Déposée par le conseiller national Marco Chiesa (UDC/TI),
l’initiative parlementaire 17.468 n «Membres du Conseil fédéral. Nationalité
suisse exclusivement» vise à ne faire élire au Conseil fédéral que des
personnes possédant uniquement la nationalité suisse. Par 13 voix contre 9, la
Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’oppose à
la restriction de l’éligibilité voulue par l’auteur de l’initiative. En vertu
de la Constitution fédérale, tout citoyen ayant le droit de vote peut en effet
être élu au Conseil fédéral. Si quelque 20 % des Suisses possèdent actuellement
deux nationalités, il n’y a aucune raison de reprocher à ces personnes, de
manière générale, un manque de loyauté à l’égard de la Suisse. Pour élire un
conseiller fédéral, les membres de l’Assemblée fédérale doivent prendre en
considération toutes les caractéristiques des candidats. C’est à chaque député
de décider si une double nationalité joue un rôle essentiel en la matière.
La question de la double nationalité chez les conseillers
fédéraux avait suscité le débat lors de la dernière élection au Conseil
fédéral, lorsque l’actuel chef du Département fédéral des affaires étrangères,
M. Ignazio Cassis, avait de lui-même abandonné sa nationalité italienne. Un
autre candidat, M. Pierre Maudet, s’était dit prêt à rendre son passeport
français s’il était élu au gouvernement.
Une minorité de la commission soutient l’initiative 17.468,
avançant que les conseillers fédéraux représentent également la Suisse auprès
d’instances internationales et que la loyauté, la confiance et la crédibilité
sont primordiales dans ce domaine. Or, ces qualités pourraient être mises en
doute chez un membre du gouvernement possédant deux nationalités, estime la
minorité.
Transparence sur les nationalités des parlementaires
La CIP-N s’est également penchée sur la question de la
double nationalité lors de l’examen de l’initiative parlementaire 18.406 n
«Nationalités des parlementaires. Transparence», déposée elle aussi par le
conseiller national Marco Chiesa. Par 15 voix contre 7, la commission a approuvé
cette initiative, qui vise à faire publier les nationalités des membres du
Parlement. Alors que l’initiative concernant la non-éligibilité de citoyens
binationaux au Conseil fédéral nécessiterait de modifier la Constitution,
l’initiative 18.406 pourrait être mise en œuvre moyennant une simple
modification de la loi. La commission estime que l’obligation de publier les
nationalités prônée par M. Chiesa se justifie par l’impératif de transparence
envers les électeurs des parlementaires. De plus, une telle obligation
s’insérerait parfaitement dans le cadre de l’obligation incombant aux députés
de signaler leur profession et leurs intérêts.
Si son homologue du Conseil des Etats approuve à son tour
cette initiative, la CIP-N pourra élaborer un projet visant à compléter en
conséquence la loi sur le Parlement.
Transparence du financement des partis politiques
L’initiative parlementaire 17.490 «Mesures incitatives pour
améliorer la transparence dans le financement des partis», déposée par la
conseillère nationale Kathrin Bertschy (PVL/BE), vise à ce que les
contributions accordées aux groupes ne soient plus versées qu’aux groupes des
partis qui communiquent chaque année la provenance et le montant des ressources
qu’ils reçoivent. Par 14 voix contre 8, la commission s’est opposée à
l’initiative. Le peuple suisse pourra bientôt se prononcer au sujet de
l’initiative sur la transparence, de sorte qu’il n’est actuellement pas
nécessaire de prendre d’autres mesures. Si l’initiative sur la transparence
était acceptée, il serait toujours possible de se pencher à nouveau, dans le
cadre de la mise en œuvre de cette initiative populaire, sur la réglementation
demandée par l’initiative parlementaire. Aux yeux de la minorité de la
commission, l’initiative 17.490 constitue un premier pas vers une transparence
accrue. Adopter cette initiative donnerait une impulsion à un virage culturel,
qui a déjà été amorcé dans certains cantons: des réglementations de ce type
sont en vigueur dans les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel, et des
initiatives cantonales sur la transparence ont été adoptées en mars 2018 dans
les cantons de Fribourg et de Schwyz.
Détention administrative de mineurs
La commission rejette, par 14 voix contre 9, l’initiative
parlementaire 17.486 n «Mettre fin à la détention administrative de mineurs,
dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant», déposée par la conseillère
nationale Lisa Mazzone (PES/GE). Cette initiative demande que les dispositions
de la loi fédérale sur les étrangers soient modifiées de sorte que la détention
administrative de mineurs migrants soit proscrite. Selon la commission, la
législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des mineurs
migrants. Le Conseil fédéral a d’ailleurs déjà prié les cantons d’examiner des
solutions visant à remplacer la détention administrative. La commission se
réfère en outre au rapport de la CdG-N du 26 juin 2018 consacré à la détention
administrative de requérants d’asile, dans lequel il est indiqué que la
détention administrative est exclue pour les enfants de moins de quinze ans et
que les mineurs de quinze ans et plus peuvent être mis en détention
administrative uniquement si la détention n’est ordonnée qu’en dernier ressort
et si elle est toujours opportune. Une minorité de la commission considère que
la détention administrative est inopportune et déplore les pratiques
divergentes des cantons en matière d’exécution.
Le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations devrait être soumis
au Parlement
Par 17 voix contre 7, la commission a déposé une motion qui
charge le Conseil fédéral de ne pas approuver le pacte de l’ONU sur les
migrations les 10 et 11 décembre 2018 à Marrakech, comme il le prévoit, mais de
soumettre au Parlement la proposition d’approbation sous la forme d’un arrêté fédéral.
En déposant cette motion, la commission souhaite notamment recevoir de la part
du Conseil fédéral, d’ici la session d’hiver, une explication plus détaillée
sur la portée de ce pacte sur les migrations. La commission a par ailleurs
décidé de demander à être consultée à ce propos par le Conseil fédéral à sa
prochaine séance, qui aura lieu les 1er et 2 novembre 2018.
La commission a siégé les 18 et 19 octobre 2018 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO).