Eu égard au nombre élevé de nouvelles demandes d’asile et au flux persistant de personnes réfugiées en provenance d’Ukraine, la situation est tendue. La Confédération, les cantons, les villes et les communes sont fortement sollicités. Si la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) reconnaît que des efforts sont fournis à tous les niveaux pour tenter de maîtriser au mieux la situation et que la coopération est bonne dans l’ensemble, elle constate toutefois que les cantons situés aux frontières sud et est sont davantage mis à contribution. Compte tenu du taux d’occupation très élevé des centres d’asile et du faible taux d’encadrement qui en résulte, la commission est surtout préoccupée par l’encadrement des nombreuses personnes mineures non accompagnées et par la question des soins médicaux. Elle souhaite une meilleure coopération avec l’Italie et aimerait que la pression subie par le personnel aux frontières et le personnel d’encadrement soit prise en considération. Le fait que seule une petite partie des migrants et des migrantes demandent l’asile est un phénomène qui doit être observé attentivement et géré en collaboration avec les cantons.
La CIP-N s’est également penchée sur le statut S. Elle s’est enquise auprès du président du groupe d’évaluation de ce statut des premiers résultats des travaux du groupe et a auditionné le conseiller d’État Norman Gobbi, membre du comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, ainsi que Miriam Behrens, directrice de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. La commission a mené une discussion approfondie sur le statut S, en se concentrant sur des questions relatives à une analyse des coûts concernant les forfaits globaux et les forfaits d’intégration et sur le déséquilibre entre les régions. Elle a également abordé la question des mesures d’intégration pour les titulaires d’un statut de séjour conçu dans l’idée d’un retour, dont on ne sait toutefois pas quand il interviendra. Dans ce contexte, la CIP-N a aussi discuté de la possibilité d’examiner ultérieurement le statut des personnes admises à titre provisoire.
Par ailleurs, elle s’est informée de la situation intermédiaire de l’Agenda Intégration Suisse, introduit en 2019, et de sa mise en œuvre dans les cantons et les communes.
Plurilinguisme dans l’administration fédérale
La commission a dressé un état de la situation du plurilinguisme au sein de l’administration fédérale. Elle a notamment entendu les explications de la Déléguée fédérale au plurilinguisme quant aux axes prioritaires et aux mesures prises pour favoriser la représentation des différentes communautés linguistiques. La commission a pris acte du fait que le prochain rapport quadriennal 2020-2023 sur la promotion du plurilinguisme est en cours d’élaboration. Les travaux de mise en œuvre de la motion 20.3920 et du postulat 20.3921, adoptés par la commission lors d’une précédente discussion, sont également en bonne voie. De l’avis de la commission, la représentation adéquate des minorités linguistiques au sein de l’administration fédérale reste un défi majeur. Au-delà de cet aspect, il s’agit également de mettre davantage l’accent sur les compétences linguistiques de tous les collaborateurs et de garantir que celles-ci soient suffisantes.
Pas d’obligation pour les députés qui représentent les caisses-maladie de déclarer le montant des rémunérations perçues
Par 13 voix contre 9, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Lorenzo Quadri (22.474), laquelle vise à obliger les parlementaires qui sont membres de conseils d'administration ou d'organes directeurs d'assurances-maladie à rendre publiques les rémunérations qu'ils perçoivent pour cette fonction. De l’avis de la commission, il est arbitraire de viser uniquement les représentants des caisses maladies, à l’exclusion d’autres détendeurs de mandats dans le domaine de la santé ou des représentants d’entreprises qui perçoivent des subventions de la Confédération. Elle rappelle en outre qu’il existe déjà des règles de transparence qui obligent tous les parlementaires à déclarer leurs activités accessoires et à préciser si ces activités sont rémunérées ou non.
Une minorité soutient le but général poursuivi par l’initiative et souhaite aller dans le sens d’une transparence accrue en ce qui concerne les montants perçus en rémunération d’activités accessoires.
Analyse de la qualité des réglementations prévues : la commission renonce à l’élaboration de nouvelles règles
Par 16 voix contre 5, la commission propose à son conseil de classer une initiative parlementaire qui prévoit que la mise en œuvre d’analyses de la qualité des réglementations prévues soit inscrite dans la loi (16.500, déposée par Hansjörg Knecht). Les Commissions des institutions politiques avaient donné suite à cette initiative en 2018. Toutefois, la commission du Conseil national avait ensuite attendu avant de la mettre en œuvre, car le Conseil fédéral avait été chargé au même moment d’élaborer des projets visant à endiguer les réglementations. En décembre dernier, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un projet d’instauration d’un frein à la réglementation (22.083) et un projet de loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (22.082). S’il s’avère que d’autres règles allant dans le même sens que l’initiative parlementaire 16.500 sont nécessaires, des propositions correspondantes pourront être faites lors du traitement des projets du Conseil fédéral.
La traditionnelle séance extra-muros de la commission s’est tenue les 19 et 20 janvier 2023 au Tessin, canton d’origine de son président, le conseiller national Marco Romano (M-E, TI). Ses membres ont saisi l’occasion pour se faire une idée de la situation des migrantes et des migrants dans le sud de notre pays. Outre la gare de Chiasso, la commission a visité les différents centres d’accueil à proximité et le centre fédéral pour requérants d’asile Pasture à Balerna, et s’est entretenue avec des représentantes et des représentants de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).