Par 15 voix contre 8, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté un projet destiné à la consultation et visant à alléger la charge financière des familles en matière de primes d’assurance-maladie. Ce projet fait suite à deux initiatives parlementaires: «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» (10.407) et «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» (13.477). La majorité de la commission propose deux mesures complémentaires en faveur des familles. Il s’agit, d’une part, de modifier le système de compensation des risques afin que les caisses-maladie puissent accorder de plus grands rabais sur les primes des jeunes adultes et, d’autre part, d’augmenter la réduction minimale des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation. Plus précisément, les caisses-maladie devront bénéficier, en ce qui concerne les sommes versées au titre de la compensation des risques, d’un allègement équivalant respectivement à 50% pour les jeunes adultes (assurés âgés de 19 à 25 ans) et à 20% pour les adultes âgés de 26 à 35 ans. Sur la base des chiffres de 2013, une telle mesure aurait l’impact financier suivant: dans le système de compensation des risques, les assureurs seraient déchargés, chaque mois, de près de 92 francs par jeune adulte et de quelque 29 francs par adulte âgé de 26 à 35 ans. Les caisses-maladie pourraient réduire les primes dans un ordre de grandeur similaire, qui dépendra du montant des rabais qu’elles accordaient jusqu’à présent. En contrepartie, elles devraient verser, au titre de la compensation des risques, environ 19 francs de plus par mois pour les adultes âgés d’au moins 36 ans et, donc, augmenter en conséquence les primes concernées. Selon les estimations, il en résulterait un allègement global de 70 à 75 millions de francs pour les cantons en ce qui concerne la réduction individuelle des primes. Cette somme est censée rester dans le système de la réduction des primes, raison pour laquelle les cantons devront réduire non plus de 50% au moins, mais de 80% au moins les primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage doté d’un revenu bas ou moyen. Par ailleurs, la majorité de la commission propose d’introduire une compensation des risques distincte pour les enfants. L’avant-projet, qui comporte également plusieurs propositions de minorité, sera prochainement envoyé en consultation.
Enregistrement du cancer
La commission a terminé la discussion par article du projet de loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (14.074 n), qu’elle a approuvé à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Elle propose diverses adaptations par rapport au projet soumis par le Conseil fédéral. La commission a ainsi décidé, par 9 voix contre 8 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de repousser largement le délai de conservation des données relevées dans le cadre de l’enregistrement du cancer et le délai pour leur anonymisation. Concrètement, les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant auront, respectivement, jusqu’à 30 et 80 ans après le décès du patient pour détruire les données (art. 26, al. 1). Le délai pour l’anonymisation des données enregistrées est, quant à lui, repoussé jusqu’à 80 ans après le décès du patient (art. 26, al. 2). Par ces mesures, la commission espère notamment qu’il sera possible d’exploiter encore mieux les données pour répondre à des problématiques scientifiques spécifiques.
La commission propose par ailleurs d’insérer une disposition transitoire (art. 36a), de manière à pouvoir transférer dans le nouveau système les jeux de données qui, à l’entrée en vigueur de la loi, seront déjà utilisés par les registres cantonaux et le registre du cancer de l’enfant.
Coma éthylique
La commission a revu sa position concernant le projet «Iv. Pa. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!» (Bortoluzzi, 10.431 n), projet qu’elle avait approuvé le 17 avril dernier par 13 voix contre 11 et 1 abstention au vote sur l’ensemble. Après avoir examiné l’avis du Conseil fédéral, qui propose de ne pas entrer en matière sur le projet, la CSSS-N a adopté, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition de même teneur émanant de ses rangs. En conséquence la majorité de la commission proposera au Conseil national de classer le projet, et ce pour plusieurs raisons: elle estime que celui-ci n’est guère applicable, qu’il pourrait même avoir un effet contraire à l’effet recherché et qu’il introduirait le principe de faute dans l’assurance obligatoire des soins. La minorité de la commission, favorable à l’entrée en matière, fait valoir l’augmentation croissante des coûts de la santé et le comportement irresponsable des personnes buvant jusqu’au coma éthylique.
Autres objets
Par 15 voix contre 7, la commission propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des États concernant l’objet «LAMal. Compensation des risques; séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires» (13.080 é) et, partant, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle estime en effet que ce projet est inutile: une séparation purement juridique de l’assurance de base et des assurances complémentaires n’apporterait pas grand-chose à ses yeux, tandis qu’une séparation administrative et opérationnelle entraînerait une charge de travail et des coûts sensiblement plus élevés pour les assureurs et les assurés.
Par 13 voix contre 5, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Tessin «Modification de la LAMal» (13.315 é), rappelant que la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, adoptée l’automne dernier, satisfait dans une large mesure aux demandes contenues dans l’initiative.
La commission a discuté pour la troisième fois du projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. La majorité constate avec satisfaction que le Département fédéral de l’intérieur entend tenir compte de certaines objections qu’elle a émises lors de la procédure d’audition publique. Néanmoins, tous les points critiqués ne sont pas encore réglés. La commission a également examiné les projets d’ordonnances relatives à la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires et propose notamment au Conseil fédéral de prolonger jusqu’à quatre ans le délai d’exécution.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 octobre 2015, sous la présidence de Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 23 octobte 2015 Services du Parlement