Lors de sa deuxième lecture du projet de réforme de la LPP (20.089), qui est particulièrement complexe, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS‑N) est revenue sur trois éléments à propos desquels elle avait pris des décisions provisoires en première lecture, à la fin du mois de juin dernier (voir le communiqué de presse du 25.6.2021). Premièrement, elle a rejeté, après une discussion approfondie sur les différents modèles de compensation de la baisse du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 %, le compromis des partenaires sociaux, que le Conseil fédéral avait repris. La majorité de la commission estime en effet que le supplément de rente proposé n’est pas pertinent, car il fonctionne selon le principe de l’arrosoir et empiète trop sur l’autonomie des institutions de prévoyance. Par 14 voix contre 10, la CSSS‑N propose un autre modèle de compensation, selon lequel la rente des assurés est améliorée de manière ciblée pour les salaires situés dans la fourchette fixée par la LPP ou qui en sont proches. Concrètement, la rente de vieillesse légale doit être augmentée pour une génération transitoire de quinze cohortes, et ce, de la façon suivante :
- 2400 francs par an pour les cinq premières cohortes après l’entrée en vigueur de la réforme ;
- 1800 francs par an pour les cinq cohortes suivantes ;
- 1200 francs par an pour les cinq dernières cohortes.
La rente de vieillesse LPP augmentée n’entre toutefois en ligne de compte que si elle excède la rente de vieillesse réglementaire d’une personne. La mesure de compensation sera financée par des contributions sur le salaire coordonné. Les institutions de prévoyance peuvent également financer les contributions requises au moyen des réserves dont elles n’ont plus besoin. Alors que la proposition du Conseil fédéral pour la compensation en faveur de la génération transitoire occasionnerait un coût annuel de 1,7 milliard de francs environ, le modèle développé par la CSSS‑N coûterait, selon de premières estimations, 0,8 milliard de francs par an environ. La commission a chargé l’administration de calculer les conséquences financières des modèles qui sont encore en discussion.
Une importante minorité de la commission considère que le modèle proposé par la CSSS‑N n’est pas susceptible de réunir une majorité, car les personnes de moins de 50 ans et les assurés disposant d’un revenu élevé devraient contribuer financièrement à la compensation alors qu’eux-mêmes ne recevraient rien.
Deuxièmement, la commission s’est prononcée pour une réduction du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle afin que les salariés à temps partiel ou à revenu modeste puissent aussi être assurés. Désormais, les salariés qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 12 548 francs seront soumis à l’assurance obligatoire (décision prise par 18 voix contre 6 et 1 abstention). Au sujet de la question de l’assurance facultative en cas d’activité lucrative au service de plusieurs employeurs (art. 46), la CSSS‑N veut au contraire maintenir le droit en vigueur, tout en faisant en sorte que le salaire annuel déterminant corresponde au seuil réduit et que l’assurance puisse être conclue auprès d’une institution de prévoyance de l’association professionnelle concernée.
Troisièmement, la commission s’est prononcée, par 17 voix contre 8, pour que l’épargne de vieillesse commence dorénavant à l’âge de 20 ans au lieu de 25 (art. 7). Pour ce qui est de la déduction de coordination, la CSSS‑N a confirmé la décision qu’elle avait prise en première lecture : cette déduction sera réduite de 50 %, ce qui permettra de prélever les cotisations à la caisse de pension sur une plus grande partie du salaire, c’est-à-dire sur la partie située entre 12 548 et 86 040 francs. Quant aux bonifications de vieillesse, elles correspondront à 9 % du salaire coordonné pour les employés âgés de 20 à 44 ans et à 14 % de ce salaire pour les employés âgés de 45 ans et plus. Enfin, la commission a confirmé aussi d’autres décisions qu’elle avait prises en première lecture, destinées à étendre les possibilités d’alimenter l’avoir de prévoyance à titre facultatif.
Avant d’approuver le projet à l’intention du Conseil national, la CSSS‑N souhaite, étant donné la complexité de l’interaction des différents éléments, connaître en détail les conséquences financières de ses décisions et se réserver la possibilité de procéder encore à des changements. Elle poursuivra la discussion par article après la session d’automne.
