L’initiative déposée par le canton du Tessin demande que des normes minimales applicables aux systèmes de sécurité des poids lourds soient définies afin d’accroître la sécurité sur les routes de transit dans la région alpine. À sa séance, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet. Par 15 voix contre 10, elle a décidé de maintenir ce dernier et de soumettre au Conseil national un projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Ce projet prévoit que les véhicules motorisés lourds circulant sur les routes de transit dans la région alpine devront obligatoirement être équipés d’un système d’assistance visant à réduire les accidents. Le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.
La majorité de la commission est d’avis que la modification proposée de la LCR permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd dans les Alpes et, partant, de continuer d’améliorer le niveau de sécurité déjà élevé sur les routes suisses. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. À ses yeux, la nécessité de légiférer n’est pas suffisamment fondée et la modification de l’équipement des véhicules ne serait guère proportionnée pour le secteur des transports, d’un point de vue technique et économique.
Une autre minorité propose de supprimer du projet la possibilité d’allonger le délai pour la Suisse méridionale et le Valais. Elle souligne que ces exceptions réduiraient l’efficacité des mesures et iraient à l’encontre du principe d’égalité devant la loi. La majorité de la commission estime qu’un allongement du délai permettrait de décharger les entreprises d’expédition opérant dans les cantons alpins et de garantir l’approvisionnement des régions de montagne.
Le Conseil national se penchera sur le projet d’acte au plus tôt lors de la session d’été. Jusque-là, le Conseil fédéral pourra donner son avis sur le projet.
Le rapport présentant les résultats de la consultation est publié sur le site Internet des Services du Parlement et sur celui de la Chancellerie fédérale.
Par ailleurs, la commission a auditionné deux représentantes de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage afin d’obtenir un état des lieux des subventions dommageables à la biodiversité dans le secteur des transports. La commission a chargé l’administration d’établir un rapport présentant son avis sur cet état des lieux ainsi que les mesures prévues par la Confédération en la matière.
Le 16 décembre 2020, le Conseil des États avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative «Guichets de vente des entreprises de transport ferroviaire. Transparence et délai d’annonce de fermeture des points de vente» (20.310), déposée par le canton du Jura. La CTT-N a elle aussi décidé, par 15 voix contre 3 et 5 abstentions, de proposer à son conseil de la rejeter. La commission a souligné l’importance de l’objectif de l’initiative, qui vise à obliger légalement les entreprises des transports publics à faire preuve de davantage de transparence en ce qui concerne les points de vente qu’elles ont l’intention de fermer. Cependant, étant donné que le nombre de points de vente et, partant, les éventuelles fermetures relèvent de la compétence des cantons dans le cadre de la procédure de commande, il n’y a, à cet égard, aucune nécessité de modifier le droit fédéral.