Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (23.041 én)
Le projet de budget du Conseil fédéral, complété par une annonce tardive le 29 septembre 2023, prévoit un déficit de 479 millions de francs dans le budget ordinaire. Le frein à l’endettement autoriserait toutefois un déficit conjoncturel de 497 millions de francs ; il en résulte un excédent structurel (et donc une marge de manœuvre) de 18 millions de francs. Le Conseil fédéral présente donc un budget 2024 (tout juste) conforme au frein à l’endettement, ce qui n’a été possible qu’au prix d’importantes mesures d’assainissement. Parmi celles-ci, figure en particulier une coupe de 2 % dans les dépenses faiblement liées de la Confédération, qui ne touche toutefois pas l’armée, car le Parlement a décidé une augmentation progressive de ses dépenses de sorte qu’elles atteignent 1 % du PIB.
Les sous-commissions de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) ont procédé ces dernières semaines à l’examen préalable du budget 2024 et du plan financier 2025-2027 et ont adressé à la commission de nombreuses propositions d’amendement au projet du Conseil fédéral. Après trois jours d’examen, la CdF-N propose au Conseil national un budget prévoyant des dépenses supplémentaires de 16,3 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. À l’issue de l’examen préalable de la commission, l’excédent structurel se monte ainsi à 9,6 millions de francs. Au vote sur l’ensemble, la CdF-N a adopté cette version du projet, par 11 voix contre 1 et 13 abstentions. Elle a également soutenu les arrêtés fédéraux concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire et les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, respectivement à l’unanimité et par 24 voix contre 0 et 1 abstention.
Les principales décisions de la CdF-N relatives au budget 2024 et au plan financier 2025-2027 sont résumées ci-après par thème :
Agriculture, promotion économique et fiscalité
La commission a adopté les propositions suivantes :
- augmenter les paiements directs en faveur de l’agriculture de 54,8 millions de francs (par 15 voix contre 6 et 4 abstentions) ;
- augmenter les moyens destinés à la promotion des ventes de vin suisse de 6,2 millions de francs (par 14 voix contre 10 et 1 abstention). Une proposition demandant que seuls les vins remplissant les critères de qualité de Bio Suisse puissent bénéficier d’une meilleure promotion des ventes a été rejetée par 15 voix contre 10.
- affecter des fonds supplémentaires à hauteur de 4 millions de francs à la protection des troupeaux (par 19 voix contre 5 et 1 abstention) ;
- augmenter les moyens en faveur de l’élevage et de la préservation des races animales suisses de 3,9 millions de francs (par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ;
- supprimer intégralement les apports au Fonds de développement régional, qui représentaient 25 millions de francs (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Une proposition visant à réduire les apports au fonds pour les porter à 10 millions de francs a été rejetée (par 15 voix contre 6 et 3 abstentions) ;
- créer des postes supplémentaires pour les contrôles dans le domaine de la TVA (2,1 millions de francs supplémentaires), ce qui aura pour conséquence d’augmenter les revenus de la TVA de 7,5 millions de francs (par 17 voix contre 7).
La commission a rejeté la proposition suivante :
- affecter des moyens supplémentaires à hauteur de 4 millions de francs à la production debetteraves sucrières (par 14 voix contre 11).
Migration
La commission a adopté la proposition suivante :
- réduire de 30 millions de francs les indemnités versées aux cantons au titre de l’aide sociale destinée aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés (par 14 voix contre 10 et 1 abstention).
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réduire de 206 millions de francs les contributions aux cantons pour les personnes à protéger en provenance de l’Ukraine et transférer l’ensemble des dépenses de ce domaine du budget extraordinaire au budget ordinaire (par 17 voix contre 7) ;
- réduire de 59,1 millions de francs les frais d’exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile et de 114,4 millions de francs les moyens destinés aux mesures d’intégration des étrangers (par 17 voix contre 7).
Relations avec l’étranger
La commission a adopté la proposition suivante :
- déposer une motion de commission dans la perspective de la création d’un fonds pour la reconstruction de l’Ukraine (par 14 voix contre 11). Le montant mis à disposition doit être comptabilisé à titre extraordinaire et ne doit pas être pas imputé au budget ordinaire de la coopération internationale (4350 n).
