,5 milliard de francs par an sur les dépenses récurrentes de la Confédération. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s'est opposée en vain à ce texte, argumentant que des mesures en ce sens sont déjà lancées.
  • VIANDE ASSAISONNÉE: il a soutenu par 27 voix contre 12 un projet du National visant à relever les tarifs douaniers frappant la viande assaisonnée, au dam de la gauche. Le but est de lutter contre la pression croissante sur les prix dont souffrent les producteurs suisses.
  • INFORMATIQUE: il a adopté par 42 voix sans opposition un crédit de 67 millions de francs destiné à poursuivre l'unification de la gestion électronique des dossiers (programme GEVER) dans l'administration fédérale. Il a aussi accepté de libérer un crédit de 70 millions pour de nouveaux postes informatiques au sein de l'administration.
  • BANQUE NATIONALE: il a tacitement transmis un postulat de Pirmin Bischof (PDC, SO) chargeant le Conseil fédéral d'examiner le mandat de la Banque nationale suisse (BNS), le mode de nomination ou encore la composition de sa direction générale. Il s'agit de réfléchir sur sa gouvernance, et non de toucher à son indépendance, a précisé le motionnaire.
  • FLUX FINANCIERS: il a tacitement transmis au Conseil fédéral un postulat déposé par Liliane Maury Pasquier (PS, GE) demandant de se pencher sur les éventuels flux financiers illégaux qui transiteraient par la Suisse. Il devra aussi examiner les risques pour la Suisse de tels transferts d'argent sale. Un texte similaire a déjà été adopté par le National.
  • ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui voulait contraindre la Confédération à prendre des mesures pour garantir suffisamment de places de stage dans le secteur public. Elle aurait dû montrer l'exemple en engageant des personnes qui veulent reprendre une activité professionnelle.

 

Lundi 7 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a fait lundi une fleur à l'agriculture dans le budget 2016 de la Confédération, en la préservant d'économies à hauteur de 92,8 millions de francs. La Chambre du peuple a terminé son débat qu'elle avait entamé jeudi. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

  • TERRORISME: il a donné suite, par 102 voix par 85, à une initiative parlementaire de Toni Brunner (UDC, SG) qui exige que les citoyens binationaux impliqués dans des activités de terrorisme ou partis combattre au nom du djihad doivent être automatiquement déchus de la nationalité suisse. Le texte passe à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.
  • FINANCES FÉDÉRALES: il a transmis, par 96 voix contre 77, une motion du Conseil des Etats qui contraint le Conseil fédéral plafonner les effectifs du personnel de la Confédération à 35'000 emplois à plein temps. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a tenté en vain de s'y opposer, argumentant qu'un gel des emplois durant une période illimitée est excessif, car il priverait les autorités fédérales de toute souplesse.
  • SECRET BANCAIRE: il a tacitement accepté l'idée du Conseil des Etats que le numéro AVS soit utilisé comme identificateur des renseignements donnés à l'étranger dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Il a en outre renoncé à l'amnistie fiscale qu'il souhaitait au départ.
  • SUISSE-ITALIE: a approuvé, par 129 voix contre 13 et 39 abstentions, le protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et l'Italie, signée en février à Milan. Les deux Etats devraient ainsi échanger des informations fiscales. Le dossier passe au Conseil des Etats. Un référendum reste possible.
  • IMPÔT ANTICIPÉ: contre l'avis du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, il a réitéré par 122 voix contre 62 sa volonté de maintenir l'effet rétroactif concernant les allègements en matière de déclaration d'impôt facilité pour les grands groupes. La Chambre du peuple souhaite appliquer cette nouvelle réglementation à partir de 2011.
  • BANQUES: a enterré tacitement une motion du Conseil des Etats qui demandait que les banques coopératives comme Raiffeisen puissent, comme les autres banques, émettre des bons de participation afin d'augmenter leurs fonds propres. La banque coopérative dispose d'autres avantages par rapport aux autres banques. Si on lui offre cette possibilité, ça la favorisera clairement, a estimé le plénum, suivant ainsi le Conseil fédéral.
  • ASSURANCE ACCIDENT: il a enterré une motion de sa Commission des finances qui souhaitait que la Caisse nationale d'assurance accident soit surveillée par le Contrôle fédéral des finances. Par 102 contre 73, il a suivi l'avis du Conseil fédéral et estimé qu'il n'y a pas besoin d'ajouter de la bureaucratie et des contrôles supplémentaires, alors que «le système fonctionne très bien».
  • TREMBLEMENTS DE TERRE: il a refusé, par 125 voix contre 63, de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) qui demandait la création d'une assurance obligatoire au niveau national. Pour la majorité du plénum, les cantons devraient rester libres de trancher.
  • SUISSE-UE: il a refusé l'idée d'inscrire les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE) dans la Constitution. Par, respectivement, 103 voix contre 86 et 102 voix contre 88, il a rejeté deux initiatives parlementaires du PBD et du PDC en ce sens.
  • PARLEMENTAIRES: par 128 voix contre 57, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Jean-François Steiert (PS, FR) qui demandait que les parlementaires ne puissent plus siéger dans les conseils d'administration des caisses maladie. Le socialiste réclamait une extension de la règle d'incompatibilité.
  • FORMATION PROFESSIONNELLE: il a refusé par 155 voix contre 31 de donner suite à une initiative parlementaire de Gerhard Pfister (PDC, ZG) qui demandait de modifier la Constitution pour valoriser la formation professionnelle supérieure. Le Zougois réclamait une stratégie pour éviter une académisation encore plus importante dans la formation professionnelle supérieure.
  • AGRICULTURE: il a refusé par 105 voix contre 84 de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Paul Gschwind (PDC, JU) qui demandait qu'aucune autorisation d'affermage par parcelles ne puisse être délivrée aux exploitations dont la surface agricole utile atteint au moins la moyenne régionale. Il estime que ce critère n'a pas à figurer dans la législation cantonale, car il ne permet pas de déterminer la compétitivité d'une exploitation.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Les amendes d'ordre devraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le plafond serait de 300 francs. Le Conseil des Etats a donné lundi son aval à cette réforme. La question des transports divise les esprits.

