Dans le contexte de la guerre qui se déroule en Ukraine, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d’établir un rapport actuel sur la neutralité, qui non seulement porte sur le droit de la neutralité, mais analyse également la marge de manœuvre disponible dans le cadre de la politique de neutralité. La commission s’est par ailleurs entretenue de la situation actuelle en Ukraine, notamment sur le plan humanitaire, avec le président de la Confédération, Ignazio Cassis et a abordé avec lui la question de la politique de sanctions. Enfin, elle a discuté avec la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter de la politique concernant les réfugiés et notamment du statut de protection S.

Dans le contexte de la politique de sanctions menée à l’encontre de la Russie, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a engagé une discussion approfondie sur la neutralité de la Suisse, s’intéressant tant aux aspects de politique intérieure qu’à l’image de la Suisse à l’étranger à la suite de la reprise des sanctions. La commission a décidé de déposer un postulat (po 22.3385 « Clarté et orientation de la politique de neutralité ») chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport actuel sur la neutralité. Ce rapport devra porter notamment sur les limites en matière de droit de la neutralité (par ex. survols, livraisons d’armes, adhésion à l’OTAN ou coopération avec cette organisation) et l’utilisation prévue de la marge de manœuvre de la politique de neutralité (sanctions : imposition et exécution).

En outre, la CPE-E s’est montrée impressionnée par les efforts et l’important travail fournis par l’aide humanitaire suisse, laquelle s’est révélée absolument indispensable pour l’Ukraine en ces temps de guerre.

Relations entre la Suisse et l’UE

La CPE-E s’est entretenue avec la secrétaire d’État Livia Leu sur les derniers développements dans les relations entre la Suisse et l’UE. La commission s’est surtout intéressée à l’avancement des discussions exploratoires concernant l’orientation choisie par le Conseil fédéral pour un paquet de négociation avec l’UE. En ce qui concerne les questions institutionnelles, ce paquet suit une approche verticale, c’est-à-dire sectorielle, dans les différents accords sur le marché intérieur. La commission s’est également informée sur les perspectives de l’association de la Suisse aux programmes Horizon Europe, Erasmus+ et Copernicus.

Au cours d’un entretien avec la conseillère fédérale, Karin Keller-Sutter, responsable du Département fédéral de justice et police, la commission a abordé les différences de réglementation entre la Suisse et l’UE dans le cadre des accords d’accès au marché, la coopération actuelle dans le cadre des accords Schengen/Dublin ainsi que l’octroi du statut de protection S. Au vu des différences de réglementation, la CPE-E attend du Conseil fédéral qu’il formule une appréciation politique et qu’il analyse la marge de manœuvre dont il dispose en matière de négociations dans la perspective des futures discussions avec l’UE. Sur le plan de la politique interne, la commission salue l’étroite et fructueuse collaboration qui s’est instaurée entre la Confédération et les cantons pour faire face à l’afflux de réfugiés ukrainiens.

Enfin, la commission a rencontré l’ambassadeur de France auprès de la Suisse et du Liechtenstein, M. Frédéric Journès, pour connaître son point de vue sur la présidence française de l’UE en 2022 et sur les relations entre l’UE et la Suisse. Elle a pu constater que les négociations avec l’UE devaient s’appuyer sur une vision à long terme des relations entre la Suisse et l’UE.

Bureau humanitaire à Bangui

Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée sur l’intention du Conseil fédéral d’ouvrir un bureau humanitaire de la Direction du développement et de la coopération en République centrafricaine. Elle a approuvé ce projet sans opposition.

Autres décisions

La commission a approuvé à l’unanimité une modification de la loi sur l’État hôte (21.076) visant à tenir compte de la situation particulière du CICR dans le domaine de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

La CPE-E s’est en outre penchée sur la motion 21.3976 n « Crise en Afghanistan. Contribution de la Suisse à la stabilité et à la paix dans la région », déposée par son homologue du Conseil national. La commission est préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire et des droits de l’homme en Afghanistan. Elle a néanmoins rejeté la motion par 8 voix contre 3 et 1 abstention. La majorité de la CPE-E estime que l’aide humanitaire fait partie du domaine de compétence du Conseil fédéral et que ce dernier a déjà réalisé l’objectif de la motion en prévoyant un crédit supplémentaire.