05.458 é Iv. pa. Sommaruga Simonetta. Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie
06.441 é Iv. pa. Bonhôte. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
Par 14 voix contre 12, la commission propose au Conseil national de maintenir la décision qu’il a prise à la dernière session d’hiver et, ainsi, de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires. L’initiative déposée par la conseillère aux États Simonetta Sommaruga demande plusieurs modifications de loi dans le souci de renforcer la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance. Quant à l’initiative déposée par l’ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte, elle concerne une partie de la première nommée, à savoir le démarchage téléphonique. La majorité de la commission est d’avis que la législation en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs est suffisante, et elle ne voit donc aucune raison de la renforcer. Une forte minorité propose au contraire de donner suite aux deux initiatives. Elle estime que, en matière de contrats conclus à distance, les risques d’abus sont loin d’être négligeables. C’est pourquoi elle défend l’idée d’une protection légale accrue du consommateur. Le Conseil des États a déjà décidé deux fois de donner suite aux initiatives. Si le Conseil national se rallie à la proposition de la majorité de sa commission, la décision de ne pas donner suite à ces deux initiatives sera définitive.
06.489 é Iv. pa. Sommaruga Simonetta. Prévenir les règles abusives figurant dans la rubrique écrite en petits caractères
Par 14 voix contre 12, la commission propose à son conseil de ne pas non plus donner suite à cette initiative parlementaire, qui vise à l’élaboration d’un projet de loi déterminant la validité et la nullité des conditions générales ainsi que les clauses contractuelles abusives. Le projet devrait prévoir en outre un contrôle abstrait du contenu des conditions générales. La majorité de la commission estime là aussi que le droit en vigueur offre suffisamment de protection contre les abus. Elle rappelle à cet égard l’abondante jurisprudence qui existe dans ce domaine (cf. notamment la règle de l’insolite et la règle en cas de doute). En outre, elle s’oppose à l’instauration d’un contrôle abstrait du contenu des conditions générales. Une importante minorité propose là encore de donner suite à l’initiative, arguant que le droit en vigueur n’assure pas suffisamment de protection contre les clauses contractuelles abusives. Le Conseil des États a décidé de donner suite à l’initiative. Si le Conseil national se rallie à la proposition de la majorité de sa commission, il ne sera définitivement pas donné suite à cette initiative.
09.034 s Immunité de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey
La commission a examinée la question de l’immunité de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, suite à une dénonciation déposée auprès du Ministère public de la Confédération. Celui-ci transmet au Parlement les dénonciations à l’encontre des membres du Conseil fédéral, sans examiner au préalable si le cas relève du droit pénal. Les auteurs de la dénonciation reprochent à la cheffe du DFAE la manière dont elle a informé le public en vue de la votation populaire du 8 février 2009 sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Ils font état d’une phrase tirée d’une interview de Mme Calmy-Rey, publiée dans le « Thurgauer Tagblatt Unterrheintal » du 9 janvier 2009 («Für uns ist die EU der wichtigste Wirtschaftspartner, was sich umgekehrt nicht sagen lässt. Wir hätten viel mehr zu verlieren, und die Unsicherheit bei einem Nein wäre für unsere Wirtschaft Gift.») ainsi que d’une réponse qu’elle a donnée le 19 janvier 2009 dans le « Blick-Chat» publié sur Internet («Wenn das Volk nein sagt, dann würde die Schweiz die Personenfreizügigkeit kündigen – und nicht die EU. Mehr noch – sechs Monate später würden auch die übrigen Bilateralen I wegfallen – automatisch. Der Entscheid des Volkes gilt.»). Les auteurs de la dénonciation y voient une contrainte des électeurs à approuver les textes soumis au vote populaire par la menace d’un dommage sérieux, et donc une atteinte au droit de vote (art. 280 CP). C’est par 13 voix contre 5 avec 3 abstentions que la commission propose au Conseil national de ne pas lever l’immunité. Elle considère que les déclarations de la cheffe du DFAE correspondent à la position du Conseil fédéral et à celle de la majorité du Parlement. Elle rappelle que le Conseil fédéral a le devoir d’informer les citoyens sur les enjeux d’une votation (cf. art. 10a de la loi sur les droits politiques). Cela étant, il n’y a pas lieu de penser que les deux phrases incriminées constituent une infraction au sens de l’article 280 CP.
09.035 s Immunité de membres actuels et anciens du Conseil fédéral
Un particulier a dénoncé aux autorités de poursuite pénale les membres actuels et anciens du Conseil fédéral ayant participé aux décisions liées à la destruction d’actes de la procédure pénale « Tinner ». La commission a décidé par 19 voix sans opposition mais avec 5 abstentions de proposer au Conseil national de ne pas lever l’immunité des membres concernés du Conseil fédéral. Elle suit ainsi les décisions prises par le Conseil des Etats à la session d’été. Son argumentation est aussi semblable à celle du Conseil des Etats : si elle estime normal que les décisions prises fassent l’objet d’une discussion critique, elle doute cependant que ces décisions puissent constituer un abus d’autorité ou une gestion déloyale des intérêts publics, comme l’envisage le dénonciateur (art. 312 et 314 du Code pénal) ; par ailleurs, même si ces décisions avaient un aspect pénal, l’ouverture d’une poursuite pénale serait disproportionnée.
