Dans son avant-projet, la commission a soumis à la discussion une « petite » et une « grande » solution. La petite solution reprend largement la réglementation du double nom qui était en vigueur avant le 1er janvier 2013. La grande solution permettrait aux deux époux de porter un double nom et la formation de ce dernier serait soumise à des règles moins strictes. La commission prend acte du fait qu’une nette majorité des milieux ayant participé à la consultation soutient le principe de la réintroduction du double nom et que, globalement, la grande solution a été préférée à la petite lors de la consultation. Presque la moitié des participants regrette toutefois que la révision n’ait aucun effet sur le nom des enfants (résultats de la procédure de consultation). La commission est donc revenue sur sa décision initiale et, par 19 voix contre 5, s’est prononcée en faveur de l’inclusion du nom des enfants dans la révision. Elle estime que le choix du nom des époux est étroitement lié au choix du nom des enfants, qu’il influence souvent de manière déterminante. Par conséquent, la commission a institué une sous-commission et a chargé cette dernière de lui soumettre, d’ici sa séance des 26 et 27 octobre 2023, plusieurs options visant à inclure le nom des enfants. Chacun des groupes parlementaires sera représenté au sein de cette sous-commission, qui comptera six membres.
Le Code pénal continuera de régir l’interruption de grossesse
Par 14 voix contre 11, la commission propose à son conseil de na pas donner suite à l’initiative Porchet 22.432 n, demandant que la question de l’avortement soit retirée du code pénal afin d’être inscrite dans une loi spécifique (« Pour que l'avortement soit d'abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale »). Elle estime en effet que le besoin d’agir n’est pas établi, d’autant plus qu’à sa connaissance il n’y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement depuis une vingtaine d’années en Suisse. D’autre part, elle souligne que le régime du délai, largement plébiscité par le peuple en 2002 et qui dépénalise l’interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines si la femme enceinte fait valoir un état de détresse, a clairement fait ses preuves. Une minorité estime que l’inscription de l’interruption de grossesse dans le Code pénal contribue à stigmatiser et à culpabiliser les femmes lors d’un moment de vie difficile et peut créer chez elles une grande vulnérabilité.
La commission reconnaît l’importance de légiférer dans le domaine des défauts de construction
La commission a entamé le débat d’entrée en matière sur le projet 22.066 n de modification du Code des obligations en lien avec les défauts de construction. Elle souligne à l’unanimité la nécessité de légiférer afin de renforcer les droits des particuliers qui possèdent une maison ou une part de propriété par étages et des maîtres d’ouvrage professionnels. Elle n’est toutefois pas entièrement convaincue par la solution privilégiée dans le projet du Conseil fédéral et souhaiterait en revoir certains points. Au vu de la complexité du sujet, elle a confié à l’administration un mandat pour l'élaboration de propositions de révision allant dans le sens d’un abandon de la péremption lors d’un avis de défaut tardif ou omis (dans le cadre de défauts de construction).
Discussion autour de contenus illégaux et d’informations fallacieuses sur Internet
Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire Pult 21.532 (« Mettre un terme à la diffusion de contenus illégaux et d'informations fallacieuses sur Internet »), la commission a discuté de la nécessité de rétablir les mêmes règles entre les médias journalistiques et les plateformes numériques en matière de responsabilité quant au contenu publié. Le Conseil fédéral ayant chargé le DETEC de déterminer si et comment les plateformes de communication pourraient être réglementées, l’auteur de l’initiative parlementaire a décidé de retirer celle-ci.
La cinquième semaine de vacances n’est pas à l’ordre du jour
Par 16 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Hurni 22.447 « Pour une semaine de congé inconditionnelle supplémentaire ». Elle rappelle premièrement le net refus par le peuple en 2012 d’une initiative populaire similaire, proposant six semaines de vacances. Elle rappelle aussi l’importance de la liberté contractuelle, qui permet à l’employeur d’offrir de meilleures conditions de travail – par exemple, en semaines de vacances – s’il souhaite être plus compétitif. Une minorité souligne l’augmentation des maladies liées (burnout, dépression) au travail et la flexibilité croissante qui est exigée des travailleuses et travailleurs depuis quelques années (télétravail, horaires flexibles). Afin d’atténuer ces problèmes, elle propose de donner suite à l’initiative.
La numérisation du notariat est en bonne voie
La commission a achevé la discussion par article du projet de loi qui vise à ce que l’original de l’acte authentique puisse être désormais établi sous forme électronique et à ce qu’il soit enregistré dans un registre central (21.083). Consciente du caractère sensible et hautement confidentiel des données concernées, la commission a apporté certaines précisions au projet adopté par le Conseil des Etats, afin d’expliciter la mission des autorités en matière de protection des données. La commission a adopté le projet au vote sur l’ensemble par 18 voix contre 6 et sans abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière (voir communiqué de presse du 13 janvier 2023). Le Conseil national se prononcera à la session de printemps.
Pour un renforcement de l’interdiction du recours à la force inscrite dans le droit international
La commission propose à son conseil, par 16 voix contre 7, d'adopter la motion du Conseil des États 22.3362, déposée par Carlo Sommaruga, qui vise à transposer dans la législation suisse le crime d'agression défini par le Statut de Rome. La Suisse peut ainsi contribuer à faire appliquer l'interdiction du recours à la force inscrite dans le droit international et soutenir les efforts engagés par d'autres États pour réprimer le crime d'agression. Une minorité estime que ce crime particulier, qui suppose un conflit entre deux États, ne devrait être puni que par des tribunaux internationaux et rappelle que le Statut de Rome n'exige pas des États une mise en œuvre au niveau national.
Autres objets
- Par 10 voix contre 5 et 6 absentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition 20.2015 « Soumettre les juges fédéraux à l'obligation stricte de signaler leurs intérêts », car elle estime que son objectif est atteint: l’appartenance politique des juges est publiée sur les sites Internet des tribunaux, et il existe des règles strictes et transparentes encadrant les activités accessoires ou encore la rémunération des juges.
- La commission propose par 15 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Dandrès 22.463 « Plateformes numériques de travail. Stabiliser le travail et lutter contre les abus ».
- Après le rejet unanime du texte par son homologue du Conseil des Etats, la commission propose finalement de ne pas donner suite à l’initiative (Vogt) Steinemann 20.491 « Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut », par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Une minorité proposera au conseil d’y donner suite.
La commission a siégé les 2 et 3 février 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE).