Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission s’est penchée sur plusieurs projets déployant des effets non négligeables en termes financier. Elle transmettra ses considérations aux commissions thématiques chargées de l’examen préalable des différents projets.
Financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’UE dans le domaine recherche et innovation pendant les années 2021 à 2027 (20.052 é)
La Commission a analysé le projet du Conseil fédéral qui propose d’allouer les moyens financiers nécessaires (6,15 milliards de francs) pour permettre à la Suisse de participer efficacement à la prochaine génération de mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Après une longue discussion et le rejet, par 8 voix contre 3, d’une proposition visant à réduire le montant des réserves prévues dans le dispositif financier du projet, la commission propose de soutenir le projet du Conseil fédéral.
Stratégie de coopération internationale 2021–2024 (20.033 n)
Ce projet qui fixe l’orientation stratégique de la coopération internationale pour la période 2021–2024 et propose cinq crédits-cadres d’un montant total de 11,25 milliards de francs a déjà été traité et modifié par le Conseil national. La CdF-E propose de suivre le projet initial du Conseil fédéral. Elle demande de ce fait de ne pas accepter les modifications que le Conseil national a décidé d’apporter au projet, à savoir l’inscription pour chaque arrêté fédéral d’une disposition précisant et encadrant la détermination des montants annuels des contributions, pour prendre notamment en compte la stratégie de réduction du déficit résultant des dettes dues au Covid-19. A l’unanimité, la commission maintient la position adoptée pour différents projets antérieurement traités, à savoir mettre en place une stratégie globale et l’appliquer le moment venu, lors de l’examen du budget qui viendra autoriser de manière effective les dépenses, afin que chaque domaine participe de manière équitable à l’effort à éventuellement fournir.
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030 n)
Avec ce projet, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Il demande des ressources financières à hauteur de 934,5 millions de francs pour mettre en œuvre cette politique culturelle. Dans un esprit de cohérence par rapport à la stratégie qu’elle s’est fixée dans le domaine des projets pluriannuels, la commission propose de suivre le Conseil fédéral, rappelant au passage que l’acceptation des plafonds de dépenses reflète une vision politique du Parlement, mais ne vaut pas comme autorisation de dépense, celle-ci intervenant uniquement par le truchement de l’acceptation par les Chambres fédérales, chaque année, des crédits budgétaires annuels. La commission a, dès lors, refusé par 10 voix contre 1 une proposition visant à réduire de 34,7 millions de francs le montant total des plafonds de dépenses et des crédits-cadre destinés à l’encouragement de la culture pour fixer celui-ci à 899,8 millions de francs.
Autres objets
La commission s’est encore penchée sur deux projets dans le cadre de la procédure de corapport : le projet de prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné au transport régional de voyageurs et le projet de stabilisation financière de l’AVS. Le premier prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs, d’un montant de 11 milliards de francs. Le second tend à garantir le maintien à moyen terme du financement des rentes AVS. Après analyse des aspects financiers de ces deux projets, la CdF-E soutient les projets du Conseil fédéral sur le plan des finances.
La CdF-E a, enfin, pris acte du rapport annuel 2019 du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Haute surveillance financière
Lors d’une séance commune avec la Commission des finances du Conseil national, les sous-commissions 2 (DFAE/DEFR), 3 (DFI/DETEC) et 4 (DFJP/DDPS) ont présenté un compte rendu de leurs séances relatives aux entités de la Confédération devenues autonomes. Si ces dernières s’acquittent de tâches publiques et appartiennent intégralement ou majoritairement à la Confédération, elles ne font cependant pas partie de l’administration fédérale centrale et leur budget n’est pas soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Les séances des sous-commissions des Commissions des finances (CdF) se sont déroulées en partie en présence des sous-commissions compétentes des Commissions de gestion. Les CdF ont constaté que le système des entités de la Confédération devenues autonomes fonctionnait dans l’ensemble. Les compte rendus sur la Poste et RUAG ont suscité des débats, car des questions concernant le modèle d’affaires se posent pour ces entités. Pour ce qui est de la Poste, le Conseil fédéral souhaite lever l’interdiction d’hypothèques et de crédits. Le 5 juin 2020, il a donc ouvert la procédure de
consultation portant sur la révision de la loi sur l’organisation de la Poste. Quant à RUAG, elle sera scindée et fait l’objet d’un processus de restructuration complexe. Les sous-commissions compétentes suivront l’évolution de la situation.
La commission a siégé le 30 juin 2020 à Zoug, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et, pour partie, en présence du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentants du DFAE, du DFI, du DFF, du DEFR et du DETEC.