La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constate que l’augmentation continue des primes d’assurance-maladie pose un problème, en particulier pour les ménages à bas ou moyens revenus, et qu’il y a lieu de prendre des mesures. Elle souligne à cet égard que les coûts de la santé et les primes sont étroitement liés. Telles ont été ses réflexions lorsqu’elle a entamé les débats relatifs aux deux initiatives populaires
« Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » (21.063) et
« Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » (21.067) ainsi qu’aux deux contre-projets indirects présentés par le Conseil fédéral. Au préalable, elle avait auditionné des délégations du comité d’initiative, des cantons, des assureurs, des assurés et des fournisseurs de prestations. Par 17 voix contre 8 et par 14 voix contre 11, elle est entrée en matière sur les deux contre-projets indirects ; ces derniers étant étroitement liés, elle souhaite les examiner conjointement. Elle propose de confier tout d’abord cette tâche à une sous-commission, si le Bureau du Conseil national lui donne son aval. Les deux projets devront être prêts pour la session d’été 2022.
Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : traiter séparément l’encouragement de la formation
Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». La CSSS-N soutient la proposition du Conseil fédéral de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes. Dans une lettre qu’elle lui a fait parvenir, elle lui recommande toutefois, avec la voix prépondérante de son président, de ne traiter que la question de l’encouragement de la formation lors de la première étape. Cette « offensive de formation » avait été élaborée par le Parlement dans son contre-projet indirect, que l’acceptation de l’initiative a rendu caduc. La commission souhaite que le deuxième élément central du contre-projet – la possibilité pour le personnel soignant de facturer directement certaines prestations aux caisses-maladie – ne soit examiné que lors de la deuxième étape, vu qu’il devrait de nouveau donner lieu à d’intenses discussions.
COVID-19 : prolongation des mesures en vigueur d’abord jusqu’à fin février
La commission s’est entretenue une nouvelle fois de la situation épidémiologique et des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 avec les spécialistes de l’administration. Elle soutient la proposition du Conseil fédéral de maintenir les mesures en place, mais souhaite les voir d’abord prolongées jusqu’à fin février seulement, et non jusqu’à fin mars. Au vu de la dynamique de la pandémie de COVID-19, la commission juge nécessaire de dresser un bilan plus tôt afin d'examiner quelles mesures sont encore pertinentes. La commission a décidé d’adopter cette recommandation par 12 voix contre 9 et 3 abstentions. En outre, elle adresse au Conseil fédéral les recommandations suivantes :
- Ne pas interdire les cours en présentiel dans les hautes écoles et les établissements de formation professionnelle supérieure (par 21 voix contre 0 et 3 abstentions), comme cela avait été envisagé.
- Appliquer aux indépendants qui dirigent ou accomplissent des activités sportives à l’intérieur les mêmes règles en matière de certificat COVID qu’aux employés (par 9 voix contre 6 et 9 abstentions).
La commission a également décidé, par 12 voix contre 5 et 8 abstentions, de déposer la motion
« Mieux protéger du COVID-19 les personnes dont le système immunitaire est affaibli par un cancer ou une maladie chronique » (22.3005).
La commission a préalablement demandé à une délégation des cantons comment ceux-ci entendaient veiller à disposer de capacités hospitalières suffisantes, comme le Parlement le leur a imposé dans la loi COVID-19 à la session d’hiver 2021. La commission suivra de près le développement des travaux. Elle a par ailleurs entendu des spécialistes de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) à propos de l’autorisation et de la surveillance des vaccins contre le COVID-19.
Procédure d’homologation simplifiée pour les importations parallèles de médicaments génériques
Dans le cadre de l’examen des divergences sur le
volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046, projet 1), la commission propose que les médicaments génériques ou originaux dont le brevet du médicament original a expiré restent soumis à homologation lorsqu’ils font l’objet d’une importation parallèle (par 15 voix contre 8 et 1 abstention). Des simplifications devraient toutefois être prévues (par 15 voix contre 6 et 2 abstentions). De manière générale, la commission se rallie ainsi au Conseil des États. Une minorité propose de maintenir la version du Conseil national et de l’assortir de conditions auxquelles les médicaments génériques pourraient être importés sans être homologués. Comme le Conseil des États, la commission est par ailleurs favorable à ce que les organisations d’assureurs puissent recourir contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification hospitalière et les listes des hôpitaux (par 12 voix contre 11 et 1 abstention). Elle maintient par contre la possibilité de négocier des rabais que le Conseil national souhaite accorder aux assureurs et aux fournisseurs de prestations (par 13 voix contre 12). Elle refuse également de préciser les dispositions relatives à la substitution de médicaments (par 16 voix contre 9). Des propositions de minorité ont été déposées sur toutes les divergences. La commission a par ailleurs décidé de se pencher, lors de sa prochaine séance, sur les mesures des partenaires tarifaires concernant le gestion des coûts, que les deux chambres ont rejetées de justesse.
Autres objets
À l’instar de son homologue du Conseil des États, la commission a donné suite à l’initiative
19.320 du canton du Jura intitulée « Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments », par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. L’objectif de cette initiative sera examiné dans le cadre du 2e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts.
La commission propose à l’unanimité d’approuver le rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la
motion « Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet » (18.093)
La CSSS-N a entamé l'examen de
l'initiative parlementaire "Relevé de la nationalité des patients hospitalisés en Suisse" (20.495). Elle se prononcera sur la suite à donner à cet objet lors d'une prochaine séance, la question des possibilités offertes par le cadre légal actuel et des défis opérationnels posés par la transmission des données statistiques devant encore être clarifiée par l'administration.
La commission a par ailleurs décidé, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à
l'initiative parlementaire "Aide sociale. Obliger les bénéficiaires à respecter leur obligation de remboursement, en empêchant notamment les transferts sur des comptes tiers"(20.498).
La commission procèdera à la discussion par article de la
loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance(21.043 n) à sa prochaine séance.
La commission a siégé les 12, 13 et 14 janvier 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Rösti (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.