Au cours des dernières décennies, le transport combiné accompagné (« chaussée roulante ») a grandement contribué au transfert du transport de marchandises transalpin de la route vers le rail. La Confédération soutient la chaussée roulante sur la base d’une convention-cadre conclue avec son exploitant, qui arrivera à expiration fin 2023. Compte tenu de la compétitivité accrue escomptée au niveau des offres de transport combiné non accompagné, le fait de cesser l’exploitation de la chaussée roulante ne soulève aucune objection. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) est entrée en matière, à l’unanimité, sur l’objet 22.064 du Conseil fédéral (loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes.Modification). Lors de la discussion par article, l’attention s’est rapidement concentrée sur la question de savoir quel était le moment le plus judicieux pour cesser l’exploitation de la chaussée roulante. La majorité de la commission estime que la prolongation du soutien jusqu’à fin 2026 demandée par le Conseil fédéral est un compromis judicieux dans la pesée des intérêts liés à la politique de transfert et à la politique financière. Elle estime que cette variante, devisée à 64 millions de francs, continue de répondre à l’objectif de transfert tout en donnant suffisamment de temps au secteur de la logistique pour s’adapter à ce changement. Par 7 voix contre 6, la commission se prononce à une courte majorité en faveur de cette variante. Une minorité craint un retransfert vers la route ; elle rappelle que l’objectif de transfert inscrit dans la Constitution n’est toujours pas atteint et demande par conséquent que l’exploitation de la chaussée roulante soit poursuivie jusqu’à fin 2028 pour un montant total de 106 millions de francs. Une autre minorité ne souhaite pas prolonger le soutien à l’exploitation au-delà de fin 2023, date à laquelle expire la convention-cadre, et s’oppose de ce fait à l’allocation de nouveaux moyens financiers. Au vote sur l’ensemble, la commission approuve à l’unanimité le projet tel qu’il a été adopté par le Conseil fédéral. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États, qui devrait traiter le projet lors de la session d’été 2023.
En ce qui concerne la politique ferroviaire, la commission s’est également penchée sur les prescriptions techniques applicables au trafic ferroviaire transfrontalier. La CTT-E a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur l’objet 23.024 du Conseil fédéral (Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE). La Commission est favorable à l’uniformisation des procédures d’homologation européennes pour le nouveau matériel roulant et a donc approuvé la modification de la loi à l’unanimité. Elle estime que cette nouvelle étape dans l’harmonisation des procédures internationales est nécessaire pour assurer la viabilité du transport ferroviaire transfrontalier et rendre les procédures d’autorisation plus efficaces. Une minorité craint un affaiblissement du droit de recours des organisations d’aide aux personnes handicapées et demande que l’Office fédéral des transports reste l’organe compétent pour garantir le respect de la loi suisse sur l’égalité pour les handicapés dans ce domaine. La majorité de la commission estime que les droits des personnes handicapées sont déjà suffisamment garantis, puisque celles-ci ont la possibilité de déposer un recours individuel et d’être assistées, voire représentées par une association, comme c’est déjà le cas dans la procédure en vigueur au sein de l’UE. Le Conseil des États se penchera vraisemblablement sur ce projet durant la session d’été.
Outre les transports, la commission a examiné de près la question de l’aide aux médias. La discussion s’est ouverte sur la présentation du dernier rapport élaboré par la Commission fédérale des médias (COFEM) sur l’aide aux médias en Suisse. La CTT-E a ensuite pris connaissance d’un rapport complémentaire, qu’elle avait commandé à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) en novembre dernier. Sur la base de ces informations, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. 22.407 Bauer« Répartition de la redevance de radio-télévision » (à l’unanimité) ainsi qu’à l’iv. pa. 22.417 Chassot « Mesures d’aide en faveur des médias électroniques » (par 8 voix contre 5). De plus, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, elle s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv pa. 22.423 Bulliard « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte ». La mise en œuvre des trois initiatives parlementaires doit permettre d’apporter à moyen terme une solution transitoire aux problèmes structurels liés au maintien de la diversité des médias, jusqu’à la publication du rapport relatif à l’aide aux médias de demain (21.3781) et l’élaboration d’une nouvelle stratégie d’aide aux médias s’inscrivant sur le long terme.
En outre, la commission a poursuivi son examen de l’iv. pa. Fluri. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (22.415), à laquelle son homologue du Conseil national avait donné suite. La CTT-E a auditionné des représentantes et des représentants du secteur audiovisuel, de la SSR et de l’Office fédéral de la culture, afin d’être en mesure d’évaluer si le secteur privé est effectivement désavantagé par rapport à la SSR du fait de la réglementation actuelle. Lors de son examen, elle est parvenue à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu d’agir sur le plan législatif. À ses yeux, le jeu de la concurrence peut suffisamment s’exercer sur le marché et, par conséquent, il ne serait pas opportun de restreindre la liberté d’action de la SSR. Elle a donc refusé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, d’approuver la décision de son homologue du Conseil national.
Enfin, lors d’un entretien avec des représentants des CFF, la commission a été informée des défis actuels ainsi que de la réalisation des objectifs fixés pour l’année dernière. Lors de cette rencontre, la commission a également abordé la question du chantier de la gare de Lausanne