Dans le cadre de l’examen de la loi sur le CO2 (09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national propose que le Conseil fédéral dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour définir les règles de compensation applicables aux émissions de CO2 provenant des carburants. Ainsi, le Conseil fédéral pourra fixer le taux de compensation entre 5 % et 40 %, de manière à atteindre l’objectif de réduction qui aura été adopté. Il lui incombera également de définir la part des mesures de compensation qui seront réalisées sur le sol national. Rappelons que la nouvelle loi introduit le principe de la compensation obligatoire des émissions de CO2 pour les fabricants et les importateurs de carburant, remplaçant ainsi le centime climatique qui reposait sur une base volontaire (art. 23). La commission achèvera l’examen des divergences après la session d’été.
09.499 n Iv. pa. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects (CEATE-N)
L’avant-projet élaboré par la commission dans le cadre de l’initiative prévoit de définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d’impôt pour les biocarburants. La commission a pris acte des résultats de la procédure de consultation: les avis exprimés sont majoritairement favorables à l’avant-projet, mais des critiques ont été formulées au sujet des aspects de politique commerciale et au sujet de l’harmonisation avec les dispositions de l’UE. La commission a décidé, avant de poursuivre l’examen du projet, d’attendre le rapport du Conseil fédéral concernant le postulat 09.3611 «Réduction des émissions de CO2 par l’incorporation de biocarburants aux carburants», qui a été adopté, à une nette majorité, par le Conseil national lors de la dernière session spéciale. Elle suspend donc provisoirement l’examen du projet afin que les conclusions du rapport puissent y être intégrées.
10.3242 n Mo. Conseil national (Hassler). Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores
Par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 10.3242 «Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores», modifiée le 16 mars 2011 par le Conseil des Etats. Par rapport au texte initial de la motion, la version amendée contient moins d’exigences concrètes, notamment en ce qui concerne le financement: elle charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui présente des solutions envisageables concernant, d’une part, le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux et, d’autre part, le fondement juridique de ces mesures; en outre, elle demande l’introduction d’un suivi pour les chiens de protection des troupeaux. Par ailleurs, la commission propose de ne pas donner suite à trois pétitions ayant pour objet la protection du loup. Par 17 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à déposer une motion de commission qui chargerait la Confédération de rester membre de la Convention de Berne.
Autres objets
La commission propose en outre unanimement d’adopter la motion 10.3344 «Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable» dans sa teneur modifiée par le Conseil des Etats.
Enfin, suite aux événements survenus à Fukushima, la commission a procédé à des auditions sur la sécurité des centrales nucléaires suisses. Elle continuera ses réflexions sur le sujet lors d’une prochaine séance. La commission s’est également rendue à la centrale de Mühleberg pour une visite.
Réunie à Berne les 9 et 10 mai 2011, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 11 mai 2011 Services du Parlement