Face aux critiques récurrentes adressées à la procédure de consultation par les milieux intéressés, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont décidé en janvier 2010 de confier le mandat au Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer la pratique la Confédération en la matière. Le CPA a rendu son rapport d’évaluation le 9 juin 2011. Sur la base de ses résultats et sur proposition de sa sous-commission DFJP/Chancellerie, la CdG-N a adopté aujourd’hui un rapport dans lequel elle adresses ses conclusions et ses recommandations à l’attention du Conseil fédéral.
La CdG-N constate avec satisfaction que l’évaluation du CPA ne relève pas de problème majeur quant à l’acceptabilité de l’instrument. Il apparaît que tant les instances organisatrices que les destinataires jugent globalement utile et judicieux le fait de mener une procédure de consultation ou d’audition. Ces derniers apprécient de pouvoir concourir à l’élaboration des décisions fédérales et d’apporter leur expertise dans la définition des politiques publiques.
Sur la base des résultats du CPA, la commission arrive toutefois à la conclusion que, d’une part, le but du législateur lors de l’introduction de la Loi sur la procédure de consultation (LCo) en 2005 n’a pas été atteint. En effet, l’introduction de la LCo avait pour objectif de simplifier la procédure et d’en resserrer le champs d’application en introduisant une distinction entre consultation, procédure ouverte par le Conseil fédéral ou le Parlement pour les projets de grande portée et l’audition, procédure simplifiée ouverte par les départements ou la Chancellerie pour les projets de portée mineure. Or dans les faits cette distinction est largement méconnue et peu pertinente aux yeux des participants. La CdG-N demande donc au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de conserver deux types distincts de procédure.
La Commission constate d’autre part qu’un potentiel d’optimisation réside dans plusieurs domaines de la procédure de consultation et d’audition. Elle appelle ainsi le Conseil fédéral à éclaircir le rôle, les tâches et les compétences de la Chancellerie fédérale en matière de coordination des procédures. Elle espère ainsi favoriser une pratique uniforme au sein de l’administration fédérale. La CdG-N demande par ailleurs à améliorer la transparence dans la communication des résultats, à abroger les procédures sous forme de conférence et à introduire un devoir de justification en cas de réduction des délais de réponse.
La CdG-N a invité le Conseil fédéral à prendre position d’ici le 29 février 2012 sur ses conclusions ainsi que sur l’évaluation du CPA et à indiquer comment il entend mettre en œuvre ses recommandations.
La CdG-N a siégé, à l’occasion de son voyage d’information, à Genève le 7 septembre, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi.
Berne, le 7 septembre 2011 Services du Parlement