Le message du 25 avril 2018 sur l’harmonisation des peines
prévoit plusieurs adaptations des peines prévues dans la partie spéciale du
code pénal ainsi que dans le droit pénal accessoire. La commission a commencé
ses travaux en menant des auditions auprès de représentants des cantons, des
autorités de poursuite pénale, de juges, d’avocats, de fonctionnaires de police
et d’experts des milieux académiques. Reconnaissant la nécessité de revoir les
peines prévues dans le code pénal, la commission est entrée en matière sur le
projet. Toutefois, étant donné la majorité des avis critiques des participants
aux auditions, la commission estime, par 12 voix contre 1, qu’il est plus
judicieux de d’abord confier l’examen préalable de l’objet à une
sous-commission. Composée de trois membres de la commission, cette
sous-commission sera chargée de soumettre des propositions à la commission,
notamment afin de mettre en œuvre les nombreuses initiatives parlementaires et
motions en suspens portant, d’une part, sur les atteintes à l’intégrité
sexuelle et, d’autre part, sur la violence et les menaces contre les autorités
et les fonctionnaires. La commission, qui considère que c’est précisément dans
ces deux domaines que des modifications s’imposent, n’entend toutefois rien
changer à sa démarche et veut procéder à ces ajustements dans le cadre de
l’examen du projet du Conseil fédéral. Eu égard à ces réflexions, pour des
raison d’ordre procédurale, elle a donc décidé, par 8 voix contre 1 et 4
abstentions, de rejeter trois initiatives parlementaires du Conseil national
(16.501, 16.496 et 16.483), qui portent sur ces mêmes questions..
Auditions relatives à la révision du droit de la société anonyme
A la session d’hiver 2018, le Conseil des Etats avait décidé
de renvoyer le projet de révision du droit de la société anonyme à sa
commission et de charger cette dernière de le remanier afin qu’il réponde
davantage aux impératifs de l’économie. Pour mener à bien ce mandat, la
commission procédera tout d’abord à des auditions, qui auront lieu au cours du
deuxième trimestre 2019.
Droit de succession
La commission est entrée en matière, sans contre-proposition,
sur la révision du droit des successions (18.069). Elle a décidé d’auditionner,
au cours de l’une de ses prochaines séances, des experts de la doctrine et de
la pratique avant d’entamer la discussion par article. Le Conseil fédéral souhaite
moderniser le droit des successions et l’adapter aux nouveaux modèles
familiaux. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des
descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses
biens. Une clause de rigueur vise à protéger les partenaires de vie de fait qui
se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur
compagne.
Autres objets
La commission a décidé, sans contre-proposition, de se
rallier aux propositions du Conseil fédéral et propose de classer les motions
12.3372 n Mo. Conseiller national (Vogler). Elaboration d’une loi réglant tous
les aspects de la profession d’avocat et 11.3909 n Mo. Conseiller national
(Barthassat). Adapter le droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle. Le
Conseil national a déjà classé les deux motions précitées lors de la session
d’automne.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 janvier 2019,
sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (V, GE).