La majorité des membres de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) soulignent que la Garde suisse pontificale a une longue tradition et incarne les valeurs de la Suisse. Elle jouit par ailleurs selon eux d’une grande admiration et d’un grand respect non seulement au sein de la population suisse, mais également bien au-delà des frontières de notre pays. Ils considèrent que les services fournis par la Garde suisse sont uniques et que ses membres méritent donc d’être exonérés de l’obligation de payer la taxe militaire pour la durée de leur service à Rome.
D’autres membres de la commission s’opposent à l’objectif visé par l’initiative. Ils estiment pour leur part que les gardes suisses ne travaillent pas pour l’armée suisse et qu’ils doivent dès lors être assujettis à la taxe militaire. Selon eux, l’introduction d’une telle dérogation contreviendrait clairement au principe de l’égalité de traitement entre tous les contribuables et nécessiterait d’introduire des dérogations pour d’autres personnes déployées à l’étranger qui fournissent également des services importants pour la Suisse.
Report de l’école de recrues d’été d’une semaine
Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CPS-N propose à son conseil de rejeter la motion 18.4280 «Faire coïncider le début de l’école de recrues avec la fin de l’apprentissage». La commission a pris sa décision en tenant compte du fait que la cheffe du DDPS s’est engagée à reporter le début de l’école de recrues d’été à la semaine civile 27 dès l’été 2020. Pour la majorité, la solution trouvée représente un compromis entre les besoins de la formation professionnelle et ceux des hautes écoles. Cette mesure permettra en effet de réduire le nombre de demandes de congé en vue d’effectuer ou de terminer des examens de maturité ou d’apprentissage, tout en maintenant l’attrait de la formation des cadres, qu’il serait désormais ainsi plus facile de concilier avec des études. Selon la majorité, l’acceptation de la motion compromettrait l’égalité de traitement entre formation professionnelle et hautes écoles. La CPS-N a également pris acte du fait que la question du début de l’école de recrues serait réexaminée une fois le projet «Développement de l’armée» (DEVA) achevé. Une minorité propose d’adopter la motion afin que les apprentis ne soient pas contraints de quitter leur entreprise avant la fin de leur contrat d’apprentissage en raison de l’école de recrues.
Adaptation des contrats de subventionnement avec les trois Centres de Genève
La CPS-N a procédé à la discussion par article du crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève (18.094). En décidant à l’unanimité d’entrer en matière, la commission montre son soutien à ces trois centres et reconnaît les importantes contributions que ceux-ci apportent à la politique de promotion de la paix et à la politique de sécurité de la Suisse. Par 15 voix contre 9, la commission propose d’ajouter un alinéa visant à compléter le contrat de subventionnement avec le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF): elle souhaite qu’une description précise des produits y figure afin de garantir que le contrat respecte les dispositions de la loi sur les subventions. La commission s’est penchée sur d’autres propositions émises par la Commission des finances du Conseil national, qu’elle a toutes rejetées. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet, par 16 voix contre 8.
Plusieurs minorités proposent de se rallier à la décision du Conseil des États, de préciser le montant des fonds attribués à chaque centre ou de poser d’autres conditions à l’octroi de subventions au DCAF.
Dans le cadre de l’objet 18.094, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 128 millions de francs, pour les années 2020 à 2023, afin que la Confédération poursuive son soutien aux trois Centres de Genève, à savoir le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humanitaire (GICHD) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). À la session d’été, le Conseil des États avait adopté ce crédit-cadre.
Autres objets
La cheffe du DDPS a donné à la commission des informations détaillées sur la procédure d’évaluation relative à un nouvel avion de combat et sur le fait que le Gripen E ne ferait pas partie des candidats. De plus, la commission et des représentants du DDPS ont discuté du rapport sur l’avenir des forces terrestres et du rapport sur la mise en œuvre du DEVA (19.040).
La commission a siégé les 24 et 25 juin 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE.