La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base » (12.052 n), qui vise à ce que l’interruption de grossesse soit biffée du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire des soins. A l’instar du Conseil fédéral, elle propose à son conseil, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, de recommander le rejet de cette initiative, sans lui opposer de contre-projet. Elle considère notamment que l’objectif visé aurait des effets pervers sur les domaines sanitaire et social, sans pour autant permettre des économies substantielles.
Étiquetage des denrées alimentaires : pour des directives plus précises
La commission a poursuivi la discussion sur la révision de la loi des denrées alimentaires (11.034). Elle s’est en particulier penchée sur l’étiquetage des denrées alimentaires (art. 12). En principe, les règles concernant la mention du pays de production, la dénomination spécifique des denrées et les ingrédients qu’elles contiennent devront être maintenues. La commission propose, sans opposition, à son conseil de redéfinir plus clairement la marge de manœuvre dont dispose le Conseil fédéral pour fixer des exceptions. Ainsi, le Conseil fédéral ne pourrait prévoir des dérogations à l’obligation d’indiquer le pays de production que pour les denrées alimentaires hautement transformées, telles que les cornets de glace et les pizzas préparées. En ce qui concerne l’indication des ingrédients, le Conseil fédéral devrait pouvoir, comme actuellement, fixer des exceptions afin de ne pas entraver le commerce avec l’UE. Dans ce même but, le Conseil fédéral pourra suivre l’évolution du droit européen en ce qui concerne les informations particulières devant apparaître sur les étiquettes (art. 13). La CSSS-N a pris acte du fait que le Conseil fédéral ne prévoit pas d’adaptations à ce sujet pour le moment.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose que le Conseil fédéral puisse désormais restreindre la publicité pour les denrées alimentaires destinées aux enfants (art. 14), si celles-ci ne répondent pas à certains critères définis sur la base de recommandations nutritionnelles (présence d’acides gras saturés, excédent de sucre ou de sel). La commission reprend ici les principes que certaines entreprises de l’industrie agroalimentaire se sont volontairement engagées à respecter dans le cadre du programme « Swiss Pledge ».
S’agissant des contrôles, la CSSS-N s’écarte de la position du Conseil fédéral : elle propose, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, que les petites entreprises soient soumises à un autocontrôle simplifié (art. 26) et, par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, que la viande d’animaux abattus à la chasse destinée à être vendue à des restaurants ou à des boucheries ne fasse pas l’objet de contrôles (art. 32). Par ailleurs, la commission a demandé à l’administration qu’elle lui fournisse, d’ici à sa prochaine séance, de plus amples informations au sujet de la possibilité pour les clients des restaurants de consulter les résultats des contrôles subis par les établissements concernés.
Autres objets
Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative intitulée Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (11.309), déposée par le canton d’Argovie : les nouvelles dispositions de la LAMal (art. 64a) concernant les primes non payées ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 2012 et, en conséquence, aucun bilan n’a pu encore en être dressé.
La CSSS-N a approuvé, par 19 voix contre 4, l’initiative parlementaire « Participation aux coûts en cas de maternité. Égalité de traitement » (Maury Pasquier ; 11.494 é), qui vise à ce que les femmes soient exemptées de la participation aux coûts non seulement lorsque leur grossesse et leur accouchement se passent normalement, mais également lorsqu’elles rencontrent des complications. La commission homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) peut désormais procéder à l’élaboration d’un projet d’acte. Afin d’éviter que certains travaux soient effectués deux fois, la commission a cependant suspendu le traitement de l’initiative parlementaire « Suppression du régime de participation aux coûts en cas de grossesse » (Galladé ; 12.448 n), qui vise le même objectif.
A l’issue des travaux approfondis menés par la sous-commission « LPP », la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire « LPP. Rachat pour les indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative » (Hutter Markus ; 08.478 n). Il s’est avéré en effet que le texte ne pouvait pas être mis en œuvre dans le cadre du système du deuxième pilier et que les objectifs visés en matière fiscale avaient déjà été atteints grâce à la réforme de l’imposition des entreprises II. La commission a toutefois décidé, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la prévoyance professionnelle des indépendants, en particulier de ceux qui n’ont aucun employé.
Enfin, la CSSS-N a entamé l’examen de l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » (11.062 é), examen qu’elle poursuivra à sa séance des 10 et 11 janvier 2013.
La commission a siégé à Berne du 31 octobre au 2 novembre 2012, sous la présidence du conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 2 novembre 2012 Services du Parlement