Après le rejet du train de mesures en faveur des médias lors de la votation populaire du 13 février 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé, par 13 voix contre 10, de déposer une initiative (22.425). Elle veut ainsi que les points du projet n’ayant jamais donné matière à contestation lors des débats au Parlement – en particulier le soutien aux institutions de formation et de perfectionnement ainsi qu’aux agences de presse et les investissements dans le domaine informatique – entrent rapidement en vigueur. Il s’agit aussi d’augmenter la part de la redevance destinée aux radios et télévisions privées. Elle a également décidé, par 12 voix contre 11, de déposer une motion (22.3378) visant à ce que le soutien à la presse écrite soit renouvelé en 2022 : les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale dont le tirage ne dépasse pas 40 000 exemplaires devront notamment être distribués gratuitement dans le cadre de la tournée régulière de la Poste, pour autant que les éditeurs concernés ne versent pas de dividendes pour l’exercice 2022. La majorité de la commission estime que ces deux approches permettront d’apporter un soutien temporaire aux médias ; elle juge cependant nécessaire de procéder à moyen terme, sur la base des travaux réalisés par l’administration dans le cadre du postulat 21.3781, à une analyse plus approfondie de la situation afin de mettre en place un régime de soutien aux médias tourné vers l’avenir. Se référant aux résultats de la votation du 13 février, une minorité s’oppose à la motion.
Après avoir examiné le projet de modification de la loi sur le transport de voyageurs (21.039), la CTT-N propose d’éliminer une majorité des divergences existant avec la version du Conseil des États et de suivre les décisions de la Chambre haute concernant 8 des 12 dispositions concernées. À l’unanimité, la commission s’oppose à l’introduction d’un nouveau modèle d’affectation des bénéfices (art. 36). Toujours à l’unanimité, elle propose de biffer l’assouplissement de l’interdiction de réaliser des bénéfices introduit à l’art. 35a par le Conseil des États. Sans opposition, elle se rallie à la Chambre haute et renonce à inscrire à l’art. 17a que la loi sur les cartels ne s’applique pas en l’espèce. En outre, elle considère que les élèves ne doivent bénéficier de cartes journalières à tarif réduit que durant leur scolarité obligatoire (art. 15) : à l’instar du Conseil des États, elle renonce à étendre le droit à cette réduction aux jeunes jusqu’à 25 ans. Une minorité considère que cette disposition peut être biffée au motif que certaines entreprises de transport proposent déjà ce genre de réductions sur une base volontaire (par 14 voix contre 7). Enfin, la commission propose à son conseil, par 16 voix contre 9, de suivre dans une large mesure la formulation du Conseil des États concernant la disposition applicable à la décision d’adjudication d’offres de prestations commandées ; elle propose uniquement de remplacer la notion d’impact environnemental par celle de durabilité.
La commission a profité de ces deux jours de séance pour effectuer une visite au siège de Swisscom à Ittigen. À cette occasion, elle s’est entretenue avec des responsables de l’entreprise au sujet de points d’actualité et des défis que Swisscom doit relever.
En outre, elle a entendu une délégation de la commission d’experts « Service universel postal », qui lui a présenté le rapport final du 24 février 2022. Elle entendra ultérieurement une délégation de la Poste à ce sujet.