Les propositions suivantes ont été rejetées :
- augmenter les moyens destinés à la coopération bilatérale au développement (DDC et SECO) à hauteur de 75,6 millions de francs au total (crédit en faveur de la DDC : par 14 voix contre 10 ; crédit en faveur du SECO : par 14 voix contre 11), mais aussi réduire le crédit correspondant en faveur de la DDC de 49,3 millions de francs (par 17 voix contre 7) ;
- réduire les contributions aux organisations multilatérales de 28,2 millions de francs (par 17 voix contre 7) ;
- réduire les moyens destinés à la coopération au développement dans les pays de l’Est (DDC et SECO) de 35,8 millions de francs en tout (par 18 voix contre 7) ;
- réduire la contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE de 23 millions de francs (par 14 voix contre 11).
Environnement et énergie
La commission a adopté les propositions suivantes :
- allouer des moyens supplémentaires d’un montant de 1,1 million de francs pour financer des projets dans le domaine de la protection durable des végétaux et renforcer les effectifs au Service phytosanitaire fédéral (par 15 voix contre 8 et 2 abstentions) ;
- augmenter de 83 000 francs les fonds destinés à la conservation et à la promotion du Parc nationalsuisse (par 13 voix contre 10 et 2 abstentions).
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- allouer des moyens supplémentaires à la revitalisation des cours d’eau pour un montant de 13 millions de francs (par 14 voix contre 11) ;
- augmenter de 540 000 francs les ressources destinées à des mesures cantonales de promotion de la nature et du paysage (par 13 contre 11 et 1 abstention) ;
- allouer des moyens supplémentaires d’un montant de 500 000 francs à l’augmentation du personnel chargé de l’examen des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires (par 14 voix contre 11) ;
- supprimer intégralement les apports au Fonds suisse pour le paysage d’un montant de 4,9 millions de francs (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) ;
- réduire de 13,2 millions de francs les moyens alloués au Programme SuisseEnergie (par 18 voix contre 7).
Sécurité
La commission a adopté la proposition suivante :
- supprimer le crédit de 1 million de francs prévu pour étendre les horaires de surveillance du Palais fédéral (par 20 voix contre 3 et 2 abstentions).
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- augmenter les dépenses militaires inscrites au plan financier afin qu’elles atteignent 1 % du PIB dès 2030 et non pas seulement en 2035 selon la planification financière du Conseil fédéral (par 18 voix contre 6 et 1 abstention) ;
- réduire les charges et investissements en matière d’armement de 80 millions de francs ou de 100 millions de francs (la proposition du Conseil fédéral l’a finalement emporté par 14 voix contre 11) ;
- allouer des moyens supplémentaires d’un montant de 2,5 millions de francs à la sécurité des minorités religieuses (par 13 voix contre 10).
Transports
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- augmenter de 60 millions de francs les contributions fédérales au trafic régional de voyageurs, comme proposé par la CTT-N dans un corapport à la CdF-N. Une proposition de certains membres de la commission visant une augmentation de 55 millions de francs a également été rejetée (par 13 voix contre 10 et 2 abstentions) ;
- réduire l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire de 50 millions de francs en diminuant la part du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (par 13 voix contre 10 et 2 abstentions) ;
- diviser par deux l’apport unique en capital prévu pour réduire l’endettement net des CFF (par 17 voix contre 4 et 3 abstentions).
Formation, recherche, culture et famille
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- augmenter de 50 millions de francs la contribution financière au domaine des EPF, comme proposé par la CSEC-N dans un corapport à la CdF-N, et augmenter de 25 millions de francs le crédit en question (la proposition du Conseil fédéral l’a finalement emporté par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- prélever 70 millions de francs sur le crédit de la promotion de la recherche en sciences humaines et sociales afin d’augmenter du même montant les moyens alloués au soutien des entreprises formatrices (par 13 voix contre 12) ;
- réduire de 4,7 millions de francs les fonds destinés aux activités internationales de mobilité et de coopération dans le domaine de la formation et de 4,9 millions de francs les fonds destinés aux bourses accordées à des étudiants étrangers en Suisse (dans les deux cas par 17 voix contre 8) ;
- augmenter d’1 million de francs les aides financières dans le domaine de la protection et des droits de l’enfant (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter de 87 300 francs les moyens alloués à la promotion de la lecture, comme proposé par la CSEC-N dans un corapport à la CdF-N (par 16 voix contre 8 et 1 abstention).
Dépenses relevant du domaine propre de la Confédération
La commission a adopté les propositions suivantes :
- le dépôt d’un postulat de commission intitulé Porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil (par 14 voix contre 8 et 3 abstentions), qui charge le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure il est possible d’augmenter les contributions des établissements d’affectation pour le travail effectué par les personnes astreintes au service civil (4348 n) ;
- le dépôt d’un postulat de commission intitulé Examen des ressources de fedpol (par 17 voix contre 7), qui charge le Conseil fédéral de vérifier si les effectifs de fedpol sont suffisants pour lui permettre d’accomplir le mandat légal, et dans quelle mesure une réorganisation interne permettrait de libérer le personnel nécessaire (4349 n).
