La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS E) a entendu le conseiller fédéral Alain Berset et le professeur Martin Ackermann, qui dirige la Swiss National Covid-19 Science Task Force, à propos de la situation actuelle, liée à la pandémie de Covid-19, qui est très sérieuse : en Europe, seule la France connaît pour le moment une situation pire que celle de la Suisse, si l’on considère le nombre de tests positifs pour 100 000 habitants au cours des quatorze derniers jours. Certains hôpitaux annoncent déjà qu’ils ont atteint leurs limites et il est encore plus probable qu’en mars dernier que le système hospitalier – en particulier le personnel de santé – soit surchargé en quelques semaines. Selon la CSSS E, il s’agit pour l’heure avant tout d’éviter une telle situation. Afin de freiner l’extension de la pandémie, le nombre de contacts entre individus doit être abaissé. En outre, les nouveaux tests rapides doivent prochainement contribuer à interrompre les chaînes de contamination. Enfin, si les utilisateurs de l’application Swiss Covid doublaient, l’effet de cette dernière serait quadruplé.
La commission invite les cantons à mettre en place les infrastructures hospitalières nécessaires et à procéder au traçage des contacts ; elle les encourage en outre à demander l’aide de la Confédération pour ce dernier point – en faisant appel notamment aux civilistes.
La commission propose de maintenir la position du Conseil des États en ce qui concerne le contre-projet à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts »
La commission s’est penchée sur les divergences concernant le
contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » (19.401). Elle propose, pour les deux points essentiels du projet faisant encore l’objet de divergences, de maintenir ses décisions. Elle estime que les cantons doivent bénéficier d’un soutien financier de la Confédération lorsqu’ils versent une contribution aux infirmiers en formation afin de les aider à subvenir à leurs besoins. Par 8 voix contre 5, elle considère toutefois qu’ils doivent pouvoir continuer de décider s’ils octroient de telles aides à la formation, alors que le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une obligation des cantons. Par 7 voix contre 6, la commission maintient sa décision selon laquelle seuls les infirmiers, les organisations d’aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux qui ont conclu un contrat avec les assureurs au préalable peuvent facturer certains soins sans la prescription ou le mandat d’un médecin. Pour chacune des divergences, une proposition de minorité visant à suivre les décisions du Conseil national a été déposée en vue de l’examen par le Conseil des États.
Renforcer les soins en fin de vie
À l’unanimité, la commission a décidé de déposer une
motion visant à renforcer les soins palliatifs (20.4264), qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour que, dans toute la Suisse, une prise en charge et des soins répondant aux besoins soient garantis à la fin de la vie. Les cantons seront impliqués de manière adéquate. La commission réitère ainsi ses efforts pour améliorer rapidement la prise en charge et les soins des personnes en fin de vie. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.3384, complété par un chapitre consacré aux expériences des professionnels des soins palliatifs pendant la première vague de la pandémie de Covid-19, a constitué le point de départ de l’adoption de la motion.
Le matériel de soins doit être à la charge des caisses-maladie
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de simplifier la rémunération du matériel de soins, tel que les pansements, suivant ainsi le Conseil fédéral et le Conseil national sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie allant dans ce sens (20.046). Désormais, les caisses-maladie devront rémunérer le matériel de soins sans distinguer entre le matériel utilisé par les assurés eux-mêmes et celui qui est appliqué par le personnel infirmier. Ce changement entraînera une réduction de la charge financière des cantons et des communes, estimée à 65 millions de francs par an.
Augmenter la franchise mensuelle de l’AVS à 2000 francs pour les actifs de plus de 65 ans
La commission a poursuivi la discussion par article du projet de
stabilisation de l’AVS (AVS 21 ; 19.050 é). Après s’être prononcée, au début du mois de septembre, en faveur de l’augmentation de l’âge de référence pour les femmes à 65 ans, elle a discuté en détail des éventuelles mesures de compensation pour la génération transitoire de femmes qui devront travailler plus longtemps afin d’avoir droit à une rente de vieillesse complète. Elle a chargé l’administration de lui présenter différentes options d’ici à la prochaine séance de commission, en novembre. La commission a également longuement débattu les conséquences d’un versement anticipé ou d’un report du versement des rentes. Dans ce contexte, la commission propose, par 9 voix contre 4, que les actifs de plus de 65 ans soient exemptés de l’obligation de cotiser à l’AVS sur le revenu n’excède pas 2000 francs par mois. La commission entend ainsi renforcer l’incitation à continuer de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. La minorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral consistant à maintenir la franchise à 1400 francs par mois. Elle estime que, sinon, l’effet de la réforme, à savoir améliorer les rentes des personnes cotisant à l’AVS après 65 ans, serait moindre.
Autres objets
Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de se rallier aux décisions du Conseil national pour ce qui est du projet
« Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital » (18.092 é). En conséquence, la durée du versement de l’allocation de maternité doit être rallongée si l’enfant reste hospitalisé durant deux semaines au moins juste après l’accouchement. Seules les mères qui reprennent une activité lucrative après le congé de maternité ont droit à cette extension.
La commission a examiné les divergences concernant
l’initiative parlementaire 16.411, qui porte sur la transmission des données des assureurs-maladie. Elle maintient son projet, qu’elle juge proportionné au but visé. Elle souhaite que, dans le cadre de l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, les assureurs transmettent, en principe, des données agrégées à la Confédération ; des données individuelles ne doivent être utilisées que dans des cas exceptionnels définis par la loi. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter les motions 18.3432 et 18.3433, de teneur identique
(« Faire établir des statistiques incontestées par un organisme indépendant. Un préalable indispensable au pilotage du système de santé »). Elle considère en effet que l’objectif de ces motions est atteint, étant donné que l’élaboration d’une stratégie de données pour le domaine de la santé, comme le demandait la commission dans son postulat 18.4102, est déjà en cours.
La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.