La majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT‑N) salue le train de mesures du Conseil fédéral en faveur des médias (20.038), lequel non seulement vise à étendre l’aide indirecte à la presse, mais prévoit aussi un soutien aux médias en ligne et des mesures générales d’aide aux médias électroniques. Après une audition approfondie de différentes associations de médias, la majorité de la commission se prononce clairement pour l’entrée en matière sur le projet. Elle souligne que les médias doivent relever des défis structurels et qu’ils ont besoin d’aide. La majorité de la CTT‑N estime qu’il est essentiel pour notre pays, sur les plans démocratique et institutionnel, d’avoir des médias – radio, télévision, presse quotidienne, hebdomadaire et en ligne – proposant des offres diversifiées et de même valeur dans toutes les régions et langues nationales. Les médias se trouvant dans une situation économique difficile depuis des années, la majorité de la commission juge que ces offres seraient remises en question sans cette aide supplémentaire. La commission abordera la forme concrète de cette aide dans le cadre de la discussion par article, qu’elle entamera à sa séance du mois d’août. Dans cette perspective, elle a chargé l’administration de lui présenter un rapport sur la manière dont la promotion des médias en ligne devra être mise en œuvre.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle craint qu’un accroissement des subventions octroyées par les pouvoirs publics ne nuise à l’indépendance des médias à long terme et que de nouvelles inégalités de traitement n’apparaissent entre les différentes entreprises de médias. Par ailleurs, elle critique le fait que le projet mélange divers objectifs qui ne peuvent être examinés conjointement. En ce qui concerne la promotion des médias en ligne, la minorité émet des réserves d’ordre général, car cette promotion représente à ses yeux une intervention inutile dans un marché qui fonctionne bien.
Par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, la CTT‑N propose d’adopter le projet portant sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire et des tâches systémiques de ce domaine pour les années 2021 à 2024 (20.044). Ce projet propose un plafond de dépenses d’un montant de 14,4 milliards de francs et un crédit-cadre de 300 millions de francs pour des contributions d’investissement en faveur d’installations privées de transport de marchandises. La majorité de la commission approuve ces montants destinés à l’entretien et à la modernisation du réseau ferroviaire. Elle se félicite que l’infrastructure soit aujourd’hui en bon état, mais souligne qu’il serait opportun de garantir le maintien de ce niveau de qualité, raison pour laquelle il y a lieu d’accepter les moyens d’y parvenir. Une minorité propose de réduire, pour des raisons budgétaires, le plafond de dépenses de 493 millions de francs. La commission avait déjà entendu des représentants des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des transports publics) et de la branche (Union des transports publics) à sa séance du mois de mai. Elle avait alors constaté que le projet du Conseil fédéral bénéficiait d’un soutien unanime.
La CTT‑N s’est en outre penchée sur une modification de la loi sur l’aviation (20.054). Elle propose à l’unanimité d’adopter cette modification et d’adapter le Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo), de sorte qu’il soit plus simple de demander aux passagers indisciplinés de rendre des comptes.
En outre, la CTT‑N est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (19.077). Ce projet vise à octroyer aux ménages une indemnité forfaitaire de 50 francs pour la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision. Lors de la discussion par article, la commission s’est ralliée aux décisions du Conseil des États. Ainsi, ce ne sont pas seulement les ménages qui se feraient rembourser un montant forfaitaire, mais aussi les entreprises. La commission partage l’avis du Conseil fédéral et celui du Conseil des États, selon lesquels une indemnité forfaitaire permet d’éviter une charge administrative disproportionnée tout en constituant une simplification pour les assujettis, qui n’auront plus besoin de présenter de demande individuelle. Une minorité de la commission propose d’augmenter l’indemnité en faveur des ménages à 60 francs, afin que l’intégralité des intérêts puisse être remboursée. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité.
Par ailleurs, la CTT‑N s’est entretenue avec la direction de Swisscom. Il a notamment été question des récentes pannes qui ont touché le réseau de Swisscom et du développement du réseau de téléphonie mobile. Dans ce contexte, la commission a également pris acte d’un rapport de l’Office fédéral de la communication sur le service universel et les services d’urgence. La discussion a aussi porté sur la fourniture de services de téléphonie mobile. Jugeant qu’il est urgent de prendre des mesures dans ce domaine, la commission a écrit au Conseil fédéral en le priant de présenter d’ici la fin de l’année une réponse au postulat Häberli-Koller 19.4043 et les dispositions d’exécution relatives aux antennes adaptatives.
La commission a aussi décidé, sans opposition, d’élaborer une motion visant à faire passer à 80 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel (20.3915). Dans l’attente de la suite de l’examen de cette motion, la CTT‑N a décidé d’inscrire l’initiative du canton du Tessin « Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national » (16.306) à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
En janvier 2020, la CTT‑N avait déposé, à une très courte majorité, la motion 20.3004 « Importation de chlore en Suisse exclusivement dans des wagons-citernes RID plus ». Elle a maintenant décidé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de retirer cette motion, car la majorité de la commission estime que la mise en œuvre de la déclaration conjointe II par les partenaires concernés est en bonne voie et que le délai fixé est devenu caduc dans l’intervalle. Tous les membres de la commission s’accordent à penser que la protection de la population face aux transports dangereux revêt toujours la priorité absolue.
En outre, la CTT‑N a décidé d’élaborer une motion (20.3916) qui vise à exclure l’aéromodélisme de la réglementation de l’Union européenne (UE) relative aux drones. Elle considère en effet que les nombreuses dispositions édictées par l’UE sont de nature purement administrative et n’améliorent pas la sécurité.