La majorité de la commission considère que les conséquences, sur l’armée suisse, d’une ratification de cette convention ( 11.036 ) n’ont pas été suffisamment prises en considération jusqu’ici. Elle estime que l’interdiction prévue affaiblirait dangereusement la capacité défensive de l’armée, alors que notre pays – qui n’appartient à aucune alliance militaire en raison de sa neutralité – doit être en mesure de se défendre de manière autonome. Les sous-munitions constituent dans ce contexte un moyen important. La majorité souligne en outre que les stocks de sous-munitions de l’armée ne représentent en rien une menace pour la sécurité de la communauté internationale, sachant que notre armée ne les utiliserait que pour se défendre et que sur le sol helvétique. Enfin, elle rappelle que certains Etats qui jouent un rôle important sur la scène internationale n’ont pas signé la convention.
Une minorité de la commission par contre est - comme le Conseil des Etats - convaincu de la nécessité de cette convention. Elle rappelle que le taux élevé d’engins non explosés lors d’utilisation de cette arme constitue, du point de vue humanitaire, un aspect particulièrement problématique dans les zones de conflits. Ces engins provoquent d’importants dommages des années après la fin des hostilités, particulièrement au sein de la population civile, et entravent le processus de reconstruction. La minorité estime que l’élimination des stocks de sous-munitions de l’armée se justifie, puisque les menaces auxquelles notre pays doit faire face ont changé. Enfin, elle est d’avis que l’utilisation de sous-munitions par l’armée représenterait un risque beaucoup trop élevé pour la population suisse en raison de la forte densité démographique.
La Convention sur les armes à sous-munitions prévoit notamment une interdiction complète de l’utilisation, du développement, de la production, de l’acquisition, du transfert et du stockage d’armes à sous-munitions. Si la Suisse – dont l’armée détient des munitions d’artillerie qui tombent sous l’interdiction précitée – ratifiait cette convention, elle serait tenue de détruire dans un délai de huit ans les stocks d’armes concernées qui sont en sa possession. En outre, la ratification impliquerait de réviser en conséquence la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil des États a adopté les deux projets à l’unanimité à la session d’automne 2011.
Cette séance a également été l’occasion pour la commission de s’informer, notamment sur la question de la sécurité de l’Ambassade de Suisse en Libye – qui vient de reprendre ses activités –, sur la situation géostratégique en Europe, sur la réorganisation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, sur l’état des besoins matériels de l’armée pour 2012 ainsi que sur le projet de mise en œuvre des décisions du Parlement concernant le développement de l’armée.
Enfin, la commission a pris acte des derniers chiffres concernant les admissions au service civil. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a décidé de reporter à une date ultérieure son avis concernant le mandat de prestations 2012 – 2015 de l’organe d'exécution du service civil : elle souhaite en effet attendre le rapport du Conseil fédéral relatif à l’évaluation des mesures prises au niveau de l’ordonnance.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 18 octobre 2011 Services du Parlement