L’avance des pensions alimentaires est une mesure de soutien qui s’applique lorsqu’un parent ne verse pas la contribution d’entretien dont il est tenu de s’acquitter pour son enfant ou pour le parent qui en a la garde. Dans ce domaine, on constate de grandes disparités d’un canton à l’autre, sachant que la garantie des avances et le calcul des montants correspondants relèvent de la compétence exclusive des cantons. L’initiative déposée par la conseillère nationale Valérie Piller-Carrard vise à ce que la Confédération fixe les principes de l’harmonisation de l’avance des pensions alimentaires faite par les cantons. Le montant calculé par ces derniers devra être de nature à couvrir le minimum vital des époux et de l’enfant. L’auteure de l’initiative fait valoir que, en Suisse, la pauvreté frappe davantage les familles monoparentales et leurs enfants. La commission a transmis le texte à son homologue du Conseil des États, qui l’examinera lors d’une prochaine séance.
Changement de sexe des mineurs sans le consentement des parents
La commission souhaite qu’il soit plus simple de modifier le sexe et le prénom inscrits dans le registre de l’état civil : par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle approuve, au vote sur l’ensemble, le projet présenté par le Conseil fédéral (19.081). Toutefois, contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des États, elle veut qu’il soit aussi possible de faire une telle déclaration à l’office de l’état civil sans le consentement des parents ou du représentant légal (par 15 voix contre 5 et 5 abstentions). Une minorité estime que d’autres simplifications seraient souhaitables, comme la possibilité de faire la déclaration par écrit ; une autre minorité, au contraire, rejette l’intégralité du projet.
Droit des successions : nouvelles propositions
La commission avait achevé l’examen du projet relatif au droit des successions (18.069) l’automne dernier ; toutefois, pour diverses raisons, le Conseil national n’a pas encore pu se pencher sur ses propositions. La commission a profité de ce délai pour se repencher en détail sur les réserves qui ont, entre-temps, été formulées concernant certaines dispositions. Après avoir pris acte des explications fournies par l’Office fédéral de la justice, elle a réexaminé les art. 216 et 472 du code civil. Elle partage les réserves émises au sujet d’une refonte de l’art. 216 et a finalement décidé de maintenir le droit en vigueur. Une minorité se rallie à l’avis de l’administration et considère qu’il est souhaitable de régler explicitement l’attribution d’une part supplémentaire du bénéfice.
Loi COVID-19 : plusieurs propositions de modification adressées à la CSSS-N
La commission a discuté du projet de loi Covid-19 (20.058) publié par le Conseil fédéral le 12 août et a transmis plusieurs recommandations à la commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) qui est chargée de l’examen préalable du projet de loi. La crise du COVID-19 a révélé que certaines catégories de personnes étaient particulièrement touchées par la crise. Ainsi, elle recommande à la CSSS-N que le Conseil fédéral puisse déroger aux dispositions de la loi sur les étrangers et l’intégration afin d’améliorer la prise en charge des réfugiés et de sans-papiers. Le projet propose que le Conseil fédéral puisse déroger aux lois fédérales de procédure dans les affaires civiles et administratives. La commission est cependant d’avis qu’il doit également être possible de déroger à d’autres lois si celles-ci contiennent des dispositions relatives à la procédure.
La commission a siégé les 27 et 28 août 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).