Press release

La commission mise sur la matière grise

Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013-2016
​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a, à son tour, souscrit au message FRI 2013-2016. Ses membres reconnaissent en effet l’importance cruciale que la formation, la recherche et l’innovation revêtent pour le développement économique et social en Suisse. C’est pourquoi ils demandent que les moyens alloués soient augmentés de 300,9 millions de francs au total et que le budget de certains domaines FRI soit lissé.

​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée, en sa qualité de commission du second conseil, sur le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (message FRI ; 12.033 é). Le 14 juin dernier, le Conseil des Etats s’était rallié en tous points – à l’exception d’une décision de non-entrée en matière sur la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées – au projet du gouvernement ; il avait ainsi donné son feu vert à un crédit de 23,878 milliards de francs destinés à encourager les domaines FRI ces quatre prochaines années. Il s’était en outre déclaré favorable à ce que la Suisse prenne part aux programmes-cadres de recherche et de formation de l’Union européenne et participe, avec les moyens qui lui seront alloués, à leur financement. Le Conseil des Etats avait par conséquent accepté de consacrer un total de quelque 26 milliards de francs à la formation, la recherche et l’innovation, ce qui représente une croissance nominale de 3,7 % en moyenne pour la période concernée.

C’est sans contestation non plus que la CSEC N a décidé d’entrer en matière sur le projet. Approuvant ce dernier, la commission estime qu’il s’agit d’un outil essentiel en vue de relever les défis importants qui s’annoncent dans les domaines FRI et de garantir le maintien de la qualité dans les disciplines FRI en Suisse. Le débat d’entrée en matière a surtout porté sur les taux de croissance : le Conseil fédéral et le Conseil des Etats prévoient de faibles taux de croissance pour 2013 et 2014, puis des taux de croissance supérieurs pour 2015 et 2016, alors que la majorité des institutions FRI avaient souhaité une progression constante des moyens alloués afin de pouvoir, d’une part, faire face au nombre toujours croissant des étudiants et, d’autre part, garantir un développement durable de leurs activités de recherche. Dans la perspective d’une planification plus fiable, la CSEC N a décidé, par 18 voix contre 5, de proposer à son conseil une augmentation des crédits alloués en vertu des arrêtés fédéraux relatifs aux EPF, aux universités, au Fonds national suisse de la recherche scientifique et à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), ainsi qu’un lissage des tranches annuelles en faveur de ces mêmes institutions. La commission voudrait en outre que les parts annuelles pour les contributions aux frais d’exploitation des hautes écoles spécialisées soient lissées. La minorité a rappelé l’importance de la discipline budgétaire, que le Parlement est tenu de respecter dans tous les domaines, et a proposé d’approuver les décisions du Conseil des Etats.

Par 13 voix contre 4 et 3 abstentions, la CSEC N a rejeté une proposition qui visait à inscrire dans l’arrêté sur le financement de la formation professionnelle (arrêté fédéral A) qu’une partie du plafond de dépenses de 3071,6 millions de francs, à savoir 400 millions de francs, sera consacrée à la formation professionnelle supérieure. La majorité de la commission a en effet considéré que les bases légales nécessaires faisaient défaut. Quant à la minorité, elle maintient cette proposition et souhaite que le montant demandé serve notamment à soutenir les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs, comme ce qui se fait déjà dans les écoles supérieures.

Lorsqu’elle a examiné l’arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche (arrêté fédéral E), la commission a décidé par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d’augmenter les montants alloués de 10 millions de francs. Cette hausse devrait permettre d’encourager la relève des ingénieurs et des spécialistes dans le domaine MINT. La minorité propose quant à elle au conseil de s’opposer à l’octroi de ces moyens supplémentaires.
Au vote sur l’ensemble, la CSEC-N a approuvé tous les arrêtés fédéraux.

Par ailleurs, la commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue. Quatre propositions de révision législative concernant le domaine FRI (arrêtés fédéraux L, N, O et P) n’ont pas suscité de débat. S’agissant de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (arrêté fédéral M), la CSEC-N s’est écartée, à l’unanimité, du projet du Conseil fédéral ; ainsi, l’art. 8, al. 2 et 3, de la loi devrait rester valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE).

Le Conseil national devrait se pencher sur les onze arrêtés financiers, les cinq révisions législatives et la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue à la session d’automne.

Enfin, la CSEC-N a examiné la motion 11.4136 « Commission pour la technologie et l’innovation. Encouragement durable », déposée par le conseiller aux Etats Felix Gutzwiller et adoptée par la Chambre des cantons. La motion vise à l’élaboration d’une nouvelle stratégie de financement des activités d’encouragement menées par la CTI. Cette stratégie devrait permettre à la CTI de maintenir, dans un souci de continuité, les subventions publiques affectées aux projets autorisés, et ce pendant toute la durée desdits projets et indépendamment de la conjoncture économique. A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion.

La commission a siégé à Berne les 21 et 22 juin 2012, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Johann Schneider-Ammann et Alain Berset.

 

Berne, le 22 juin 2012  Services du Parlement

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​Christian Wasserfallen, président de la commission, tél. 078 648 39 71
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38


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