Outre les Commissions de politique extérieure (CPE), plusieurs délégations de l’Assemblée fédérale entretiennent des relations avec les assemblées parlementaires d’organisations internationales ainsi qu’avec les parlements des États voisins. Les membres de ces organes se sont réunis à l’occasion de la première « Journée de la politique extérieure du Parlement » sous la conduite des deux présidents des CPE, la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (PVL/ZH) et le conseiller aux États Damian Müller (PLR/LU). La manifestation est née du souhait de renforcer la coordination et l’échange substantiel entre les différents organes qui traitent des questions de politique extérieure sur mandat de l’Assemblée fédérale.
La première partie de la manifestation était consacrée aux différents modèles de coopération que l’Union européenne (UE) applique aux États européens non membres ainsi qu’à leurs différences en matière de niveau de l’intégration, d’action politique et de conception institutionnelle. Des experts de Norvège, du Royaume-Uni et de l’UE ont relaté leurs expériences en la matière et ont présenté les spécificités de chaque modèle :
- Christian Leffler, ancien secrétaire général adjoint du Service européen pour l’action extérieure, a présenté les approches suivies par l’UE dans ses relations avec l’Espace économique européen (EEE), la Suisse et le Royaume-Uni. Il a expliqué pourquoi il était logique que pour assurer l’intégrité du marché intérieur, l’UE mise sur un cadre stable dans la collaboration avec les États non membres et tienne à clarifier les questions institutionnelles.
- Ulf Sverdrup, directeur de l’institut norvégien des Affaires étrangères, a exposé les expériences faites par son pays après 25 ans d’adhésion à l’EEE. Il a évoqué le large soutien accordé à l’EEE en Norvège dans les débats de politique intérieure et souligné le fait que cette solution était le seul compromis en mesure de réunir une majorité dans la manière de concevoir les relations avec l’UE.
- Charles Grant, directeur du Centre for European Reform, a dressé un premier bilan des expériences faites par le Royaume-Uni après son retrait de l’UE. Il a évoqué les discussions, entre les deux parties, au sujet de la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande du Nord. Il a également présenté les premiers effets du Brexit sur le commerce de marchandises avec l’UE. Selon Charles Grant, l’économie britannique, et plus particulièrement les PME, souffrent fortement des complications du commerce bilatéral et de la pénurie de personnel qualifié.
- Matthias Oesch, professeur de droit public, de droit européen et de droit économique international à l’Université de Zurich, a exposé les possibilités et les limites d’une reprise autonome du droit européen par la Suisse. Il a procédé à une évaluation en vue de l’état des lieux des différences de réglementation entre la Suisse et l’UE annoncé par le Conseil fédéral.
Le deuxième bloc thématique était axé sur les droits de participation du Parlement dans le domaine de la politique européenne. Indépendamment des débats sur les autres options dont dispose la Suisse en matière de politique européenne, il convient de déterminer si l’Assemblée fédérale doit renforcer ses droits de participation dans ce domaine et, le cas échéant, comment elle doit procéder.
- Les députés se sont intéressés à la manière de travailler du European Consultative Committee du Parlement norvégien. Per Nestande, représentant du Parlement norvégien au Parlement européen à Bruxelles, a présenté les possibilités à la disposition du Parlement norvégien pour exercer une influence lors de la reprise du droit européen dans le cadre de l’EEE.
- Christian Rathgeb, conseiller d’État du canton des Grisons et président de la Conférence des gouvernements cantonaux, a exposé les droits de participation des cantons à la politique européenne de la Confédération.
- Gerhard Pfister, conseiller national, président de la sous-commission « Mise en œuvre de l’accord-cadre » de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), a donné un aperçu des travaux de cette sous-commission, qui se penche sur la question des droits de participation du Parlement. Il a notamment abordé la question des options qui permettraient d’étendre les droits de participation actuels du Parlement afin d’accroître l’influence de ce dernier. La sous-commission soumettra ses propositions en la matière à la CPE-N au cours du premier trimestre 2022.
- Enfin, Thomas Pfisterer, ancien juge fédéral, ancien conseiller d’État et ancien membre du Conseil des États, a analysé la marge de manœuvre dont dispose le Parlement en matière de reprise du droit européen et plaidé en faveur d’une participation active du Parlement. À ses yeux, seule une implication précoce du Parlement par le Conseil fédéral permet de garantir une norme démocratique minimale dans le domaine de la politique européenne.
La première « Journée de la politique extérieure du Parlement » a donné aux membres des deux conseils l’occasion de se pencher de manière approfondie sur les défis actuels de la politique européenne et sur le rôle du Parlement dans ce contexte. L’objectif est de leur permettre d’intégrer les résultats de ces réflexions aux travaux des organes compétents.
En vertu de l’art. 8, al. 5, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement, les présidents des délégations de politique extérieure et des CPE coordonnent les activités des délégations et des commissions lors d’une conférence des présidents se réunissant une fois par an. Sur proposition des présidents des CPE, l’invitation a été élargie cette année pour la première fois à tous les membres de ces organes parlementaires et le contenu de la manifestation a été étoffé.