Réexamen des tâches et des subventions
Le 25 août 2024, le groupe d’experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions institué par le Conseil fédéral le 8 mars 2024 a achevé ses travaux. Le président de ce groupe, l’ancien directeur de l’Administration fédérale des finances, Serge Gaillard, a présenté à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) le rapport d’experts. La commission prend acte du fait que, selon le groupe d’experts, la marge de manœuvre est suffisante pour que les déficits prévus dans les finances fédérales soient résorbés grâce à des économies de l’ordre de 5 milliards de francs par an à partir de 2030.
Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé quelles propositions du groupe d’experts et quelles propositions internes à l’administration fédérale seraient retenues et intégrées dans le projet du Conseil fédéral dont la mise en consultation est annoncée pour le premier trimestre 2025. La cheffe du DFF a présenté les grandes lignes du programme d’allégement des finances fédérales et a répondu aux questions de la commission. Les Commissions des finances se préparent à l’examen préalable d’un acte modificateur unique portant sur des modifications de diverses lois fédérales à partir du quatrième trimestre 2025.
En vertu de l’art. 18, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0), le Conseil fédéral prévoit de bloquer, en 2025, certains crédits budgétaires inscrits dans le message sur le budget. La commission a discuté de cette procédure avec la cheffe du DFF. Même si le blocage des crédits est légalement possible, la commission estime qu’il sape les droits de participation du Parlement, car d’autres instruments sont encore disponibles. Dans une lettre, elle demande au Conseil fédéral d’adapter en conséquence son projet de budget dans le cadre du processus budgétaire ordinaire et d’utiliser l’instrument éprouvé de l’annonce tardive. Selon la commission, c’est le seul moyen d’assurer la transparence sur le projet du Conseil fédéral et ses conséquences sur la marge de manœuvre conformément au frein à l’endettement.
Budget 2024. Supplément II (24.042 né)
Dans le cadre d’une discussion générale animée avec la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), la CdF-N s’est penchée sur la deuxième série de suppléments au budget 2024 demandée par le Conseil fédéral dans son message du 20 septembre 2024. Le Conseil fédéral soumet au Parlement une demande de crédit supplémentaire à hauteur de 302,1 millions de francs, dont 100 millions compensés à l’interne. Les 185 millions de francs destinés à couvrir les besoins accrus pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine sont requis à titre extraordinaire. En outre, le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 50 millions de francs pour l’étude de projet relative à de nouvelles centrales de réserve et un crédit supplémentaire de 154 millions de francs pour le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire, qui est financé par le fonds d’infrastructure ferroviaire. À la suite de la discussion générale menée par la CdF-N, les sous-commissions de la CdF-N procéderont, d’ici la fin du mois d’octobre, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral.
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Le système de la péréquation financière est un élément essentiel du fédéralisme. La commission a discuté avec la cheffe du DFF du quatrième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, que le Conseil fédéral avait mis en consultation le 15 mars 2024. Ce rapport fournit des informations sur la réalisation des objectifs de la péréquation financière nationale durant la période 2020 à 2025 : le système actuel fonctionne bien dans l’ensemble. Le Conseil fédéral ne propose pas de modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2), mais suggère seulement de procéder à des adaptations techniques au niveau de l’ordonnance. La discussion entre la commission et la cheffe du DFF a mis en évidence les défis auxquels est confronté aujourd’hui le système de la péréquation financière, comme les écarts de plus en plus grands entre les cantons structurellement forts et les cantons structurellement faibles. La CdF-N a décidé d’approfondir ce thème en 2025 et d’auditionner différents cantons receveurs et donateurs pour obtenir des informations de première main sur la situation financière des cantons.
Corapports de la Commission des finances sur des projets pertinents pour la politique budgétaire
- Stratégie de coopération internationale 2025-2028 (24.049 é)
La CdF-N s’est penchée sur la Stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028 dans le cadre de la procédure de corapport. Après avoir pris la décision, le 26 juin 2024, d’associer davantage le secteur privé aux efforts de reconstruction de l’Ukraine, le Conseil fédéral a procédé, le 28 août 2024, aux transferts correspondants entre les crédits d’engagement des projets du 22 mai 2024 et a sollicité un nouveau crédit d’engagement « Ukraine et région ».
