Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux reçoivent une contribution de solidarité d’un montant de 25000 francs au plus à titre de reconnaissance et de réparation de l’injustice qu’elles ont subie. Si cette contribution n’est pas considérée comme un revenu, elle est néanmoins considérée comme élément de fortune, ce qui peut conduire à une diminution – voire à une suppression – des prestations complémentaires versées. Soucieuse d’éviter pareille pénalisation, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une initiative (19.476). Si son homologue du Conseil national donne son feu vert, la commission pourrait examiner un projet de modification de la législation cette année déjà. Ce procédé serait plus rapide que le dépôt d’une motion, qui nécessiterait de passer par le Conseil fédéral. Plusieurs membres de la commission ont souligné qu’il s’agit de trouver une solution spécifique pour un nombre de victimes vraisemblablement peu nombreuses.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité le projet de
développement continu de l’AI (17.022 n). D’après les propositions de la majorité, le projet est pratiquement neutre en termes de coûts. (Cf. document en annexe). La discussion par article, qui a été menée dans une large mesure à sa séance d’août, s’est terminée par des questions relatives à l’établissement d’expertises et au taux d’intérêt de la dette de l’AI. La commission propose, à l’unanimité que les offices AI soient tenus de publier une liste de tous les experts et centres d’expertises (disciplines, nombre annuel de cas expertisés et nombre d’incapacités de travail attestées). A ses yeux, pareille liste n’est pas nécessaire pour les assurances sociales autres que l’AI (disposition à l’art. 57 LAI au lieu de l’art. 44 LPGA). En outre, contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil national, la commission propose que le Conseil fédéral ne soit pas tenu de régler dans tous les cas et pour toutes les branches de l’assurance l’attribution de mandats à des centres d’expertise (art. 44, al. 6, let. a, LPGA). S’agissant de la dette de l’AI, la commission rejette, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, l’idée que ce soit la Confédération et non l’AI qui doive assumer les charges d’intérêt, qui avoisinent actuellement les 50 millions de francs par an. Ce point ainsi que trois autres ont fait l’objet de propositions de minorité que le Conseil des Etats examinera à la session d’automne 2019.
Octroi des allocations de formation professionnelle à partir de 15 ans révolus
A l’issue de ses débats, la commission a approuvé le projet de révision de la
loi sur les allocations familiales (18.091 n) au vote sur l’ensemble, à l’unanimité. Elle soutient le Conseil fédéral et le Conseil national sur tous les points: elle propose donc, premièrement, que les allocations de formation professionnelle soient versées une année plus tôt qu’actuellement. Deuxièmement, elle prévoit que les mères sans emploi qui élèvent seules leurs enfants et reçoivent une allocation maternité pourront également bénéficier des allocations familiales. Enfin, troisièmement, la commission veut créer une base légale suffisante pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales.
Autres objets
La commission propose à son conseil d’adopter quatre motions dont l’objectif est de réduire les coûts de la santé, l’idée étant que le Conseil fédéral les mette en œuvre dans le cadre du deuxième train de mesures visant à freiner la hausse des coûts:
- 18.3513 n Mo. Conseil national (Buffat). LAMal. Accroître l’efficience et réduire les coûts grâce à la numérisation (à l’unanimité);
- 18.3664 n Mo. Conseil national (Grossen Jürg). Système de santé et numérisation. Remise de toutes les factures aux assureurs par voie électronique (à l’unanimité);
- 18.3387 n Mo. Conseil national (CSSS-N). LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients (à l’unanimité);
- 18.3649 n Mo. Conseil national (Humbel). Renforcer les modèles de soins intégrés en les distinguant des offres de listes unilatérales sans coordination des traitements (par 9 voix contre 0 et 1 abstention).
La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de rejeter la motion 16.3842 «Financement hospitalier. Assurer la transparence en rendant obligatoires les appels d’offres pour les prestations d’intérêt général» déposée par la conseillère nationale Verena Herzog. Aux yeux de la commission, les mesures formulées dans l’intervention porteraient une trop grande atteinte à l’autonomie des cantons. En revanche, elle propose, à l’unanimité également, d’adopter la motion 18.3388 «Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables», déposée par son homologue du Conseil national.
Au chapitre de la réforme de la LPP, la commission n’entend pas donner d’instructions au Conseil fédéral s’agissant du taux de conversion minimal et du taux d’intérêt minimal. Elle propose, à l’unanimité, de suspendre le traitement
de la motion du Conseil national (CSSS-N) «Dépolitiser les paramètres techniques de la LPP» (16.3350). En outre, elle propose, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire (Bortoluzzi) de Courten «Les paramètres techniques n’ont pas leur place dans la LPP» (12.414).
La commission a en outre pris acte de l’avis du Conseil fédéral concernant son projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité», déposée par le conseiller aux Etats Joachim Eder. Elle transmet le projet à son conseil sans l’avoir modifié.
Enfin, la commission s’est informée au sujet de l’évaluation concernant la Stratégie nationale en matière de démence 2014 – 2019; à cette fin, elle a aussi entendu des représentants d’Alzheimer Suisse. Elle a pris acte du fait que l’Office fédéral de la santé publique et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé prévoient de présenter, dans le cadre de la séance du 24 octobre 2019 du dialogue «Politique nationale suisse de la santé», une proposition visant à poursuivre les travaux en commun sur cette question, notamment en mettant sur pied une plate-forme nationale de la démence.
La commission a siégé le 3 septembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.