08.066 Loi sur l'organisation des autorités pénales
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) et a entrepris la discussion de détail. Elle a pris la décision de principe par 15 voix contre 9 de se rallier dans les grandes lignes au modèle retenu par le Conseil des Etats pour ce qui concerne le Ministère public de la Confédération (élection du Procureur général de la Confédération par l’Assemblée fédérale surveillance sur le Ministère public de la Confédération (MPC) par une autorité de surveillance indépendante, élue par l’Assemblée fédérale). La majorité de la commission veut ainsi tenir compte des importantes compétences – notamment dans les domaines de la criminalité organisée, du blanchiment d’argent, infractions économiques avec une dimension intercantonale ou internationale – qui ont été transférées (totalement ou partiellement) du niveau cantonal au niveau fédéral en 2002. Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, la fonction de juge d’instruction va disparaître et la responsabilité de l’instruction sera confiée au procureur. Une minorité de la commission propose de suivre la proposition du Conseil fédéral du 10 septembre 2008 qui prévoit que le Conseil fédéral nomme le procureur général et exerce la surveillance sur le MPC. Elle estime que la solution retenue par le Conseil des Etats n’est pas meilleure et qu’elle comporte plusieurs questions institutionnelles non résolues. La commission poursuivra le débat lors de sa prochaine séance ; elle examinera en particulier toutes les conséquences d’une indépendance accrue du MPC.
09.419 n Iv.pa. Groupe V. Inscrire la double incrimination dans la Constitution
La commission a décidé par 14 voix contre 7 de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative, qui demande d’introduire dans la Constitution le nouvel art. 32a suivant : « 1 Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative présente un lien de rattachement avec l'étranger, le principe de la double incrimination doit être rigoureusement respecté en cas d'échange d'informations. 2 Il n'est entré en matière sur une demande d'information présentée par un Etat étranger que s'il apparaît que l'acte reproché par cet Etat serait passible d'une peine privative de liberté en vertu du droit suisse s'il avait été commis en Suisse. » La commission rappelle son attachement aux principes fondamentaux de l’entraide internationale en matière pénale que sont la double incrimination et la spécialité. Elle estime cependant que ces principes sont suffisamment bien consacrés dans le droit actuel (Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale et traités bi- ou multilatéraux liant la Suisse) et qu’il ne serait pas heureux de doubler ces principes d’un ancrage constitutionnel dans le contexte international actuel. La commission rappelle également l’importance des échanges d’informations entre les pays pour une lutte efficace contre la criminalité. Une minorité estime au contraire nécessaire d’inscrire le principe de la double incrimination dans la Constitution.
08.510 Iv.pa. Roth-Bernasconi. Davantage de femmes dans les conseils d'administration
La commission propose par 16 voix contre 9 avec une abstention de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui vise à ce que les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse et des entreprises dont la Confédération détient des parts doivent être composés d’au moins 30 pour cent de femmes ou d’hommes. La majorité de la commission considère qu’un quota n’est pas le meilleur moyen pour augmenter le nombre de femmes dans les organes dirigeants des entreprises; une telle règle pourrait au contraire desservir la cause des femmes. Il s’agit d’une trop grande ingérence dans la gestion des entreprises privées ; par ailleurs on ne sait pas quelles seraient les conséquences si le quota n’est pas atteint. Une minorité de la commission estime qu’une parité entre les sexes dans les organes dirigeants est souhaitable et estime que dans un premier temps, l’introduction de quotas est la seule manière d’atteindre ce but. La majorité et la minorité reprennent les arguments qui ont été développés à plusieurs reprises ces dernières années lors de l’examen d’initiatives et interventions parlementaires relatives au nombre de femmes dans les organes dirigeants des entreprises.
02.440 n Iv. pa. Zanetti. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
Par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, la commission a adopté un projet qui sera soumis au Conseil national, afin de concrétiser l’initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller national Roberto Zanetti. Le projet prévoit une modification de l’art. 219, al. 4, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, donc comme celles des autres créanciers. Il est cependant prévu de ne pas soumettre au montant limite proposé les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés. Une minorité demande que les créances que les travailleurs peuvent faire valoir en vertu d’un plan social ne soient pas non plus soumises à ce montant limite.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
La commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier le droit de la société anonyme et le droit comptable. Elle entamera la discussion par article probablement à sa prochaine séance. Le Conseil des Etats avait adopté ce projet (à l’exception du droit comptable) à la dernière session d’été.
La commission a siégé les 25 et 26 août 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 26 juin 2009 Services du Parlement