La majorité de la CdF-N propose, par 15 voix contre 10, à la Commission de politique extérieure du Conseil national, compétente en la matière, ainsi qu’au Conseil national, de réduire d’un milliard de francs au total les crédits d’engagement sollicités par le Conseil fédéral pour la CI. Les crédits d’engagement concernés par cette réduction sont celui relatif à la « coopération économique au développement » (- 200 millions de francs) et celui relatif à la « coopération au développement » (- 800 millions de francs). Cette proposition de réduction s’inscrit dans le prolongement des décisions prises par les conseils dans le cadre de l’examen du plafond de dépenses de l’armée 2025-2028 (24.025 é). Certes, des divergences subsistent entre les conseils quant à savoir comment compenser l’augmentation de 4 milliards de francs en faveur de l’armée. Mais dans les deux chambres, la majorité a déjà décidé de compenser cette augmentation en partie dans le domaine de la CI. Il serait donc cohérent de procéder à la compensation dans les crédits d’engagement pluriannuels concernés et dans les crédits budgétaires 2025.
Une minorité de la CdF-N propose d’approuver les projets du Conseil fédéral. Selon elle, le Conseil fédéral a procédé à une pesée des intérêts et est parvenu à la conclusion qu’une contribution de quelque 11,3 milliards de francs pour la mise en œuvre de la stratégie de CI de la Confédération était appropriée, en tenant compte de la situation en Ukraine. Elle estime que des réductions supplémentaires ne seraient pas possibles, notamment en raison de la situation mondiale.
Une autre minorité propose d’augmenter le crédit d’engagement « coopération économique au développement » de 453,1 millions de francs pour le porter à 1830 millions de francs ou, en guise de proposition subsidiaire, de suivre la proposition initiale du 22 mai 2024 du Conseil fédéral (1586,9 millions de francs). Ces propositions ont été rejetées, par 16 voix contre 9.
Une autre minorité de la commission propose d’augmenter de 639,4 millions de francs au total les crédits d’engagement dans plusieurs domaines. Ce montant correspond aux moyens financiers qui, selon la nouvelle proposition du Conseil fédéral, sont prévus pour la coopération économique au développement en Ukraine. L’augmentation de crédit doit être répartie proportionnellement entre les crédits d’engagement « coopération au développement », « aide humanitaire » et « promotion de la paix et droits de l’homme ». La proposition allant dans ce sens a été rejetée, par 15 voix contre 10.
- Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale (24.017 é)
Dans un autre corapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects financiers de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises. Elle propose, sans opposition, à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, compétente en la matière, ainsi qu’au Conseil national, d’approuver les crédits proposés par le Conseil fédéral. Elle se rallie ainsi aux décisions du Conseil des États.
La commission a examiné la modification de l’art 12 du projet de loi, proposée par le Conseil des États, sous l’angle de la politique budgétaire. Elle estime qu’il est judicieux de transformer le plafond de dépenses de 40 millions de francs pour l’indemnisation de l’offre commandée de transport ferroviaire de marchandises en un crédit d’engagement. Selon elle, cette modification permettrait d’offrir aux acteurs une plus grande sécurité de planification et de permettre des commandes pluriannuelles. La commission se félicite par ailleurs du fait que la réduction du versement de la part fédérale du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations au fonds d’infrastructure ferroviaire n’entraîne aucune charge supplémentaire pour le budget fédéral.
Autres objets relatifs à la haute surveillance financière
Les sous-commissions compétentes ont présenté à la CdF-N les résultats de leurs auditions concernant l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz, la situation financière actuelle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’aide humanitaire au Proche-Orient et le parc immobilier de la Genève internationale. Par ailleurs, elles ont rendu compte des conclusions qu’elles ont tirées de leurs visites de service à l’Office fédéral de la santé publique, à l’Office fédéral de l’agriculture, au domaine Défense et de leur visite consacrée au thème de l’énergie hydraulique. Enfin, la Délégation des finances a informé la CdF-N des principaux aspects de ses travaux depuis mars 2024.
La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2024 à Berne, sous la direction de sa présidente, la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS, le 11 octobre), et de son vice-président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD, le 10 octobre), pour partie en présence de la cheffe du DFF, du chef du DFAE, du président du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions ainsi que de représentantes et représentants de divers départements (DFF, DFAE, DEFR et DETEC).