Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté une motion (13.3284) qui vise à réglementer l’exploitation à long terme des centrales nucléaires. Le droit en vigueur prévoit que, pour se voir octroyer une autorisation d’exploitation, les centrales nucléaires doivent uniquement satisfaire à des exigences en matière de sécurité, contrôlées par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. Autrement dit, une centrale peut être exploitée pour une durée illimitée tant que sa sécurité est garantie.
C’est précisément ce point que la motion de la CEATE-N vise à corriger. Il s’agira pour le Conseil fédéral d’élaborer, dans le cadre de l’abandon progressif du nucléaire, une solution sur la base d’accords avec les parties concernées qui prévoira que les exploitants d’une centrale en service depuis quarante ans soumettent aux autorités chargées de la sécurité nucléaire un concept d’exploitation propre à garantir une exploitation sûre pour dix années supplémentaires au plus. L’octroi ou non d’un permis d’exécution sera examiné sur cette base. Une minorité de la commission, qui veut maintenir l’exploitation illimitée des centrales nucléaires, rejette pour sa part la motion.
La solution que le Conseil fédéral est chargé d’élaborer est appelée à constituer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour la sortie du nucléaire», déposée par les Verts. Ces derniers ont par ailleurs retiré leur initiative parlementaire «Fixer une durée d'exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes» (12.421), suite au dépôt de la motion de commission.
Par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, la CEATE-N a également adopté une motion (13.3285) qui vise à faciliter l’arrêt volontaire des anciennes centrales; il s’agirait de modifier les modalités d’approvisionnement du fonds de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs, de sorte que les exploitants des centrales concernées puissent étaler les versements restants.
Un second communiqué de presse sera consacré aux autres thèmes traités en commission.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2013 à Berne sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 9 avril 2013 Services du Parlement