La CPE-N est très préoccupée par les derniers développements en Iran et la violente réaction des autorités iraniennes à l’encontre de la population civile. La commission a pris acte de l’évaluation de la situation du Conseil fédéral et de ses actions aux niveaux bilatéral et multilatéral. Après un débat nourri, la CPE-N a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d’adopter une déclaration du Conseil national en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran (23.020). De l’avis de la majorité, le Conseil national doit exprimer son engagement pour la protection des minorités, et condamner l’usage excessif de la brutalité par l’Etat iranien. Selon la minorité, il n’y a rien, dans la déclaration, qui n’ait déjà été réalisé, ou qui ne soit contre-productif.
Relations Suisse−UE
En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la commission s’est penchée de manière approfondie sur le rapport du Conseil fédéral sur l’état actuel des relations Suisse-UE, dont elle salue l’analyse, ainsi que la publication attendue depuis longtemps. L’échange a porté sur l’évaluation de la situation actuelle des relations entre la Suisse et l’UE, ainsi que sur l’état des discussions exploratoires, et des dossiers encore ouverts dans ce cadre. La CPE-N a également passé en revue les différentes options de développements de ces relations, présentées dans le rapport. À ce sujet, il a été notamment question de l’alternative de l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE), et des perspectives d’avenir de la voie bilatérale. La CPE-N, qui a tenu un point de presse sur ses débats, a adopté la position suivante:
position de la CPE-N.
Autres sujets
La commission s’est penchée de manière approfondie au sujet du
siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a abordé dans un premier temps la problématique du Sahara occidental et, dans un second temps, l’évolution au Myanmar et la situation des
Rohingyas réfugiés au Bangladesh. Elle a par ailleurs mené un débat contradictoire sur la déclaration de la Suisse lors du débat urgent au Conseil de sécurité concernant la visite d’un ministre israélien sur l’esplanade des Mosquées à Jérusalem-Est.
La CPE-N s’est aussi informée sur la situation humanitaire et sécuritaire en
Ukraine. Parmi les sujets traités figuraient le secours d’hiver et son financement ainsi que les questions des mines et de l’élimination des munitions non explosées et du déminage. La commission a également discuté en détail de la problématique de la transmission de matériel de guerre suisse à l’Ukraine. Elle a constaté qu’une telle transmission était exclue en raison des dispositions actuellement en vigueur dans la loi fédérale sur le matériel de guerre.
La commission s’est en outre penchée sur la
motion 22.3534 CE (Carlo Sommaruga). Coopération internationale. Développement du secteur privé local dans les pays prioritaires de la coopération internationale suisse ; elle l’a approuvée par 19 voix contre 6. La majorité de la commission soutient la promotion des entreprises locales dans les pays partenaires de la Suisse, qui constitue un objectif prioritaire de la coopération au développement. Une minorité de la commission est d’avis que l’objectif de la motion est déjà atteint et propose par conséquent de la rejeter.
Par ailleurs, la CPE-N a été consultée au sujet d’un
mandat de négociation pour un accord sur le commerce numérique avec Singapour en vertu de l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl). Elle est favorable au mandat de négociation sur le fond, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité de la commission soutient l’objectif poursuivi par cet accord et l’intégration de règles globales relatives au commerce numérique dans les accords économiques. Lors du débat contradictoire mené à ce sujet, la minorité a exprimé d’importantes réserves quant à la sécurité des données.
Enfin, la commission a été consultée au sujet du
mandat de la délégation suisse pour les négociations dans le cadre du Conseil de I’Europe concernant une convention sur I’intelligence artificielle, les droits de I’homme, la démocratie et I’État de droit conformément à l’art. 152, al. 3, LParl. Elle soutient ce mandat de négociation à l’unanimité.