La Délégation des finances a débloqué les montants suivants pour des dépenses urgentes en 2022 : 16,5 millions de francs pour les travaux préparatoires en vue de l’utilisation de groupes électrogènes de secours, 15 millions de francs principalement pour la limitation des émissions de bruit sur le site de la centrale de réserve à Birr ainsi que 10 millions de francs pour l’Initiative économies d’énergie Hiver de la Confédération. Elle a par ailleurs augmenté de 15 millions de francs le crédit d’engagement existant pour la centrale de réserve de Birr et a approuvé un nouveau crédit d’engagement de 46,5 millions de francs pour les groupes électrogènes de secours, afin que la Confédération puisse contracter des engagements pluriannuels (2022-2026) en temps utile.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral a adopté différentes mesures visant à renforcer l’approvisionnement énergétique lors de l’hiver à venir. En font partie non seulement l’instauration d’une réserve hydroélectrique, mais aussi le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique, la construction d’une centrale de réserve à Birr (canton d’Argovie), l’utilisation de groupes électrogènes de secours, la campagne d’économies d’énergie de la Confédération, l’augmentation des capacités du réseau de transport d’électricité et l’abaissement temporaire des débits résiduels.

Début septembre, la Délégation des finances (DélFin) a approuvé, pour la mise à disposition de la centrale de réserve à Birr, un crédit d’engagement urgent de 470 millions de francs pour les années 2022 à 2026 et un crédit supplémentaire urgent de 160 millions de francs pour 2022 (communiqué de presse de la DélFin). Dans le contexte de l’activation du mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique, elle a en outre approuvé un crédit d’engagement urgent de 10 milliards de francs et un crédit supplémentaire urgent de 4 milliards de francs en vue de l’octroi d’aides financières sous forme de prêt à la société Axpo Holding AG (communiqué de presse de la DélFin).

Dans le cadre d’une annonce tardive relative au message concernant le supplément II au budget 2022 (22.042), le Conseil fédéral a maintenant soumis de nouveaux crédits urgents à l’approbation de la DélFin (communiqué de presse du Conseil fédéral). Pour justifier l’urgence de ces demandes de crédit, il fait valoir, d’une part, que les engagements pour les groupes électrogènes de secours et la centrale de réserve de Birr doivent être pris le plus rapidement possible (crédits d’engagement) et, d’autre part, que les moyens supplémentaires pour les groupes électrogènes de secours et la centrale de réserve de Birr ainsi que pour l’Initiative économies d’énergie Hiver sont déjà nécessaires avant une décision du Parlement à la session d’hiver (crédits supplémentaires).

La mise en commun de groupes électrogènes de secours permet de générer et d’exploiter une centrale de réserve virtuelle. Pour que la puissance souhaitée soit disponible en février 2023, il faut mener rapidement des travaux préparatoires, tels que l’installation de dispositifs permettant de gérer à distances les groupes électrogènes, la mise en place de filtres à particules et d’appareils visant à réduire les nuisances sonores, l’intégration dans la plateforme informatique de Swissgrid et la réalisation de tests. À cet effet, le Conseil fédéral a demandé à la DélFin de débloquer d’urgence 16,5 millions de francs (crédit supplémentaire pour 2022) et d’approuver un nouveau crédit d’engagement de 46,5 millions de francs pour les années 2022 à 2026. Au terme d’une discussion approfondie avec la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et avec le directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), la DélFin a approuvé ces demandes.

Afin de limiter les émissions de bruit de la centrale de réserve de Birr, de garantir un accès fiable aux réseaux d’électricité et de gaz et de permettre l’intégration dans le système informatique de Swissgrid, le Conseil fédéral a demandé à la DélFin, dans le cadre d’une procédure accélérée, une augmentation du crédit supplémentaire 2022 et du crédit d’engagement 2022-2026 y afférent de 15 millions chacun. La DélFin a approuvé cette augmentation. Ces ressources doivent être allouées en particulier à des mesures permettant une réduction rapide et significative du bruit pour la population concernée. La DélFin attend du Conseil fédéral qu’il entreprenne tout ce qui est en son pouvoir pour que la centrale de réserve puisse être exploitée à partir de février 2023 en cas de pénurie d’électricité, tout en adoptant le moins de dispositions dérogatoires possible en matière de protection de l’air et de protection contre le bruit dans le cadre des adaptations d’ordonnance prévues.

À la fin août, le Conseil fédéral a lancé l’Initiative économies d’énergie Hiver (communiqué de presse du Conseil fédéral, www.stop-gaspillage.ch). Cette campagne d’économies entraîne pour l’OFEN des coûts supplémentaires de 10 millions de francs, qui ne peuvent pas être compensés en interne. La DélFin a débloqué les ressources nécessaires en procédure accélérée, afin que la campagne puisse se poursuivre sans interruption.

Le Conseil fédéral a soumis les quatre demandes de crédits à l’approbation ultérieure des Commissions des finances (art. 28, al. 2, et 34, al. 2, de la loi sur les finances [LFC]). La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E), qui a déjà siégé à ce sujet, propose à son conseil de les approuver (communiqué de presse de la CdF-E). La Commission des finances du Conseil national se penchera sur l’annonce tardive le 28 novembre 2022, et le Parlement lors de la session d’hiver.

En vertu de la LFC, le Conseil fédéral peut arrêter des crédits d’engagement urgents (art. 28) ou des crédits supplémentaires urgents (art. 34) avant leur approbation par l’Assemblée fédérale. Pour ce faire, il doit toutefois requérir au préalable l’assentiment de la DélFin.

La Délégation des finances a siégé les 21 et 22 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Hefti. Elle s’est entretenue des crédits urgents avec la cheffe du DETEC, le secrétaire général du département et le directeur de l’OFEN, en présence du directeur du Contrôle fédéral des finances.