Par 7 voix contre 5, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant les tarifs de la liste des analyses (24.037). Le projet se fonde sur une motion de la CSSS-E adoptée par le Parlement en 2018 et prévoit de transférer aux partenaires tarifaires la compétence de négocier les tarifs des analyses de laboratoire effectuées dans le cadre de traitements ambulatoires. Actuellement, la liste des analyses (LA) prises en charge par l’AOS, y compris leur tarif, est édictée par le Département fédéral de l’intérieur. Aux yeux de la commission, le transfert des compétences aux partenaires tarifaires engendrerait de grandes complications, avec notamment le risque que les négociations tarifaires soient bloquées par les divergences existantes entre les nombreux acteurs concernés.
Même si la commission reconnaît la nécessité d’agir afin de maîtriser les coûts dans le domaine des analyses de laboratoire, elle souligne cependant que des travaux au sujet de la LA sont actuellement déjà en cours. La structure de la LA a été remaniée et assainie en 2021, avec une première révision. De plus, l’OFSP mène actuellement un examen approfondi et différencié de tous les tarifs de la LA. En guise de solution transitoire, tous les tarifs ont été réduits de 10 pour cent à compter du 1er août 2022, à l’exception des analyses rapides particulièrement importantes pour les médecins de famille. Une analyse des coûts dans le domaine des laboratoires montre d’ailleurs que la hausse des coûts est expliquée principalement par l’augmentation du nombre d’analyses effectuées.
Compte tenu des travaux effectués et actuellement en cours ainsi que des expériences liées au partenariat tarifaire rassemblées dans d’autres domaines, la commission considère qu’il serait opportun de s’en tenir au système actuel.
Une minorité de la commission propose d’entrer en matière. Le Conseil des Etats tranchera sur cette question lors de la session d’automne.
Accès facilité aux indemnités de chômage pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur
Par 9 voix contre 1, la commission a soutenu le projet de son homologue du Conseil national visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406) au vote sur l’ensemble, en proposant une petite modification d’ordre rédactionnel. La commission était entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 0 et 1 abstention. Ce dernier vise à ce que les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur qui perdent leur emploi et qui ont travaillé auparavant au moins deux ans dans une entreprise puissent avoir droit plus facilement à l’indemnité de chômage. Contrairement à la réglementation en vigueur, ils ne seront plus obligés de prouver qu’ils ont au préalable rompu complètement leurs liens avec l’entreprise, lesquels peuvent prendre la forme d’une participation minoritaire ou d’un mariage. En outre, le projet règle le montant des indemnités journalières, les délais d’attente et les conditions de remboursement pour ces cas.
Rétablir la confiance dans les perspectives financières de l’AVS
La commission s’est entretenue avec la cheffe du Département fédéral de l’intérieur et le directeur adjoint de l’Office fédéral des assurances sociales au sujet de la qualité des perspectives financières de l’AVS et des erreurs récemment découvertes en la matière. Elle s’attend que les mesures nécessaires soient prises au plus vite pour garantir la fiabilité des perspectives financières de l’AVS ainsi que des autres assurances sociales et pour rétablir la confiance envers l’administration fédérale et ses travaux. Dans ce contexte, elle recommande au Conseil fédéral d’obtenir des renseignements sur la méthodologie et la valeur informative des perspectives financières dans l’ensemble du domaine des assurances sociales et de publier les résultats obtenus sous une forme compréhensible.
Autres objets
À l’instar du Conseil national, la commission est favorable à la création de bases légales complètes et cohérentes pour la communication électronique dans les assurances sociales et estime que des prescriptions supplémentaires sont nécessaires pour assurer l’interopérabilité et la coordination au sein des assurances sociales ainsi qu’avec d’autres projets de numérisation pertinents. Dans le but de créer de telles bases le plus rapidement possible, la commission propose à l’unanimité d’adopter la mo. (Kuprecht) Friedli Esther. Assurances sociales. Créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique (eLPGA ; 23.4041) dans sa version modifiée. Par 3 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose en outre d’adopter la mo. Rechsteiner Thomas. Faire enfin passer l’AVS au numérique (23.4435). La commission soutient ainsi l’orientation de la future loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS).
La commission a décidé, par 7 voix contre 4, de ne pas se rallier à la décision de la CSSS-N de donner suite à l’iv. pa. (Hurni) Piller Carrard. Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés! (22.497). Elle considère que la publicité est nécessaire et apporte une plus-value également dans un système de concurrence régulée, et souligne que les coûts engendrés par la publicité ne correspondent qu’à environ 0,2% des primes.
La commission a été consultée au sujet de la modification d’ordonnance destinée à mettre en œuvre la mo. CE (Ettlin Erich). Autoriser les rachats dans le pilier 3a (19.3702). Par 5 voix contre 3 et 1 abstention, elle soutient le projet mis en consultation par le Conseil fédéral, qui doit permettre de combler les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions par des rachats ultérieurs donnant droit à des déductions fiscales, pour une période limitée aux dix années de cotisation qui précèdent l’année du rachat. Concrètement, il sera possible de procéder à un rachat chaque année, en plus des cotisations ordinaires, mais au plus à hauteur de la « petite déduction » (actuellement 7056 francs). Pour la commission, il convient de renoncer à mettre en œuvre le projet selon le texte de la motion, en particulier car elle estime qu’il entraînerait une baisse plus considérable, quoique non quantifiable, des recettes fiscales.
La commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires concernant l’iv. pa. CSSS-N. 13e rente. Les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente (24.424). Elle a prévu de poursuivre ses travaux au premier trimestre 2025.
La CSSS-E a pris connaissance des nouvelles modalités prévues de mise en œuvre et de financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS. À cette occasion, elle a auditionné le directeur de compenswiss, qui a souligné l’importance de maintenir le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse au niveau des dépenses annuelles afin d’offrir à cette assurance sociale la sécurité nécessaire. Selon ce dernier, c’est la condition pour éviter une diminution disproportionnée du fonds. Le directeur de compenswiss estime que retarder le financement de la 13e rente AVS entraînerait une augmentation exponentielle des coûts du fonds AVS. À ses yeux, tant que compenswiss ne peut pas savoir quand et à quelle hauteur le financement nécessaire sera garanti, les organes du fonds devront en outre opter pour une stratégie de placement plus prudente, ce qui occasionnera une baisse des rendements attendus.
La commission s’est par ailleurs renseignée sur l’état de la mise en œuvre de sa mo. Pour un financement adéquat des soins palliatifs (20.4264). Elle souligne l’importance de mieux soutenir les hospices et les soins palliatifs et continuera de suivre le projet de près. Elle se penchera de nouveau sur le sujet au printemps prochain, lorsque la dernière étude de fond sur ce thème sera achevée.
La commission a siégé le 26 août 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.