La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a procédé à un état des lieux de la situation après le rejet de la prévoyance vieillesse 2020. Elle se réjouit que le Conseil fédéral ait rapidement pris l’initiative de mettre sur les voies une nouvelle réforme de l’AVS et de la prévoyance professionnelle.

​Avant que le conseiller fédéral Alain Berset rencontre des représentants des partis, des partenaires sociaux et d’autres organisations, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est entretenue avec lui concernant l’état de la situation depuis l’échec devant le peuple de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, il y a un mois. La commission et le chef du département s’accordent à penser que le Conseil fédéral et le Parlement doivent collaborer étroitement pour que la réforme de la prévoyance vieillesse, qui est plus que jamais urgente, soit susceptible de rallier une majorité. La commission attend du Conseil fédéral qu’il aborde la discussion relative à une nouvelle approche en restant ouvert à toutes les possibilités. Afin de ne pas limiter cette discussion en prenant d’ores et déjà des mesures dans ce domaine, la commission a décidé de reporter l’examen de deux motions visant, pour l’une, à instaurer un âge de la retraite évoluant en fonction de l’espérance de vie (16.3225) et, pour l’autre, à ne plus inscrire dans la loi le taux de conversion minimal des caisses de pension (16.3350).

Les prix des dispositifs médicaux et des analyses de laboratoire doivent être librement négociés

Par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission approuve la décision de son homologue du Conseil national (CSSS-N) de donner suite à l’iv. pa. 16.419 n Humbel «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix». Elle reconnaît qu’il y a lieu de prendre des mesures concernant la façon dont les prix des produits de la liste des moyens et appareils sont fixés. Elle estime que le système actuel, qui consiste à fixer un montant maximal du remboursement par groupe de produits, est trop peu efficient. En outre, il crée des incitations inopportunes: l’assurance obligatoire des soins doit prendre en charge des coûts trop élevés pour quelques produits, dont certains pourraient, selon la commission, être achetés sur le marché à des prix plus bas. Pour cette raison, et eu égard à l’augmentation des coûts de la santé, elle considère qu’il faut mettre en place un nouveau modèle davantage axé sur la concurrence qui permettrait aux fournisseurs de prestations et aux fabricants, d’une part, et aux assureurs, d’autre part, de négocier librement leurs prix. La CSSS-N est chargée d’élaborer un projet visant à mettre en œuvre cet objectif.

La commission souhaite également que les tarifs des analyses de laboratoire ne soient plus fixés par les autorités dans la liste des analyses: en lieu et place, elle propose que des conventions tarifaires soient conclues entre les laboratoires, les médecins et les assureurs. La majorité de la commission souligne que les fournisseurs de prestations et les assureurs ont déjà fait ensemble d’importants travaux préparatoires en la matière et qu’il faut soutenir cette tentative de libéralisation. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle a décidé de déposer une motion (17.3969) visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie en conséquence. Dans ce contexte, le conseiller aux Etats Alex Kuprecht a retiré sa motion 16.3487 «Tarifs des analyses de laboratoire. Modifier une pratique contestable qui entrave l’innovation et introduire la liberté de contracter», qui allait plus loin que la motion de la commission.

Autres objets

La commission propose, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, de rejeter la motion 15.3401 n Conseil national (Groupe BD). Don de sang. Abolir les restrictions anachroniques et discriminatoires. Elle rappelle qu’un grand pas a été franchi au milieu de l’année pour lutter contre la discrimination des hommes homosexuels: désormais, ce n’est plus l’orientation sexuelle qui est déterminante, mais un délai de 12 mois depuis le dernier rapport sexuel. Selon la commission, il n’est pas nécessaire d’adapter la législation actuelle si l’on souhaite assouplir encore les critères d’exclusion actuels.

Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé la décision de la CSSS-N de donner suite à l’iv. pa. 15.485 n Frehner «Transparence sur les coûts des hôpitaux», qui vise à sanctionner les hôpitaux qui ne communiquent pas leurs données aux partenaires tarifaires de manière transparente et dans les délais. Selon elle, il est essentiel que les hôpitaux soient transparents et précis lorsqu’il s’agit de faire état de leurs différents coûts. La CSSS-N peut désormais élaborer un projet d’acte visant à mettre en œuvre l’initiative.

Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner quelles mesures permettraient de lever les obstacles à la participation politique des personnes handicapées. Avant cela, elle avait auditionné des représentants d’organisations d’aide aux personnes handicapées dans le cadre de l’examen de la pétition 15.2030 e. Procap et AGILE.CH. Participation politique des personnes handicapées.

La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2017 sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Cette séance a eu lieu à Lucerne, conformément à l’usage qui veut qu’une commission tienne l’une des dernières séances menées par son président dans le canton d’origine de ce dernier. En marge de la séance, la commission a visité l’entreprise EMMI: en sa qualité de commission compétente en matière de santé publique, elle souhaitait se faire une idée concrète du secteur agroalimentaire. Les membres de la commission ont également rencontré le président du Gouvernement lucernois Guido Graf.