La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée sur les récentes déclarations de la commission Helsinki, une commission parlementaire indépendante du Congrès américain composée de 18 parlementaires. La commission Helsinki demande que des sanctions soient prises à l’encontre de trois anciens représentants des autorités de poursuite pénale suisses, qu’elle accuse d’avoir permis à trois ressortissants russes d’accéder à des fonds qui avaient été gelés en Suisse en raison d’une enquête pour fraude fiscale (affaire Magnitski).
La CPE-N a pris note de la position du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui avait protesté auprès des autorités américaines, par plusieurs canaux diplomatiques, contre les propositions de la commission Helsinki et rejeté ses accusations infondées, les qualifiant d’inacceptables. La CPE-N a également pris connaissance de l’historique de la procédure relative à l’affaire en question, tel que présenté par le procureur général de la Confédération.
La CPE-N a notamment discuté de l’influence de la Commission Helsinki sur les décideurs politiques étasuniens et de la manière d’interpréter les déclarations de la commission. Certains membres de la commission ont rappelé que la Suisse est un État de droit qui fonctionne et qui applique une stricte séparation des pouvoirs, et que toute tentative visant à influencer les procédures judiciaires constitue une ingérence dans les affaires intérieures de la Suisse. D’autres membres de la commission ont critiqué certains agissements du Ministère public de la Confédération par le passé. Enfin, certains membres de la commission ont exprimé leur inquiétude quant aux risques liés aux accusations de la Commission Helsinki sur la réputation de la Suisse.
Autres sujets et décisions
La commission a été informée des derniers développements dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Elle s’est penchée sur la stabilisation et le développement de la voie bilatérale, notamment sur les perspectives liées à un éventuel mandat de négociation avec l’UE. La commission s’est informée de l’état actuel des entretiens exploratoires et a pris connaissance des prochaines étapes prévues. Si les discussions progressent de manière satisfaisante, le Conseil fédéral se préparera à adopter un mandat de négociation d’ici la fin de l’année. Il consultera les CPE sur les orientations et les lignes directrices de ce mandat. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a également informé la CPE-N de sa rencontre du 18 juillet 2023 avec le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič. La CPE-N et M. Cassis ont évoqué les prochaines étapes des entretiens exploratoires ainsi que le document commun de la Suisse et l’UE (Common understanding – a joint document) qui doit servir de base à la décision d’ouvrir des négociations et à l’élaboration d’un mandat de négociation. Les perspectives d’accords dans les domaines de l’électricité et de la santé ont également été abordées.
La commission s’est informée des résultats du dernier sommet des BRICS et de l’appréciation du DFAE à ce sujet. Dans ce contexte, elle a adopté, à l’unanimité, un postulat (23.3970 « Rapport du Conseil fédéral concernant les États du groupe des BRICS ») qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il évaluera l’influence qu’auront les BRICS sur l’ordre mondial ces prochaines années et il définira la stratégie que la Suisse adoptera vis-à-vis des BRICS en tant que groupe d’États. Selon la commission, la position de la Suisse vis-à-vis des BRICS n’est pas claire ; le rapport écrit du Conseil fédéral doit permettre de mieux comprendre la nature de cette alliance ainsi que les développements qu’elle connaîtra.
Par 11 voix contre 9 et 1 abstention, la CPE-N a adopté une motion (23.3969 « Expulser systématiquement les espions russes et les autres espions étrangers ») qui charge le Conseil fédéral d’expulser systématiquement de notre pays toutes les personnes étrangères qui, par des activités de renseignement interdites, mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte et qui ne peuvent pas être poursuivies pénalement. De l’avis de la majorité de la commission, l’espionnage compromet non seulement les informations potentiellement sensibles et les secrets de notre pays, de citoyens et citoyennes et d’entreprises, mais aussi la liberté d’opinion et de réunion de certaines communautés. Il écorne également notre réputation d’État hôte sûr. La minorité soutient au contraire la pratique du Conseil fédéral qui consiste à appliquer, dans le cadre de ses compétences, une certaine retenue concernant les éventuelles expulsions ou condamnations de collaborateurs et collaboratrices de services secrets étrangers, tant que l’activité d’espionnage ne menace pas la sécurité intérieure de la Suisse.
La CPE-N a examiné le rapport 2022 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse et en a pris acte. Elle a notamment discuté de la situation en Afghanistan, de la coopération européenne en matière de migration et des perspectives pour les personnes ayant fui l’Ukraine.
Enfin, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition qui demandait l’adhésion de la Suisse à la « Russian Elites, Proxies and Oligarchs Task Force » du G7. La majorité estime que la coopération technique avec la task force fonctionne de manière satisfaisante et qu’une adhésion n’apporterait aucune plus-value