La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national soutient trois initiatives parlementaires qui visent à ce que les tarifs dans le domaine de la santé ne soient plus approuvés ni fixés par les gouvernements cantonaux ou le Conseil fédéral.

​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l’examen préalable de trois initiatives parlementaires de teneur identique demandant un rétablissement de la paix des tarifs; par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé d’y donner suite. Les trois initiatives, déposées respectivement par le groupe libéral-radical (15.402 n), le conseiller national Lorenz Hess (15.404 n) et la conseillère nationale Verena Herzog (15.406 n), visent à ce que les gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral n’aient plus à approuver et à fixer les conventions tarifaires, les structures tarifaires et les prix. Pour la majorité de la commission, il s’agit surtout de limiter la multiplicité des rôles joués par les cantons dans le domaine de la santé. La majorité estime que, en cas de désaccord, ce sont des tribunaux arbitraux spécialisés, institués par les partenaires tarifaires eux-mêmes, qui doivent trancher. Cette procédure permettrait d’accélérer les procédures, qui peuvent actuellement être parfois très longues. En outre, les décisions prises par ces tribunaux arbitraux devraient pouvoir faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Une minorité de la commission s’oppose quant à elle à ce changement de système, rappelant que les négociations en cours relatives au tarif médical TARMED ont montré à quel point les conflits d'intérêts entre les différents partenaires tarifaires pouvaient être exacerbés. La prochaine étape du traitement de la question verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se pencher à son tour sur ces initiatives.

La commission a donné suite, par 15 voix contre 9, à l’iv. pa. Bulliard. Reconnaître aux proches aidants un droit systématique à des bonifications pour tâches d'assistance en cas d'impotence reconnue de la personne prise en charge (15.424 n). Les mesures préconisées pour combler les lacunes relatives aux personnes qui prennent soin d’un proche devraient coûter près d’un million de francs par année.

Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. Ruiz Rebecca. Augmentation des allocations familiales (15.405 n). La majorité de la commission estime que les coûts engendrés par une augmentation de 50 francs des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle (soit 763 millions de francs) ne sont pas justifiés, étant donné que cette augmentation n’aurait que des effets mineurs sur le niveau de vie des familles. En outre, c’est aux cantons qu’il appartient d’adapter, au besoin, les montants minimaux en matière d’allocations familiales. Une minorité de la commission soutient l’objectif visé par l’auteur de l’initiative au motif que les familles de condition économique modeste ont besoin d’allocations familiales plus élevées pour subsister.

La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’iv. ct. TG. Modification de l’article 25a LAMal en relation avec le financement des soins (14.317 é). Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer plutôt un postulat. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de montrer, d’une part, comment l’augmentation des coûts des prestations de soins peut être financée à parts égales par les assureurs-maladie, les personnes nécessitant des soins et les pouvoirs publics et, d’autre part, comment les contributions de l’assurance-maladie aux prestations de soins peuvent régulièrement être adaptées au renchérissement.

La commission a de nouveau consacré une grande partie de sa séance à l’examen du projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é). Les travaux progressent comme prévu pour que l’objet puisse être traité par le Conseil national lors de la session d’automne. Puisqu’il s’agit toujours de la première lecture du projet, les propositions que la commission a formulées ne revêtent qu’un caractère provisoire, si bien qu’elle informera le public au terme de la deuxième lecture.

 

La commission a siégé les 12 et 13 mai à Berne, sous la présidence des conseillers nationaux Ignazio Cassis (PLR, TI) et Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Berne, le 13 mai 2016 Services du Parlement