Les autres décisions:

  • IMMIGRATION: il a balayé par 37 voix contre 6 une motion de l'UDC qui souhaitait introduire un contrôle systématique des frontières et engager l'armée pour aider les gardes-frontières. Dans le cadre d'un débat extraordinaire, les sénateurs ont jugé la mesure inadéquate et inapplicable.
  • SURVEILLANCE: il a refusé de suivre le National concernant la conservation des données secondaires issues de la surveillance du courrier et des télécommunications. Il refuse d'aller au delà de six mois alors que la Chambre du peuple veut allonger le délai à un an.
  • CEDH: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les 40 ans d'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Comme les sénateurs qui ont pris la parole, le gouvernement est opposé à une dénonciation de la CEDH. La question se reposera avec l'initiative populaire de l'UDC pour inscrire dans la Constitution la primauté du droit suisse sur le droit international.

 

Jeudi 3 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Dans son examen du budget 2016 de la Confédération, le Conseil national a adopté jeudi une coupe de 125,2 millions de francs dans les charges de biens et services et d'exploitation. C'est pour l'instant la seule divergence avec le Conseil des Etats. Les débats se poursuivront lundi.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le peuple se prononcera sur l'initiative des écologistes «pour une économie verte» sans contre-projet. Faisant marche arrière, le Conseil des Etats s'est rallié jeudi au National et a enterré par 25 voix contre 17 la proposition du gouvernement.

