Durant l’exercice 2013 et le premier trimestre 2014, la DSN a suivi assidûment la construction ainsi que l’adjudication des lots de technique ferroviaire du tunnel de base du Ceneri (TBC), de même que la préparation de la mise en exploitation de l’axe du Saint-Gothard et de la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard (TBG). Elle a également examiné les concepts de sécurité des tunnels de base des axes du Lœtschberg et du Saint-Gothard, et l’évolution des coûts prévisionnels, de la planification et des risques de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Elle a en outre adressé une recommandation aux Commissions des transports (CTT) concernant la sécurité sur les quais de gare et une autre à la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) au sujet de l’adjudication de la technique ferroviaire.
En 2013, les coûts prévisionnels du projet ont pu être réduits de 185 millions de francs et s’inscrivent désormais à 18,5 milliards de francs pour l’ensemble de la NLFA. Parallèlement, la décrue générale des risques sur coûts s’est poursuivie, principalement sous l’effet de l’avancement des travaux du TBG. Des informations plus détaillées sur l’état des projets et des coûts sont disponibles dans le Résumé du rapport d’étape NLFA 2013 de l’OFT.
L’adjudication de la technique ferroviaire du tunnel de base du Ceneri a constitué l’un des dossiers prioritaires de la DSN durant la période sous revue. A l’ouverture de la procédure, la délégation avait rappelé l’existence d’un risque latent sur les coûts et sur les délais, qui s’était déjà concrétisé dans d’autres procédures de soumission de la NLFA. Après l’adjudication de deux lots par ATG, en août 2013, des recours ont été déposés contre les deux décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui leur a conféré l’effet suspensif. La DSN a alors demandé à la cheffe du DETEC d’examiner par quels moyens le département pouvait contribuer à une clôture rapide de la procédure de soumission. Elle a en outre exprimé le souhait que la révision de la loi sur les marchés publics (LMP), qui est suspendue depuis 2009, soit rapidement remise sur le métier.
Mi-mars 2014, le TAF a partiellement admis les deux recours, annulé les décisions d’adjudication attaquées et renvoyé le dossier à ATG. Peu après, le conseil d’administration d’ATG a décidé d’interrompre les deux procédures et d’ouvrir un nouvel appel d’offres dès que possible. Les risques sur coûts et sur délais qui en découlent, et qui sont à la charge de la Confédération, ont considérablement augmenté, mais aucune conclusion fiable quant à leur ampleur n’est possible à ce stade. L’échéance prévue pour la mise en exploitation du TBC (décembre 2019) pourrait en être affectée, notamment si les parties utilisent les voies de droit existantes. Cet aspect fait actuellement l’objet d’éclaircissements.
Cette situation préoccupe beaucoup la DSN. Elle estime qu’il est urgent d’intervenir. Mais avant d’adopter des mesures trop hâtives, il faut que les responsables des projets examinent de façon détaillée et crédible tous les scénarios possibles, leurs conséquences sur les coûts et sur les délais, ainsi que les mesures nécessaires pour minimiser les risques, et qu’ils en réfèrent à la haute surveillance. La DSN a demandé un rapport circonstancié à ce sujet pour la fin du premier semestre 2014. Elle attend de l’OFT un suivi strict de la suite des opérations, dans le cadre de la surveillance du projet. Quant à elle, la délégation va suivre avec la plus grande attention la nouvelle adjudication de ces lots de technique ferroviaire, pour le compte du Parlement. Elle a également décidé de faire part des enseignements qu’elle aura tiré des grands appels d’offres de la NLFA, dans le cadre de la prochaine révision du droit fédéral des marchés publics.
