Par 16 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS ; 25.075). Avec ce projet, le Conseil fédéral entend créer les bases légales pour une nouvelle plateforme électronique pour les assurances sociales du 1er pilier et les allocations familiales. L’objectif est de permettre une communication électronique efficace et sécurisée entre les assurés, les assurances sociales et d’autres acteurs. La nouvelle plateforme permettra notamment aux assurés de vérifier facilement quelles cotisations AVS ont déjà été versées et quelles sont les prestations du 1er pilier auxquelles ils ont droit ainsi que de déposer leurs demandes par voie électronique. Parallèlement, avec une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le Conseil fédéral propose d’étendre l’obligation de communiquer par voie électronique aux assurances maladie, accidents, militaire et chômage. La communication électronique restera facultative pour les assurés.
La commission a entamé l’examen du projet en auditionnant des représentantes et représentants des organes d’exécution, des assureurs concernés ainsi que des partenaires sociaux. Elle a également entendu le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. La commission salue la volonté de numériser la procédure administrative dans le cadre du 1er pilier ainsi que dans les autres assurances sociales. La création d’un guichet numérique permettant le traitement des informations et des données liées au 1er pilier s’impose comme une étape essentielle de la transition numérique. Elle permettra de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens et des institutions un service numérique moderne et sécurisé. La commission estime toutefois que la collaboration entre l’administration fédérale et les organes d’exécution dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de la nouvelle loi est essentielle pour la réussite du projet. Il s’agira notamment de garantir le respect du fédéralisme et de veiller à ce que le projet n’altère pas la répartition actuelle des tâches, des compétences et des responsabilités entre les différents acteurs concernés. La commission a chargé l’administration de clarifier plusieurs aspects dans ce sens et elle poursuivra l’examen du projet lors du prochain trimestre. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, craignant une centralisation excessive.
Améliorer la numérisation, la qualité des soins et la sécurité de la médication dans la loi sur les produits thérapeutiques
La commission est entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; 25.074) sans contreproposition. Ce projet fait progresser la numérisation dans le domaine de la santé au moyen de différentes mesures. Le Conseil fédéral prévoit que, à l’avenir, les ordonnances pour des médicaments devront en principe être établies et utilisées par voie électronique. En outre, un plan de médication électronique obligatoire sera introduit pour les patients et les patientes. L’objectif est d’améliorer l’échange d’informations entre les professionnels de la santé impliqués dans le traitement, de réduire le nombre d’erreurs de médication et de détecter à temps les interactions médicamenteuses. Dans le domaine de la pédiatrie, les hôpitaux seront tenus d’utiliser des systèmes électroniques pour calculer le dosage des médicaments. Ces trois mesures contribuent à améliorer la sécurité de la médication. Cette révision partielle doit en outre améliorer l’accès aux thérapies innovantes à la fois pour l’être humain et les animaux et s’aligne aux réglementations de l’UE dans ces domaines.
La commission a commencé par auditionner des représentantes et des représentants des fournisseurs de prestations, des assureurs-maladie ainsi que des patients et patientes. La CSSS-N salue ce projet, qui favorise la numérisation, permet de favoriser et d’accélérer l’accès à des thérapies innovantes et améliore la sécurité en lien avec l’utilisation des médicaments. Elle souligne que les mesures de numérisation prévues doivent être bien coordonnées avec les projets de numérisation en cours dans le domaine de la santé, comme DigiSanté et le dossier électronique du patient, et qu’il faut éviter les doublons. De même, il convient d’appliquer de manière systématique des principes tels que celui de la collecte unique de données (« once-only ») lors de la saisie des données de même que les normes internationales. Dans le contexte des difficultés d’approvisionnement en médicaments à usage humain et vétérinaire, il s’agit de concevoir les systèmes de déclaration selon une approche axée sur la pratique et d’examiner des mesures relatives à l’autorisation de mise sur le marché. La commission a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications et examinera en détail les différents aspects de la révision lors de la discussion par article, qui aura lieu au prochain trimestre.
LCTSI : la commission demande des estimations de coûts plus précises avant de poursuivre l’examen
La commission a entamé la discussion par article de la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers (LCTSI, 25.054, projet 1). Dans le cadre de la LCTSI, qui a pour objectif de rendre plus attrayantes les professions du domaine infirmier et de réduire le nombre de sorties précoces de la profession, le Conseil fédéral propose différentes mesures visant à améliorer les conditions de travail.
