La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite voir la garde alternée favorisée en cas d’autorité parentale conjointe. Elle plaide en outre pour que cette autorité conjointe soit également accordée dès la naissance de l’enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.

La commission a mené une discussion nourrie sur les questions de droits de garde et d’autorité parentale. Elle a tout d’abord pris acte du rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat Silberschmidt 21.4141 « Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite ». Elle s’est ensuite penchée sur l’initiative parlementaire 21.449 Kamerzin « Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe », qui est actuellement en deuxième phase. Estimant qu’il y a lieu d’aller de l’avant et d’agir par la voie de l’initiative parlementaire, la commission a rejeté, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition visant à suspendre les travaux jusqu’à ce que le Conseil des États se soit prononcé sur la motion 22.4000 Romano « Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant ». Par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a chargé l’administration de préparer un projet législatif favorisant expressément la garde alternée, assorti d’une variante qui permette uniquement un autre régime de prise en charge si les deux parents sont d’accord ou que le bien de l’enfant l’exige. Elle a par ailleurs décidé sans opposition de donner suite à l’initiative 24.419 Nantermod « Pour l’autorité parentale conjointe dès la naissance de l’enfant de parents non-mariés », de sorte à rééquilibrer les droits parentaux entre couples mariés et non mariés.

Procédures civiles internationales : simplification de la communication électronique

La commission est entrée en matière, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, sur le projet d’arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (24.035). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet, sans modification, par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La commission salue le fait que ce projet vise à simplifier le recours aux conférences téléphoniques ainsi qu’aux vidéoconférences dans le cadre de procédures civiles internationales. Elle estime qu’il faudrait par conséquent réduire les obstacles administratifs, étant donné que l’utilisation de moyens de communication électroniques pour des auditions ou des interrogatoires réalisés au cours de telles procédures permet d’éviter des déplacements à l’étranger et de renforcer l’application du droit. Une minorité craint, quant à elle, que la Suisse ne perde une partie de sa souveraineté. Le projet du Conseil fédéral met en œuvre une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (20.4266).

Il sera examiné par le Conseil national au cours de la session d’automne.

Poursuivre pénalement la violation des conditions de travail obligatoires

La commission a examiné quelle suite donner à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.470, déposée par le conseiller national Benjamin Roduit. Selon le droit actuel, une procédure civile peut être engagée contre une entreprise lorsqu’elle viole les conditions de travail obligatoires et se rend ainsi coupable de concurrence déloyale qualifiée. L’auteur de l’initiative demande à ce que ce comportement puisse être poursuivi pénalement au sens de l’art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. La commission a chargé l’administration d’élaborer, d’ici le 4e trimestre 2024, un avant-projet et un rapport explicatif comprenant deux options de mise en œuvre de l’initiative parlementaire.

Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

Par 17 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble, qui vise à améliorer les conditions dans lesquelles les personnes touchées par une atteinte à leur propriété ou possession du fait de squatteurs ou de squatteuses peuvent s’en ressaisir. En décidant d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, la commission reconnaît la nécessité de légiférer dans ce domaine. Toutefois, en vue de la discussion par article, elle a notamment chargé l’administration d’examiner l’opportunité de proposer une autre solution que celle prévue dans le projet, qui se fonderait sur une modification du code de procédure pénale. Une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. La commission commencera la discussion par article au cours du 4e trimestre 2024.

Autres décisions

  • Par 14 voix contre 9 avec 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Müller-Altermatt 24.416 (Empêcher que des entreprises suisses sous domination étrangère financent des guerres).
  • La commission a pris connaissance des décisions du Conseil des États concernant la réglementation relative aux cas de défauts de construction (22.066) et a mené une première discussion à ce sujet. À sa prochaine séance, elle décidera de ses propositions pour la session d’automne.

La commission a siégé les 20 et 21 juin 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).