Au tunnel de base du Saint-Gothard, la préparation à l’exploitation commerciale de l’ouvrage, prévue à partir du changement d’horaire du mois de décembre 2016, suit son cours. Selon les projections actuelles, les préparatifs des CFF en vue de l’exploitation devraient être prêts à temps et l’alimentation en courant de traction aussi. Les CFF se prononceront définitivement d’ici fin 2014, au plus tard, sur l’offre concrète (horaire) qui sera proposée dès le début de l’exploitation. Ils ont déjà commencé la mise à niveau du matériel roulant, nécessaire pour pouvoir l’utiliser dans les tunnels de base (ETCS Level 2, adaptation à des standards plus élevés en matière de protection incendie). Pendant une phase transitoire, ils mettront en service huit trains à caissons inclinables supplémentaires de type ETR 610. Leur objectif est d’utiliser 29 nouvelles rames automotrices à partir de 2020. La décision d’acquisition afférente devrait être prise en mai 2014. La DSN suivra les développements de ce dossier avec attention, pour le compte des CTT.
Dans le contexte de la mise en exploitation de l’axe du Saint-Gothard, la DSN s’est intéressée à la question de la sécurité des voyageurs qui attendent sur les quais de gare des axes du Saint-Gothard et du Lœtschberg. Elle s’est notamment demandée comment la situation pouvait être améliorée, au vu du grand nombre de trains qui traversent ces gares quotidiennement, à des vitesses élevées. Comme cette problématique ne touche pas uniquement les gares situées le long des axes de la NLFA, mais tout le réseau ferroviaire de Suisse, en particulier des gares fortement fréquentées du Plateau, la DSN a recommandé aux CTT d’élaborer des mesures qui permettront d’assurer efficacement la sécurité des voyageurs sur les quais des gares avant la prochaine étape du programme de développement stratégique (PRODES) en 2030.
La DSN juge toujours la situation bonne sur le front des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs sur les chantiers de la NLFA. La Suva, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les instances cantonales et ATG mettent en œuvre les mesures nécessaires. Les nouveaux risques sont pris en compte da façon adéquate ; l’exploitation expérimentale menée dans le TBG avec des trains roulant à des vitesses élevées, ainsi que la complexité croissante des processus de construction dans le TBC génèrent de nouveaux risques d’accident. La DSN attend de tous les acteurs qu’ils accordent une priorité maximale à la prévention de ces risques.
S’agissant des lignes d’accès à la NLFA en Allemagne, les nombreuses demandes d’amélioration du tracé et l’absence de convention de financement pour certains tronçons constituent toujours les principaux facteurs de risque sur délais. Dans son dernier rapport d’activité, la DSN avait déjà exprimé son scepticisme quant à la possibilité d’atteindre l’objectif fixé, en 2025, et l’évolution de la situation constatée en 2013 ne permet pas de dissiper ces doutes. Elle tient toutefois à relever que la question des lignes d’accès à la NLFA fait l’objet de discussions régulières entre les ministres des transports d’Allemagne et de Suisse. La Suisse compte sur l’achèvement des lignes d’accès en Allemagne dans les délais prévus et en phase avec l’évolution de la demande.
La DSN exerce la haute surveillance du Parlement sur la réalisation de la NLFA. Elle se compose de douze membres délégués par les CdF, les CdG et les CTT des deux Chambres. Dans l’exercice de sa mission, la DSN dispose d’amples droits à l’information. Outre le respect des prestations commandées, des coûts, des crédits et des délais, la DSN évalue si et comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance du projet remplissent leurs fonctions de surveillance et de pilotage dans le cadre de la NLFA. Elle leur adresse des recommandations lorsqu’elle identifie un domaine nécessitant une intervention de leur part. Le Conseil fédéral répond seul de la surveillance constante et systématique, ainsi que de ses décisions et instructions.
Rapport d’activité de la DSN pour l’année 2013 http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/berichte-delegationen/neat-aufsichtsdelegation-nad/Pages/default.aspx
Résumé du rapport d’étape NLFA 2013 de l’OFT http://www.bav.admin.ch/alptransit/01386/index.html?lang=fr
Berne, le 6 mai 2014 Services du Parlement