Le Conseil fédéral assume la responsabilité stratégique de la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de la Confédération. Il a donc arrêté la stratégie de l’administration fédérale en matière de TIC pour les années 2012 à 2015. Dans le cadre de ses fonctions de haute surveillance parlementaire, la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) a émis, en mars 2014, huit recommandations concernant les orientations, la mise en œuvre et le développement de la stratégie de la Confédération en matière de TIC, à l’intention du Conseil fédéral (rapport d’activité 2013, ch. 2.3.1). Réunie en début de semaine, elle a examiné l’avis du Conseil fédéral sur ces recommandations.
La DélFin relève avec satisfaction que le Conseil fédéral entend appliquer une grande partie de ses recommandations, notamment celles concernant la gestion de projets, la direction des offices, le contrôle de gestion en matière informatique, la gestion des portefeuilles de projets et l’établissement de rapports que doit lui remettre l’Unité de pilotage de l’informatique de la Confédération (UPIC). Il a pour ce faire pris différentes mesures qui sont déjà en application ou vont l’être, mesures dont la délégation estime qu’elles vont dans la bonne direction.
La DélFin souligne toutefois que des éclaircissements doivent être apportés en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations mentionnées ci-après.
Octroi des crédits par le Parlement : en mars, la DélFin avait invité le Conseil fédéral à échelonner dorénavant les demandes de crédit soumises au Parlement pour les grands projets informatiques, en commençant par un crédit de planification couvrant l’évaluation des besoins, des prestations, des exigences, des coûts et de la rentabilité du projet et en le complétant, le cas échéant, par une demande de crédit d’engagement pour la réalisation du projet. Le Conseil fédéral s’est dit favorable à cette solution, qui implique que les crédits d’engagement pour les grands projets informatiques n’apparaissent plus dans le message concernant le budget mais fassent l’objet d’un message séparé. Toutefois, la délégation et le Conseil fédéral ne sont pas du même avis quant à la forme que doit prendre la demande de crédit. La DélFin penche pour la présentation d’un message global annuel selon le modèle du message sur l’immobilier établi par le DDPS et le DFF : le Parlement peut ainsi octroyer des crédits d’engagement pour la mise en œuvre des grands projets informatiques et prévoir un crédit-cadre pour la réalisation et la planification de projets de moindre envergure. De plus, présenter un seul rapport aurait l’avantage de permettre aux conseils d’avoir une vue d’ensemble des projets informatiques prévus. Au vu de ces considérations, la DélFin a demandé au Conseil fédéral d’étudier la possibilité de mettre en place cette procédure.
Projets clés dans le domaine des TIC : à ce jour, le Conseil fédéral a approuvé 13 projets clés dans le cadre de sa stratégie informatique, dont aucun cependant ne touche à des domaines demandant un financement spécial tels que l’armée ou la construction des routes. En mars dernier, la DélFin a donc invité le Conseil fédéral à soumettre au processus de sélection des projets TIC clés, indépendamment de leur mode de financement, tous les projets et programmes de la Confédération qui portent sur des systèmes informatisés d’importance stratégique, nécessitent des ressources importantes, présentent un haut degré de complexité et comportent de nombreux risques. Le Conseil fédéral s’est dit prêt à examiner de plus près la possibilité d’adopter ce processus. La DélFin a insisté sur le fait que certains projets importants concernant l’armée et la construction des routes pouvaient également être considérés comme des projets informatiques clefs et devaient par conséquent être soumis conjointement au contrôle renforcé du Contrôle fédéral des finances (CDF) et à la haute surveillance de la délégation. Dès 2015, la DélFin devrait ainsi exercer une surveillance approfondie de ces projets, sur la base des rapports de situation semestriels portant sur les projets informatiques clefs que lui remettra le Conseil fédéral. La délégation attend de ces rapports qu’ils lui fournissent des indications sur le pourcentage du crédit qui aura déjà été utilisé à la date du rapport et le pourcentage des prestations commandées qui auront été livrées à cette même date avec la qualité requise.
Groupe de chefs de projets internes et externes : le Conseil fédéral a également suivi la recommandation de la délégation d’examiner, en complément à la création d’un groupe centralisé de chefs de projet, la possibilité de recourir à des experts en gestion de projets externes, en cas de manque d’effectifs et à brève échéance. Il a ainsi chargé l’UPIC de lancer, en collaboration avec l’OFCL et pour l’ensemble de la Confédération, à un appel d’offres OMC en vue de l’engagement de chefs de projet externes. Pour la DélFin, il est essentiel de ne recourir à des spécialistes externes que de manière mesurée et subsidiaire, soit uniquement si d’autres mesures se sont révélées inefficaces ou si un manque aigu de chefs de projet internes est constaté pour des projets dont les délais sont serrés. Faire appel à des chefs de projet externes pour des projets TIC importants doit rester une solution de tout dernier recours, la norme étant que la direction des projets soit assurée par des employés de la Confédération.
Centralisation de l’informatique au sein de la Confédération : aux yeux de la délégation, la question fondamentale concernant le degré adéquat de centralisation des TIC au sein de la Confédération et le rôle revenant à l’UPIC dans ce domaine demeure sans réponse. Or elle considère que cette centralisation permettrait de garantir une mise en œuvre uniforme des directives et des normes relatives aux TIC ainsi qu’une gestion et un contrôle de la qualité des TIC harmonisés, ce dans tous les départements. A ce sujet, la DélFin a pris acte avec satisfaction de l’intention du Conseil fédéral de vérifier, d’ici à la fin 2014, si certaines directives concernant les TIC au niveau de la Confédération ne règlent pas ou ne règlent qu’insuffisamment les problèmes d’application et de combler durant le premier semestre 2015 d’éventuelles lacunes en la matière. De plus, il a prévu d’étudier, d’ici à l’automne 2014, d’autres possibilités de centralisation des projets informatiques de la Confédération, en réponse aux postulats 13.4062 et 13.4141. La DélFin souhaite attendre que le Conseil fédéral ait remis son rapport et que les Chambres fédérales se soient prononcées avant de décider d’émettre ou non une recommandation sur ce point.
Berne, le 4 septembre 2014 Services du Parlement