  • MERCURE: après le National, il a approuvé par 43 voix sans opposition l'adhésion de la Confédération à la Convention de Minamata. La Suisse devrait contribuer à réduire les rejets de mercure dans l'environnement. Genève pourrait accueillir la première conférence des Etats membres en 2017.
  • FORÊTS: il s'est rallié par 23 voix contre 20 au souhait du National de voir la Confédération encourager l'utilisation de bois dans la construction et l'exploitation de bâtiments publics. Mais il souhaite en limiter la portée.
  • PROTECTION DES EAUX: il a enterré une motion par 33 voix contre 11 du National qui demandait que des dérogations à la protection des eaux soient autorisées. Le texte visait à mieux prendre en compte les intérêts des paysans.
  • CHLORE: il a adopté tacitement un postulat demandant un rapport sur les dangers du transport de chlore, accompagné de mesures pour les réduire. Un groupe de travail devrait faire part de ses premières observations au début de l'année prochaine.
  • MÉDIAS: il a voulu prévenir toute velléité du Conseil fédéral de couper dans l'aide à la presse dans les prochains programmes d'économie. Il a adopté tacitement une motion du National après l'avoir reformulée.
  • CIRCULATION: il a enterré tacitement une motion du National demandant d'assouplir la législation sur la circulation routière afin que les services d'urgence puissent exercer leur travail. La révision de la loi sur les douanes répond déjà à cette demande.
  • DISTRICTS FRANCS: il a adopté tacitement une motion du National demandant de désigner désormais les 42 districts francs fédéraux (d'une surface totale de 150'889 ha) sous le nom de «zones fédérales de protection de la faune sauvage». La nouvelle appellation correspond mieux à leur fonction qui ne se limite pas à l'interdiction de la chasse mais à limiter le plus possible les dérangements pour la faune.
  • SITES INTERNET: il a enterré tacitement une motion du National réclamant la création d'un label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents. Le concept de label n'est pas le moyen le plus judicieux pour protéger les jeunes contre des contenus virtuels qui ne sont pas de leur âge, a estimé la commission.
  • REDEVANCE HYDRAULIQUE: il a modifié et tacitement accepté une motion du National sur la redevance hydraulique. Le Conseil fédéral devra tenir compte de la situation concrète des centrales hydrauliques pour fixer le système de redevance devant entrer en vigueur après 2019. Pas question toutefois de l'obliger dès maintenant à accorder certaines exonérations durant dix ans. Le texte retourne au National.

 

Mercredi 2 décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) La réforme de l'armée est relancée. Le National s'y est rallié mercredi après avoir coulé le projet en juin. Pour sortir cette révision de loi de l'ornière, il l'a assortie d'une exigence financière: un plafond quadriennal de 20 milliards de francs. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

  • RENSEIGNEMENT: il a rejeté, par 125 voix contre 58, un postulat de Jean Christophe Schwaab qui demandait un rapport visant à approfondir certaines mesures possibles face à l'espionnage politique et économique. Suite aux révélations de l'ancien espion américain Edward Snowden sur les activités de l'agence de sécurité américaine (NSA), le Vaudois exigeait aussi davantage de transparence dans l'information du Parlement et du grand public. Le ministre de la défense Ueli Maurer lui a notamment répondu que le Conseil fédéral informe régulièrement la Délégation des Commissions de gestion du Parlement.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Comme le National, le Conseil des Etats a approuvé mercredi le passage à l'échange automatique d'informations. Il a toutefois retouché légèrement le projet, recalant l'idée d'une amnistie fiscale.

Les autres décisions:

  • SECRET BANCAIRE BIS: par 28 voix contre 15, il a enterré une révision de la loi sur le blanchiment d'argent visant à imposer des obligations supplémentaires de diligence aux banquiers afin de les contraindre à débusquer des fraudeurs du fisc. La majorité a estimé que la Suisse n'avait pas à faire de zèle en imposant à la branche financière une surcharge démesurée. Le projet comblera le dernier trou permettant l'évasion fiscale en Suisse, a objecté la gauche en vain avec le soutien de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
  • IMPÔT LIBERATOIRE: il a tacitement enterré une motion du National réclamant que le Conseil fédéral mise d'abord sur l'impôt libératoire sur les revenus des capitaux étrangers dans ses négociations fiscales avec l'étranger. La solution est dépassée avec le choix de l'échange automatique d'informations.

 

Mardi 1er décembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Trop extrême et menaçant l'économie: la droite n'a pas ménagé l'initiative des écologistes «Pour une économie verte». Après le Conseil des Etats, le National a rejeté par 129 voix contre 61 le texte soutenu par la gauche et les Vert'libéraux.

