S’appuyant sur les rapports et les calculs qu’elle a demandés à l’administration lors de sa dernière séance, la commission a clos la première phase de l’élimination des divergences concernant la réforme LPP (20.089). Elle a réitéré sa position selon laquelle il convient d’adopter une réforme équilibrée comprenant un abaissement du taux de conversion. Elle estime en effet qu’un tel abaissement est inévitable malgré la récente hausse des taux directeurs. Soucieuse de trouver un compromis susceptible de réunir une majorité, la majorité de la commission s’est ralliée à la solution du Conseil des États sur de nombreux points.
À l’instar de la chambre des cantons, elle souhaite abaisser d’un cinquième le seuil d’accès à l’assurance obligatoire selon la LPP, et non à la moitié de la déduction de coordination, comme le prévoyait le Conseil national (art. 2, al. 1 ; décision prise par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Le but est d’éviter de grever les bas revenus par des déductions élevées et qui augmentent soudainement par rapport au droit en vigueur, tout en assurant une meilleure couverture aux personnes cumulant plusieurs emplois. Toutefois, la commission souhaite maintenir le début du processus d’épargne à 25 ans (art. 7, al. 2 ; décision prise par 14 voix contre 10), tout comme le Conseil fédéral et le Conseil des États. Pour la même raison, il convient, selon la commission, de s’en tenir au système actuel de déduction fixe pour la déduction de coordination. La CSSS-N souhaite toutefois réduire la déduction de moitié, comme l’a déjà décidé le Conseil national, afin que des revenus supplémentaires soient pris en considération dans la prévoyance professionnelle. Elle estime en effet qu’une déduction de 15 %, comme le souhaite le Conseil des États, coûterait trop cher aux bas revenus.
S’agissant des mesures de compensation pour la génération transitoire, qui est particulièrement touchée par l’abaissement du taux de conversion, la majorité de la commission propose de se rallier à la solution du Conseil des États, la jugeant ciblée : la moitié des personnes assurées bénéficient d’une majoration et celles dont la rente est élevée ne reçoivent pas de soutien supplémentaire. Plusieurs minorités souhaitent respectivement revenir au compromis initial des partenaires sociaux – soutenu par le Conseil fédéral – (proposition rejetée par 17 voix contre 8), s’en tenir au modèle du Conseil national (proposition rejetée par 14 voix contre 11) et aller plus loin que la décision de la majorité, selon le modèle de la minorité Müller Damian du Conseil des États (proposition rejetée par 15 voix contre 10).
Outre la déduction de coordination, la proposition de la majorité de la commission laisse subsister des divergences sur d’autres points mineurs par rapport à la version du Conseil des États. Le projet, sur lequel 15 propositions de minorité ont été déposées, est désormais prêt à être examiné par le Conseil national à la session de printemps.
Dans le cadre de l’examen de la réforme de la LPP et de la Pét. Session des femmes 2021. Egalité à la retraite (21.2033), la commission propose de charger le Conseil fédéral, par voie de postulat, d’examiner des moyens d’introduire dans la LPP un modèle de division « splitting » de l’avoir de vieillesse des parents (23.3011).
Décharger les urgences hospitalières des cas bénins: la commission veut examiner deux variantes de mise en œuvre
La commission s’est penchée à nouveau sur l’iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). La discussion a porté notamment sur la question de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire en conformité avec la Constitution. L’objectif est d’alléger la charge importante qui incombe actuellement aux urgences hospitalières, en créant une incitation financière dissuadant de se rendre aux urgences hospitalières dans des cas bénins.
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de charger l’administration d’élaborer deux variantes en vue d’un avant-projet.
Proche du texte de l’initiative, la première variante devrait prévoir une taxe d’incitation chaque fois qu’un assuré a recours à un traitement d’urgence. Les personnes qui se rendent aux urgences d’un hôpital en raison d’une urgence doivent être exemptées de la taxe. La définition d’urgence doit se baser sur l'art. 64a al. 7 nLAMal, qui vient d’être adopté par le Parlement dans le cadre de l’objet 16.312 et qui entrera en vigueur prochainement.
La deuxième variante mise également sur une incitation financière. Celle-ci est par contre à prévoir sous la forme d’une augmentation de la quote-part à charge de l’assuré (50 francs), dans le cas où l’assuré se rend aux urgences sans y avoir été envoyé par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien.
Dans les deux variantes, la commission entend exonérer de cette augmentation supplémentaire les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans et les femmes enceintes.
Une partie de la commission souhaitait suivre d’autres pistes afin de décharger les urgences hospitalières. Une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures en concertation avec les associations concernées et s’inspirant des modèles pratiqués à l’étranger, a été rejetée par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de la Présidente. Une proposition de classement de l’initiative a également été rejetée par 13 voix contre 10 et avec 1 abstention.
Autres objets
La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral concernant l’initiative parlementaire. Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins (22.431), déposée par la CSSS-N. Le projet sera traité au Conseil national durant la session de printemps. La commission traitera par ailleurs de la conformité avec l'ALPC, et plus globalement de l'article 37 LAMal lors d’une prochaine séance.
La commission a approuvé l’avant-projet et le rapport explicatif relatifs à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Elle ouvrira une procédure de consultation dans les semaines à venir.
Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission propose d’adopter la motion Conseil des Etats (Müller Damian). Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l'exécution (22.3608).
Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose de prolonger le délai d’un an pour la mise en œuvre de la motion Conseil national (Darbellay). Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents (11.3811). Elle a auparavant été informée par l’administration sur les travaux en cours.
La commission propose en outre à son conseil, par 13 voix contre 9, de classer l’initiative parlementaire Frehner. Transparence sur les coûts des hôpitaux (15.485). Elle considère en effet que les travaux en cours sur les ordonnances en matière de principes pour le calcul des tarifs répondent aux demande de ladite initiative.
La commission a été informée par l’administration sur la situation des psychologues en formation postgrade. Elle a décidé d’écrire une lettre au Conseil fédéral lui demandant de trouver des solutions pour permettre aux psychologues en formation de bénéficier d’une mesure transitoire dans l’attente de leur année ISFM de pratique clinique. La commission souhaite en outre suivre de près le dossier et traitera davantage de ce sujet lors d’une prochaine séance de commission.