Le Bureau du Conseil national (Bureau-N) a adopté aujourd’hui l’arrêté fédéral instituant une commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’examiner la manière dont les autorités ont géré la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS (23.427). Voici les modalités de cette CEP :
Composition de la CEP
La commission se compose de sept membres du Conseil national et de sept membres du Conseil des États.
Mandat de la CEP
L’enquête parlementaire portera sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis à la haute surveillance du Parlement.
Il s’agira pour la CEP d’examiner la légalité, l’opportunité et l’efficacité des activités des autorités et organes mentionnés, ainsi que la collaboration de ces autorités et organes entre eux et avec des tiers.
Elle fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel.
Elle fera des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes constatées.
Moyens financiers
Le mandat confié à la CEP est assorti d’un crédit d’engagement de 5 millions de francs.
Suite de la procédure
L’arrêté fédéral sera débattu au Conseil national, le mercredi 7 juin 2023, après que le Conseil fédéral aura donné son avis. Il sera ensuite soumis au Conseil des États, également au cours de la deuxième semaine de la session d’été, de manière à permettre une éventuelle élimination des divergences durant la troisième semaine de session.