Les autres décisions:

  • POLITIQUE CLIMATIQUE: il a tacitement accepté un postulat de sa Commission de politique extérieure exigeant que le Conseil fédéral rédige un rapport présentant le montant que la Suisse compte verser au financement international dans le domaine du climat à partir de 2020. Les Etats industrialisés ont convenu qu'ils contribueraient annuellement à hauteur de 100 milliards de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement.
  • EXPROPRIATION: il a tacitement accepté deux motions du Conseil des Etats, dont la portée a été réduite. Suivant la Chambre des cantons, il demande au Conseil fédéral de réfléchir «de manière approfondie» s'il est nécessaire de réviser totalement la loi sur l'expropriation comme l'exigeaient initialement les deux textes. Une modification approuvée par la conseillère fédérale Doris Leuthard.
  • CODE PÉNAL: il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires UDC. Celles-ci demandaient d'une part de revenir au système des peines tel qu'il existait avant la révision du code pénal entrée en vigueur 2007 - une idée balayée par 123 voix contre 67 - et d'autre part que les amendes pour les crimes et délits soient réintroduits. Cette proposition a été rejetée par 121 voix contre 65.
  • MARCHÉS FINANCIERS: par 100 voix contre 90, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Christian Lüscher (PLR, GE) demandant que la promotion de la compétitivité soit un des objectifs principaux de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il a en revanche accepté un postulat de sa commission qui reprend l'objectif de l'initiative et charge le Conseil fédéral de déterminer quelles mesures permettraient d'améliorer la compétitivité de la place financière suisse dans le domaine des nouveaux produits financiers.
  • SÉCURITÉ ALIMENTAIRE: il a rejeté par 114 voix contre 72 une initiative parlementaire UDC qui voulait limiter le libre-échange agricole afin de protéger l'agriculture suisse. Pour les députés, ce n'est pas le bon remède. Et les régimes qui ont tenté l'autarcie dans l'agriculture n'ont jamais été couronné de succès.
  • ÉNERGIE: il a refusé par 108 voix contre 80 une initiative parlementaire du groupe PLR qui voulait remplacer la politique d'encouragement des énergies renouvelables par un système incitatif de taxe CO2 sans priorité déterminée. Ce texte n'est pas opportun alors que la stratégie énergétique est en discussion.
  • ASSURANCE: il a balayé par 128 voix contre 62 une initiative parlementaire socialiste qui voulait donner plus de poids aux patients face aux médecins-conseils des assureurs. La Chambre du peuple a jugé ce texte inutile, alors que les médecins-conseils ne sont que des organes consultatifs.

 

Le Conseil national en bref

(ats) Les organisations faîtières familiales devraient recevoir davantage d'argent l'an prochain. Le Conseil des Etats, en adoptant mardi le budget 2016 de la Confédération, a décidé d'augmenter de 800'000 francs, à deux millions, le poste qui leur est réservé.

  • SUPPLÉMENT AU BUDGET 2015: il a approuvé, par 38 voix contre 1, le 2e supplément au budget 2015, d'un montant de 290 millions de francs. Pour faire face à la hausse des demandes d'asile, le Conseil fédéral a demandé 205,9 millions de plus pour l'aide sociale en faveur des requérants et 1,1 million de plus pour les ressources qui servent à financer les procédures d'asile elles-mêmes. Le supplément comprend aussi un crédit urgent de 31,2 millions destinés à l'aide humanitaire. Le National doit encore se prononcer.
  • DISPARITIONS FORCÉES: suivant le National, il a adopté mardi par 38 voix sans opposition une nouvelle norme pénale punissant explicitement les auteurs de disparitions forcées. La Suisse ne devrait ainsi pas servir de refuge aux tortionnaires.
  • FINANCES: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de l'UDC demandant que les groupes parlementaires soient automatiquement concernés par les coupes dans le budget de fonctionnement du Parlement. Le National a donné suite de justesse à ce texte.
  • SCRUTINS SERRÉS: par 39 voix contre 2, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui voulait qu'une votation se soldant par un résultat très serré entraîne automatiquement un recomptage des voix à l'échelon fédéral.

 

Lundi 30 novembre 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Christa Markwalder est pour un an la première citoyenne du pays. Le National a élu lundi à son perchoir la libérale-radicale bernoise par 159 voix sur 183 bulletins valables. La juriste de 40 ans succède au socialiste valaisan Stéphane Rossini à la présidence.