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réduire de 194,9 millions de francs les dépenses propres du DFF (par 18 voix contre 5) ;
- renoncer à accorder au personnel de la Confédération une compensation du renchérissement de 1 % (par 18 voix contre 6) ;
- réduire les charges de personnel de diverses unités administratives de la Confédération : Bureau fédéral de l’égalité (- 2,2 millions de francs ; par 17 voix contre 8), Office fédéral de la santé publique (- 7,6 millions ; par 18 voix contre 7), Office fédéral des transports (- 4,6 millions ; par 18 voix contre 7) et Office fédéral de l’environnement (- 1,8 million ; avec la voix prépondérante du président) ;
- réduire de 2,2 millions de francs les dépenses courantes de l’Assemblée fédérale (par 13 voix contre 10 et 2 abstentions) ;
- réduire de 320 000 francs les indemnités pour les sessions, les commissions et les délégations du Parlement (avec la voix prépondérante du président).
Les décisions de la CdF-N seront soumises au Conseil national lors de la session d’hiver sous la forme de propositions de majorité ou de minorité (le dépliant à l’attention des groupes, qui contient également les propositions de la CdF-E au Conseil des États, sera publié séparément). Les propositions soumises à la CdF-N qui ont été écartées en séance de commission et qui ne sont pas déposées pour l’examen au Conseil national ne sont pas mentionnées ici.
Budget 2023. Supplément II (23.042 én)
Par la voie du supplément II au budget 2023, le Conseil fédéral propose au Parlement d’attribuer des crédits supplémentaires d’un montant de 327 millions de francs au budget ordinaire et des crédits supplémentaires d’environ 230 millions de francs aux comptes spéciaux (fonds d’infrastructure ferroviaire et fonds pour les routes nationales). La Délégation des finances (DélFin) a déjà débloqué des avances d’un montant total de 248 millions de francs destinés aux postes suivants : besoins humanitaires urgents de la population touchée par le conflit armé au Proche-Orient, lutte contre les abus liés aux cautionnements COVID-19, dommages et intérêts à la fondation Hirzel-Callegari, exploitation, aménagement et entretien des routes nationales (s’agissant du supplément au budget concernant la situation au Proche-Orient, voir aussi l’annonce tardive du 1er novembre 2023 et le communiqué de presse de la DélFin du 8 novembre 2023).
La CdF-N propose à son conseil d’adopter les crédits supplémentaires. Par 20 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose un crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour la protection des troupeaux. Par 16 voix contre 8, elle rejette en revanche une proposition visant à doubler une contribution unique de 50 millions de francs destinée au soutien au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui fait face à des difficultés financières. Elle rejette également, par 17 voix contre 7, une proposition de réduction des frais d’exploitation des centres fédéraux d’asile (- 16,8 millions). Au vote sur l’ensemble, la CdF-N propose d’adopter le projet adapté par 19 voix contre 5 et 1 abstention.
Autres objets
La commission a par ailleurs été informée de la seconde extrapolation concernant le résultat financier estimé de la Confédération pour 2023. Le Conseil fédéral s’attend actuellement à un déficit de financement de 0,9 milliard de francs dans le budget ordinaire, alors que les prescriptions relatives au frein à l’endettement autorisent un déficit structurel de 0,2 milliard de francs seulement. Il est donc fort probable que la Confédération doive faire face, pour la deuxième année consécutive, à un déficit structurel, qui se monterait, selon les estimations actuelles, à 0,7 milliard de francs.
Par 16 voix contre 4 et 1 abstention, la CdF-N propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Thomas Burgherr (23.418 n), qui propose que la part du bénéfice de la Banque nationale suisse revenant à la Confédération soit affectée dans son intégralité à la réduction de la dette. La majorité de la commission estime que, si tel était le cas, la marge de manœuvre du législateur serait trop réduite. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
Enfin, en ce qui concerne le déploiement des potentiels du programme informatique « SUPERB » sur les plans de l’utilisation et des synergies, la CdF-N a pris connaissance des conclusions de sa sous-commission compétente en la matière.
La commission a siégé les 20, 21 et 22 novembre 2023 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Roland Fischer (PVL, LU), et en présence de toutes les cheffes et de tous les chefs de département, du président du Conseil national, du secrétaire général de l’Assemblée fédérale, du vice-président du Tribunal fédéral et de la directrice suppléante du Contrôle fédéral des finances.