Covid-19 : appel à la population en faveur de la vaccination
La commission a échangé avec des experts de l’Office fédéral de la santé publique sur les mesures visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 et a souligné l’importance de la vaccination, qui est la meilleure façon de se protéger de l’infection et de complications graves dues à la maladie. Eu égard à l’augmentation du nombre de cas et au fait qu’environ 98 % des patients Covid hospitalisés ne sont pas vaccinés, elle lance un appel à la population en l’invitant à se faire vacciner (cf. annexe).
La commission a aussi été consultée à propos du projet de modification d’ordonnance permettant au Conseil fédéral d’adapter la stratégie de dépistage. Elle soutient la mesure prévoyant que la Confédération ne prenne plus en charge les coûts des tests pour les personnes asymptomatiques à partir du 1er octobre 2021. Toutefois, elle recommande au Conseil fédéral, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, d’exclure du champ d’application de cette mesure non seulement les enfants de moins de 12 ans, mais aussi les jeunes de moins de 18 ans. Il convient de garantir la gratuité des tests pour les enfants et les jeunes, y compris après le 1er octobre 2021.
Les cantons doivent pouvoir continuer de tenir des listes de mauvais payeurs
À l’instar du Conseil des États, la commission souhaite revoir la procédure prévue en cas de non-paiement des primes d’assurance-maladie. À l’unanimité, elle est entrée en matière sur le projet élaboré par son homologue du Conseil des États dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. ct. TG « Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie » (16.312 é). Elle a entamé la discussion par article, se ralliant pour l’essentiel aux décisions du Conseil des États. Ainsi, les cantons doivent pouvoir continuer de tenir des listes d’assurés ne payant pas leurs primes (décision prise par 13 voix contre 12). En outre, les cantons qui le souhaitent peuvent prendre en charge et gérer eux-mêmes les actes de défaut de biens (décision prise par 13 voix contre 3 et 9 abstentions). La commission propose néanmoins de compléter le projet du Conseil des États sur deux points :
- La réglementation selon laquelle les mineurs ne peuvent plus être tenus responsables des primes non payées doit aussi s’appliquer aux jeunes adultes encore en formation (décision prise par 17 voix contre 6 et 2 abstentions).
- Pour éviter de créer de nouvelles dettes en raison de poursuites existantes, il doit être possible de déduire les primes du salaire et de verser le montant concerné directement à l’assureur (décision prise par 23 voix contre 1 et 1 abstention).
La commission a chargé l’administration de vérifier la manière dont les ajouts qu’elle propose peuvent être mis en œuvre dans la loi. Elle poursuivra la discussion par article après la session d’automne.
Élimination des divergences concernant la loi sur les produits du tabac
Le Conseil des États ayant créé plusieurs divergences avec le Conseil national à la session d’été, la commission a dû se pencher une nouvelle fois sur la loi sur les produits du tabac (15.075). Les propositions de la majorité divergent des décisions du Conseil des États notamment sur les points suivants : les produits du tabac à fumer ne doivent pas contenir d’ingrédient qui accroît le potentiel de dépendance ou facilite l’inhalation (art. 6) ; les ingrédients interdits doivent figurer dans une ordonnance du Conseil fédéral et non directement dans la loi (art. 7) ; et l’usage de la cigarette électronique peut être autorisé dans des zones déterminées des magasins de vente spécialisés (loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif). Au contraire, la majorité se rallie au Conseil des États sur les deux points suivants : l’interdiction de la promotion concerne non seulement les produits du tabac à fumer, mais aussi d’autres catégories de produits (art. 18a), et les cantons doivent avoir la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage (art. 20). Les deux conseils devraient achever l’examen de cet objet à la session d’automne.
Feu vert pour l’application provisoire de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni
À l’unanimité, la commission a approuvé l’application provisoire de la nouvelle convention sur la coordination des assurances sociales entre la Suisse et le Royaume-Uni. Elle considère que les deux conditions nécessaires, à savoir la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et l’urgence, sont remplies.
La commission a siégé du 18 au 20 août 2021 à Baden (AG), sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Conformément à la tradition, qui veut que la commission tienne une séance dans le canton de son président pendant le mandat de ce dernier, la séance a eu lieu dans le canton d’Argovie, où la commission a aussi pu s’informer des activités de l’Institut de médecine du travail, situé à Baden.