Droit d’élire et de révoquer

Élection du Conseil national

Le renouvellement intégral du Conseil national a lieu tous les quatre ans, l’avant-dernier dimanche d’octobre. Les membres du Conseil national sont élus par le peuple au suffrage direct ; chaque canton constitue une circonscription électorale.

L’élection a lieu au scrutin proportionnel, sauf pour les cantons ne disposant que d’un siège, qui élisent leur représentant au scrutin majoritaire.

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Élection du Conseil des États

L’élection du Conseil des États est régie par le droit cantonal. Tous les cantons élisent deux représentants, à l’exception des cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui n’en élisent qu’un seul.

Pour 45 des 46 membres du Conseil des États, l’élection a lieu en même temps que celle du Conseil national, à bulletin secret. Dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, la Landsgemeinde, qui est l’assemblée de tous les citoyens disposant du droit de vote, élit son représentant au Conseil des États au cours du mois d’avril précédant l’élection du Conseil national.

Si les élections se déroulent au scrutin proportionnel dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, le système majoritaire prévaut dans les autres cantons.

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Droit de révoquer

Le peuple n’a pas le droit de demander la révocation du Parlement. Celui-ci (comme le gouvernement) peut toutefois être indirectement révoqué si le peuple accepte, lors d’une votation préalable, le principe d’une révision totale de la Constitution.

Publicité des débats

Les séances des conseils et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont publiques : les visiteurs peuvent suivre les débats parle­men­taires depuis les tribunes qui leur sont réservées. De plus, les débats des conseils sont retransmis en direct sur Internet et sont publiés au Bulletin officiel (procès-verbal mis en ligne).

Contrairement aux délibérations des conseils, celles des commissions sont confidentielles : il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté. La confidentialité vise à faciliter l’élaboration de solutions prag­ma­tiques et susceptibles de recueillir une majorité.

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Droit d’initiative

Initiative constitutionnelle

Les citoyens peuvent demander une révision de la Constitution au moyen d’une initiative populaire. Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir 100 000 signatures valables dans un délai de 18 mois.

L’Assemblée fédérale examine le texte de l’initiative afin de déter­miner sa validité et émet ensuite une recommandation de vote (accepter ou rejeter l’initiative) à l’intention du peuple et des cantons. Le Parlement peut opposer un contre-projet à l’initiative.

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Initiative législative

L’initiative législative n’existe pas au niveau fédéral. Les citoyens peuvent, au moyen d’une initiative populaire, demander une révision de la Constitution, mais pas une révision de loi.

Droit de référendum

Le droit de référendum inscrit dans la Constitution fédérale permet au peuple de se prononcer sur certaines décisions importantes du Parlement.

La Constitution distingue entre le référendum obligatoire et le référendum facultatif ; les actes soumis au référendum sont automatiquement soumis au vote. Les actes sujets au référendum sont soumis au vote si 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons en font la demande.

Sont soumis ou sujets au référendum les révisions de la Constitution, certains traités internationaux et les lois fédérales ; par contre, les dépenses arrêtées par l’Assemblée fédérale ne peuvent faire l’objet d’un référendum.

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Requêtes et pétitions

Toute personne a le droit, sans qu'elle en subisse de préjudice, d'adresser des demandes, des propositions, des critiques ou des plaintes aux autorités.

Les requêtes adressées à l'Assemblée fédérale qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Conseil fédéral, de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d'autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération sont transmises aux Commissions de gestion ou aux Commissions des finances pour qu'elles y répondent directement. Toutes les autres requêtes adressées à l'Assemblée fédérale sont traitées par cette dernière sous forme de pétitions, selon une procédure clairement définie.

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