La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a auditionné des experts au sujet des possibilités d’éviter les examens et les traitements inutiles dans les hôpitaux et les cabinets médicaux. En outre, elle a décidé d’élaborer une initiative portant sur la gestion cantonale de l’admission des médecins et sur un renforcement de l’autonomie contractuelle.

​Indépendamment de l’actualité, la commission a pris le temps d’examiner des moyens de lutter contre la surmédicalisation en Suisse. Elle a auditionné le directeur de l’Institut de médecine de famille de l’Université de Berne, le professeur Nicolas Rodondi, ainsi que le président du comité de direction du Programme national de recherche «Système de santé» (PNR 74), le professeur Milo Puhan. Il existe déjà des listes «Top 5» contenant des interventions qu’il faudrait éviter en médecine ambulatoire et stationnaire. Ces listes ne suffisent toutefois pas à réduire efficacement la surmédicalisation, selon M.Rodondi. Par conséquent, 29 projets de recherche ont été déployés dans le cadre du PNR 74 afin d’améliorer l’efficacité et la rentabilité de l’approvisionnement médical. Ces projets se concentrent sur les trois questions suivantes: comment améliorer la prise en charge des malades chroniques? Comment éviter les traitements inappropriés ou superflus, au même titre que le non-recours aux traitements efficaces? Comment renforcer la collaboration entre les différents professionnels?

Le développement de la qualité peut influencer positivement aussi bien la surmédicalisation que la sous-médicalisation. Dans le cadre de l’examen de l’objet «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083é), la commission a auditionné des représentants de fournisseurs de prestations et d’organisations qui œuvrent déjà au développement de la qualité dans le domaine de la santé. Elle poursuivra son examen après la session d’été.

En ce qui concerne les possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d’admission de médecins (Po. CSSS-CE [16.3000]), la commission regrette que le Conseil fédéral souhaite globalement maintenir le système actuel en se contentant d’y apporter certaines améliorations. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle a décidé d’élaborer une initiative intitulée «Pour une gestion cantonale de l’admission et un renforcement de l’autonomie contractuelle» (17.442). Cette initiative vise à ce que les cantons définissent les nombres minimaux et maximaux (fourchettes) de fournisseurs de prestations nécessaires pour garantir la couverture des besoins en soins dans le domaine ambulatoire. De plus, selon l’initiative, les fournisseurs de prestations ne pourront pratiquer à la charge de l’assurance de base que s’ils concluent un contrat d’admission avec un assureur ou s’ils fournissent toutes leurs prestations dans le cadre d’un réseau de soins coordonnés. La commission du Conseil des Etats doit encore se prononcer sur l’initiative.

Contre une restriction de la recherche dans le domaine des stupéfiants

La commission a procédé à l’examen préalable de l’iv. pa. «Préciser les exceptions en faveur de la recherche prévues par la loi sur les stupéfiants» (16.431n), déposée par la conseillère nationale Verena Herzog. Cette initiative vise à ce que les autorisations exceptionnelles octroyées dans le cadre de la loi sur les stupéfiants ne soient plus accordées qu’en faveur de projets de recherche relevant des sciences de la nature ou de la médecine clinique. Ainsi, aucune autorisation ne pourrait plus être accordée aux projets relevant des sciences sociales ou économiques et portant sur la vente régulée de cannabis, comme ceux que mènent actuellement les villes de Berne et de Zurich ou les cantons de Genève et de Bâle-Ville. La commission se prononce contre une restriction de la recherche dans le domaine des stupéfiants, car elle considère que les études réalisées en sciences sociales et économiques peuvent elles aussi produire des résultats utiles. Par 15 voix contre 9, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire.

Par 20 voix contre 2, la commission a donné suite à l’iv. pa. 16.417 «Allocations de formation professionnelle. Leur versement doit débuter en même temps que la formation», déposée par le conseiller national Stefan Müller-Altermatt. Cette initiative vise à ce que l'allocation de formation professionnelle soit également octroyée pour les jeunes qui commencent leur formation avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. Actuellement, ces jeunes ne donnent droit qu’à une allocation pour enfant, dont le montant est inférieur.

Par 13 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’iv. pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix», déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel. Cette initiative vise à ce que les fournisseurs de prestations et les fabricants, d’une part, et les assureurs, d’autre part, puissent négocier librement leurs prix. Il s’agit d’une solution plus efficace que le système actuel, qui consiste à fixer les montants maximaux qui doivent être remboursés.

Par 12 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’iv. pa. 16.418 «Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal», déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel. Elle souhaite ainsi que les conventions tarifaires conclues entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

Par 16 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission n’approuve pas la décision de son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’iv. pa. «LPP. Renforcer l’autonomie des cantons dans la surveillance régionale des fondations de prévoyance» (16.439), déposée par le conseiller aux Etats Alex Kuprecht. Après avoir auditionné des représentants des autorités régionales de surveillance des cantons de Suisse orientale ainsi que de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), la commission est parvenue à la conclusion qu’il fallait préserver l’indépendance des organes de surveillance et éviter tout conflit d’intérêts. Elle rappelle en outre que le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier, dans lequel il propose d’exclure les membres des gouvernements cantonaux des organes de surveillance concernés.

La commission a siégé les 11 et 12 mai 2017 à Berne, sous la présidence des conseillers nationaux Ignazio Cassis (PLR, TI) et Thomas de Courten (UDC, BL).