La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est entrée en matière, à l’unanimité, sur un projet qui vise à créer une base légale claire et détaillée devant permettre, dès que possible, aux assurances sociales de procéder à nouveau à des observations lorsqu’elles soupçonnent un assuré d’abus.

​Le 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté, dans un arrêt relatif à un cas lié à l’assurance-accidents, qu’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés faisait défaut en Suisse. À la suite de cet arrêt, les assureurs-accidents ont mis fin à la surveillance de leurs assurés, ce que les offices de l’assurance invalidité (AI) ont également fait après l’arrêt rendu le 14 juillet 2017 par le Tribunal fédéral. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur un projet visant à créer la base légale plus détaillée demandée par la CEDH (16.479 é iv. pa. CSSS-E) pour pouvoir lutter à nouveau, sans tarder, contre les abus dans le domaine des assurances sociales. Initialement, il était prévu qu’un article relatif à l’observation des assurés soit élaboré dans le cadre de la réforme de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Souhaitant accélérer la procédure, la commission a cependant décidé de séparer cette disposition des autres dispositions faisant l’objet de la réforme de la LPGA et de la présenter au moyen d’une initiative parlementaire. Elle entamera la discussion par article lors de sa prochaine séance afin que le projet puisse être examiné par le Conseil des Etats à la session d’hiver.

Par ailleurs, la CSSS-E soutient l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière (17.035 é): au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet à l’unanimité. Au cours du débat d’entrée en matière, la commission s’est montrée favorable à la promotion de la coopération sanitaire et a salué les directives établies à cet effet dans l’accord-cadre. Cet accord, qui est sans préjudice du droit national, a pour but de simplifier les conventions de coopération avec les services français concernés pour les organes cantonaux compétents et d’encourager de telles conventions, afin d’améliorer la situation en matière de protection de la santé, de prévention et d’accès à l’offre de soins pour la population locale.

L’échelonnement des rabais pour les franchises à option contesté

La commission s’est informée au sujet de la modification concernant les rabais pour les franchises à option que le Conseil fédéral prévoit d’apporter à l’ordonnance sur l’assurance-maladie et a mené une première discussion sur ce thème. Fin juin, le Conseil fédéral avait décidé, sur le principe, d’échelonner les rabais de primes accordés pour les franchises à option en fonction du montant de la franchise. Actuellement, le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option s’élève à 70 % du risque supplémentaire encouru. Dorénavant, les rabais pour les adultes devraient être compris dans une fourchette allant de 80% (franchise de 500 francs) à 50% (franchise de 2500 francs). La commission juge cette mesure inappropriée. Elle estime en effet qu’une telle solution pénaliserait avant tout les assurés qui assument une plus grande responsabilité en optant pour la franchise maximale, lesquels se verraient, à l’avenir, octroyer des rabais moins élevés. Elle relève qu’une telle approche n’est pas défendable compte tenu de l’augmentation croissante des coûts de la santé. Elle poursuivra la discussion à ce sujet lors de sa prochaine séance et déterminera également s’il y a lieu de prendre des mesures concrètes dans ce domaine.

Autres décisions de la commission

Contrairement à son homologue du Conseil national, la CSSS-E propose, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. pa. Humbel Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal (16.418). Cette initiative vise à ce que les conventions tarifaires conclues entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ne soient désormais plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information. Pour l’auteur et les partisans du texte, l’initiative permettrait, d’une part, de renforcer la concurrence et d’alléger la charge administrative et, d’autre part, de limiter dans une certaine mesure la multiplicité des rôles joués par les cantons dans ce domaine. La majorité de la commission estime toutefois qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de renoncer à une vérification des conventions tarifaires, en particulier de leur conformité à l’équité et au principe d’économie. Elle estime donc qu’il n’y a pas lieu de légiférer.

Lors de la session d’été, le Conseil national a décidé de modifier le texte de la motion 16.3676 é Relèvement des prestations de l’AVS au niveau des remboursements de l’AI pour les appareils auditifs. Mettre tous les adultes malentendants sur un pied d’égalité, déposée par le conseiller aux Etats Josef Dittli. Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter à son tour la motion dans sa forme modifiée, laquelle prévoit une prise en charge des appareils auditifs pour les deux oreilles, limitant toutefois le montant des prestations concernées à 75% du forfait prévu par l’AI. 

A l’instar de son homologue du Conseil national, la CSSS-E soutient l’objectif de l’iv. pa. Müller Altermatt. Allocations de formation professionnelle. Leur versement doit débuter en même temps que la formation (16.417). Elle a décidé, à l’unanimité, de donner suite à l’initiative.

Enfin, la commission s’est renseignée en détail sur la situation concernant l’hépatite C, en auditionnant notamment des représentants d’Hépatite Suisse et de la compagnie d’assurances Concordia. En outre, l’Office fédéral de la santé publique lui a présenté les diverses activités de la Confédération dans ce domaine. Lors de cet Etat des lieux, la commission a pris acte du fait que les travaux visant, entre autres, l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre l’hépatite et le remboursement, par l’assurance obligatoire des soins, de nouveaux médicaments efficaces contre l’hépatite C sont en bonne voie.

La commission a siégé le 14 août 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.