Le Conseil national a en outre:

  • VICE-PRÉSIDENCE: il a élu l'UDC zurichois Jürg Stahl et le démocrate-chrétien fribourgeois Dominique de Buman respectivement premier et deuxième vice-président par 163 voix sur 181 bulletins valables et par 107 voix sur 133 bulletins valables.
  • SCRUTATEURS: il a désigné ses scrutateurs Roland Büchel (UDC, SG), Thierry Burkart (PLR, AG), Yvette Estermann (UDC, LU) et Edith Graf-Litscher (PS, TG), ainsi que les scrutateurs suppléants Benoît Genecand (PLR, GE), Pierre-Alain Fridez (PS, JU), Raymond Clottu (UDC, NE) et Roger Golay (MCG, GE).
  • PRESTATION DE SERMENT: les 200 membres ont prêté serment après avoir formellement constaté que le Conseil national était constitué. Les conseillers nationaux ont prononcé les traditionnels «je le jure» ou «je le promets» dans leur langue respective en présence du Conseil fédéral. Ils ont ensuite entonné l'hymne national, joué par le quatuor du Conseil national, composé de parlementaires issus de quatre partis différents: PLR, PVL, PDC et Verts.
  • ARGENT DE POTENTATS: il s'est rallié à la copie plus sévère des sénateurs. L'argent des potentats doit être bloqué efficacement. Seule l'UDC s'est opposée à ce tour de vis. Le Conseil national a ainsi éliminé les dernières divergences et mis la nouvelle loi sous toit. Grâce à ce texte, le Conseil fédéral n'aura plus besoin de recourir au droit d'urgence, utilisé encore l'an dernier pour geler les avoirs du président ukrainien déchu Viktor Ianoukovitch.
  • GENÈVE INTERNATIONALE: il a accepté par 130 voix contre 48 que la Confédération prête 54,4 millions à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Cette somme devrait financer des travaux au siège de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR). Le dossier est transmis au Conseil des Etats.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Neuchâtelois Raphaël Comte présidera le Conseil des Etats pendant un an. La Chambre des cantons a élu le libéral-radical de 36 ans lundi par 44 voix sur 44 bulletins valables.

  • VICE-PRÉSIDENCE: il a élu Ivo Bischofsberger (PDC, AI) premier vice-président et Karin Keller-Sutter (PLR, SG) seconde vice-présidente. Ils ont été élus respectivement par 45 voix sur 45 bulletins valables et par 42 voix sur 42 bulletins valables.
  • SCRUTATEURS: il s'est encore doté d'un scrutateur en la personne de Jean-René Fournier (PDC, VS), élu par 38 voix sur 42 bulletins valables, et d'une scrutatrice suppléante: Géraldine Savary qui a été élue par 35 voix sur 37 bulletins valables. Alex Kuprecht (UDC, SZ), élu par 38 voix sur 41 bulletins valables, complétera le bureau en tant que membre supplémentaire.
  • PRESTATION DE SERMENT: il a en outre pu entendre les sénateurs nouvellement élus prêter serment. En revanche, seuls dix d'entre eux étaient présents, le canton de Zurich n'ayant pas encore validé les dernières élections. Tous les sénateurs ont ensuite entonné l'hymne national.

 

Les autres décisions:

  • ASSURANCE-MALADIE: par 32 voix contre 12, il a adopté un projet du National visant à ancrer le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins. Exit la réforme du ministre de la santé Alain Berset pour réguler l'offre à long terme.
  • 2E PILIER: il a décidé, par 36 voix sans opposition, que les caisses de pension offrant aux gros salaires le choix de la stratégie de placement ne devraient plus en assumer les risques. Après le National, il a adopté un projet visant à ce que les assurés quittant l'institution de prévoyance ne reçoivent plus que la valeur effective de l'avoir du 2e pilier, même s'il en résulte une perte.
  • PROTECTION DE L'ENFANCE: il n'a pas voulu d'un nouvel article constitutionnel sur la politique de la jeunesse. Il a tacitement rejeté un projet de modification de la Constitution du National qui devra à nouveau se prononcer.