La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats rejette la proposition du Conseil fédéral de porter à deux ans la durée du mandat du président de la Confédération. En outre, elle demeure favorable à l’élargissement du Conseil fédéral à neuf membres : elle a donné suite à une initiative du canton du Tessin en ce sens.

Par 10 voix contre 2, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose de ne pas entrer en matière sur le projet contenu dans le message additionnel sur la réforme du gouvernement (01.080 é Réforme de la direction de l’Etat, projets 4 et 5) qui vise à allonger la durée du mandat du président de la Confédération. Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil national, qui s’était déjà prononcé contre ce projet le 10 septembre 2012. La commission considère qu’un mandat de deux ans présenterait plus d’inconvénients que d’avantages et qu’un changement régulier de président est essentiel au bon fonctionnement d’un collège de pairs.

En revanche, la commission estime qu’une réforme du gouvernement demeure nécessaire. Le 26 octobre 2012, elle avait déjà proposé, par 6 voix contre 4, de ne pas classer le projet 1 du Conseil fédéral et, partant, de maintenir les décisions prises par le Conseil des Etats en 2003 en faveur d’un élargissement du Conseil fédéral à neuf membres. En dépit du fait que le Conseil des Etats n’ait pas suivi cette proposition à la session d’hiver, la commission lui propose aujourd’hui, par 9 voix contre 3, soit à une majorité beaucoup plus nette, de donner suite à une initiative du canton du Tessin en ce sens (10.321 Iv. ct. TI. Pour un Conseil fédéral à neuf membres). A son avis, augmenter le nombre des conseillers fédéraux permettrait non seulement de répartir la charge de travail croissante du gouvernement entre davantage de personnes, mais aussi d’améliorer la représentation des différentes régions linguistiques au sein du Conseil fédéral. Une minorité de la commission pense pour sa part qu’augmenter le nombre de membres du gouvernement mettrait en péril le principe de collégialité.

Vote électronique au Conseil des Etats

La CIP-E a procédé à une deuxième lecture de son projet visant à introduire le vote électronique au Conseil des Etats (11.490 Iv. pa. Jenny. Transparence des votes), projet sur lequel le Conseil des Etats est finalement entré en matière le 10 décembre 2012 après réexamen de la décision initiale. Maintenant les décisions qu’elle avait prises jusqu’ici, la commission souhaite que les résultats de certains votes – soit lorsqu’il s’agit d’un vote sur l’ensemble, d’un vote final ou d’un vote à majorité qualifiée, ou lorsque dix députés au moins en font la demande – soient publiés sous la forme d’une liste nominative. Une proposition visant à ce que le Conseil des Etats adopte la même pratique que le Conseil national, qui publie actuellement les résultats de tous ses votes, a été rejetée par la commission par 7 voix contre 3 et 3 abstentions.

Le projet de la commission ainsi que le rapport y afférent sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes :

rapport et projet.

Délai applicable à l’attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires

Les référendums contre les accords sur l’impôt libératoire n’ayant pas abouti à l’automne 2012, des voix s’étaient alors élevées pour critiquer les communes qui avaient visiblement attesté trop tard la qualité d’électeur. Une motion sur le sujet, adoptée par le Conseil national le 10 décembre 2012 (12.3975 Mo. Conseil national (CIP-N). Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai), vise à ce que des délais différents soient fixés pour le dépôt, par les comités référendaires et les comités d’initiative, des signatures pour les référendums et les initiatives populaires, d’une part, et pour l’attestation de ces signatures par les communes, d’autre part. Eu égard à l’importance que revêt cette question pour la démocratie, la commission souhaiterait établir le dialogue avec les communes et les cantons avant de se prononcer sur ce projet et définir ainsi une ligne de conduite.

Droit parlementaire : maintien de propositions de réforme rejetées par le Conseil national

En adoptant plusieurs modifications du droit parlementaire à l’automne 2011, le Conseil des Etats aspirait à améliorer la qualité et l’efficacité des travaux du Parlement (10.440 Iv. pa. CIP-E. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement). Le Conseil national ne s’est pas rallié à toutes ces modifications. Quant à la CIP-E, elle a confirmé ses propositions cette semaine. Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, elle propose de garantir dans tous les cas le droit à la parole dans le cadre de l’examen des interventions combattues, de sorte que le Conseil des Etats puisse se pencher sur les motions adoptées au sein du Conseil national en ayant connaissance des arguments pour et contre. Si la chambre du peuple a approuvé le principe du droit à la parole, elle avait toutefois prévu une exception pour les débats organisés. Par 6 voix contre 3, la commission maintient en outre sa proposition selon laquelle les initiatives parlementaires doivent désormais être déposées uniquement sous la forme de projets rédigés. Selon elle, cette proposition permet de revaloriser un instrument parlementaire important qui est parfois utilisé à mauvais escient pour formuler de manière vague des déclarations d’intention. Une minorité de la commission considère pour sa part qu’une telle modification restreindrait le droit d’initiative dont jouissent les députés. En ce qui concerne le dépôt des initiatives de canton, la CIP-E s’est par contre ralliée à l’avis du Conseil national par 7 voix contre 5, s’écartant ainsi de sa première décision ; à l’époque, elle souhaitait que ces initiatives soient elles aussi déposées uniquement sous la forme de projets rédigés.

Election en bloc des membres du Conseil fédéral

Après que la CIP-N s’est opposée à une modification de la procédure actuellement applicable au renouvellement intégral du Conseil fédéral, la CIP-E maintient, par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président, sa décision du 2 avril 2012 : elle souhaite donner suite à l’initiative du conseiller aux Etats Thomas Minder (11.491 Iv. pa. Minder. Election en bloc des membres du Conseil fédéral). Selon ce texte, les membres du gouvernement ne devraient plus, lors du renouvellement intégral du Conseil fédéral, être élus l’un après l’autre, mais tous en un seul tour de scrutin. La commission estime que l’élection du Conseil fédéral ne saurait être influencée par des critères étrangers à la politique, tels que l’ordre dans lequel les sièges sont pourvus. Pour sa part, la minorité estime que ce changement de procédure n’apporterait rien.

Pour un échange des fichiers d’adresses entre la Poste et les communes

La CIP-E maintient sa volonté d’améliorer la qualité du contenu des registres des habitants en permettant l’échange de fichiers d’adresses entre la Poste et les services du contrôle des habitants. Alors que son homologue du Conseil national, invoquant la protection des données, a refusé d’approuver sa décision de donner suite à une initiative parlementaire en ce sens déposée par le conseiller aux Etats Hannes Germann (11.488 Iv. pa. Germann. Adaptation de la loi sur l’harmonisation de registres), la commission s’en tient à sa position : elle propose aujourd’hui au Conseil des Etats, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative.

La commission a siégé à Berne les 31 janvier et 1er février 2013 sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (GE).

 

Berne, le 1er février 2013   Services du Parlement