La commission souhaite obtenir des précisions concernant les objectifs et le champ d’application de la loi, notamment en ce qui concerne son application aux proches aidants employés par des organisations d’aide et de soins à domicile. Il s’agit notamment de déterminer quelles dispositions de la LCTSI s’appliqueront à cette catégorie d’employés.
S’agissant des mesures concrètes destinées à améliorer les conditions de travail, la commission considère qu’elle ne peut se prononcer sans disposer d’estimations plus précises des coûts supplémentaires engendrés. Elle a ainsi chargé l’administration d’approfondir cet aspect et a décidé, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, de suspendre l’examen jusqu’à ce que ces informations soient disponibles. La commission poursuivra son examen de la LCTSI au prochain trimestre.
L’adaptation du régime des allocations pour perte de gain est prête pour la session d’hiver
Par 13 voix contre 11, la commission a adopté le projet de modernisation et d’harmonisation du régime des allocations pour perte de gain (APG ; 25.039) au vote sur l’ensemble. À sa dernière séance, elle avait décidé de supprimer la limitation temporelle appliquée à la prolongation de l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né ou de la mère (art. 16c, al. 3, P-LAPG). Cette adaptation pourrait avoir comme conséquence une durée potentiellement illimitée de la protection contre le licenciement pendant le congé de maternité. La commission a donc décidé, par 13 voix contre 11, de compléter sa proposition en prévoyant jusqu’à 12 semaines supplémentaires de protection contre le licenciement (art. 336c, al. 1, let. cbis CO). Une protection contre le licenciement d’une durée maximale de 26 semaines devrait permettre de couvrir 94 % des hospitalisations prolongées des nouveau-nés.
Le projet concerné pourra ainsi être examiné par le Conseil national à la session d’hiver.
Autres objets
La commission est entrée en matière sur l’arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (25.048) ; qui a pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale des deux pays. Elle propose à son conseil, par 16 voix contre 8, d’adopter l’arrêté fédéral et de se rallier ainsi à la décision du Conseil des États de la session d’automne.
Par 17 voix contre 8, la commission propose de prolonger d’un an, jusqu’à la session d’été 2027, le délai qui lui est imparti pour traiter l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035). Étant donné que, lors de la session d’automne 2025, le Conseil national a fait du projet visant à adapter les rentes de survivants (24.078) un contre-projet indirect et l’a adopté au vote sur l’ensemble, la condition pour la prolongation du délai est remplie.
La commission s’est enquise auprès de représentants des milieux scientifiques et du terrain des solutions possibles pour mettre en œuvre l’iv. pa. Kamerzin « Pour une prise en considération des possibilités d’emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé » (23.448). Il est prévu qu’elle poursuive ses discussions sur la suite de la procédure au premier trimestre 2026, une fois que des éléments supplémentaires issus des débats qui seront menés lors du symposium du Weissenstein seront disponibles. Ce symposium, qui aura lieu début 2026, réunira des spécialistes issus de différentes disciplines ainsi que des représentants et représentantes de l’administration et des milieux politiques, qui se pencheront sur une nouvelle réglementation relative au calcul du taux d’invalidité.
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la mo. Sollberger « Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter à la pratique la nécessité de soumettre un plan de sécurité et de protection de la santé » (22.4199) dans sa version modifiée par le Conseil des États.
Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter le premier point de la mo. Poggia « Assurance complémentaire d’hospitalisation. Garantir le libre choix des assurés » (24.3919). Elle estime que l’obligation, pour les assureurs, de toujours informer les personnes assurées dès qu’un hôpital est retiré de la liste des hôpitaux reconnus, entraînerait une charge administrative élevée sans pour autant apporter d’avantages substantiels pour la plupart des personnes assurées. Le deuxième point a déjà été rejeté par le Conseil des États à la session d’été.
Par 16 voix contre 8, la commission a décidé de retirer sa mo. « Garantir la qualité, économiser des coûts : évaluation plus rapide des psychothérapies pratiquées par des psychologues » (25.3533). Elle approfondira à nouveau le sujet au printemps 2026, dès que l’évaluation annoncée des effets attendus de l’introduction du modèle de la prescription pour la psychothérapie effectuée par des psychologues sera disponible.
À l’unanimité, la commission propose de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre de la mo. Müller « Éliminer l’hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles sexuellement et par le sang » (19.3974).
Dans le cadre du compte rendu annuel, la commission a pris connaissance des activités de la Fondation Promotion Santé Suisse et de son rapport de gestion pour 2024.
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.