La commission estime que, plutôt que de prévoir des calculs préalables, la Constitution doit indiquer clairement, c’est-à-dire sous la forme d’un chiffre absolu, le nombre de signatures requis pour déposer une initiative populaire ou une demande de référendum. Elle a ainsi rejeté, par 19 voix contre 3, une initiative déposée par le groupe BD demandant que le nombre de signatures nécessaire pour faire aboutir une initiative ou un référendum soit désormais exprimé dans la Constitution en pour-cent (par ex. de 3 à 5%) du nombre total de citoyens ayant le droit de vote (16.443
n Iv. pa. Protection des droits populaires. Prenons soin de notre démocratie directe). Il est vrai que, proportionnellement, il faut aujourd’hui nettement moins de citoyens pour faire aboutir une initiative populaire ou un référendum qu’à l’époque où ces instruments ont été créés. Cependant, la récolte des signatures est devenue plus difficile: auparavant, il était relativement aisé de solliciter les citoyens intéressés à l’entrée du local de vote, tandis que, depuis l’introduction du vote par correspondance, il faut essayer d’atteindre les citoyens devant les centres commerciaux ou à des endroits similaires. En outre, la récolte de signatures coûte de l’argent et prend du temps. Or, elle ne doit pas être réservée aux grandes organisations, qui ont des moyens financiers considérables.
Pas de vote obligatoire comme dans le canton de Schaffhouse
La commission admet que la participation aux votations populaires rendue obligatoire dans le canton de Schaffhouse a peut-être eu des effets positifs. Préférant toutefois renoncer à cette solution au niveau fédéral, elle a rejeté, par 22 voix contre 2, une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Lorenz Hess (BD, BE) allant dans ce sens (15.498
n Iv. pa. Raviver la démocratie directe en rendant le vote obligatoire). La participation aux votations populaires n’est pas une obligation, mais un droit. Il incombe aux partis et aux autres organismes politiques d’encourager les citoyens à exercer ce droit.
Les vidéos explicatives sur les votations fédérales constituent un outil d’information légitime des autorités
Aux yeux de la commission, les autorités doivent pouvoir utiliser différents moyens de communication afin d’informer les citoyens sur les objets soumis à une votation fédérale. Elle s’est ainsi opposée, par 16 voix contre 9, à une initiative parlementaire du conseiller national Gregor Rutz (V, ZH) demandant que les autorités n’aient que la brochure d’explications et une conférence de presse à leur disposition pour informer les citoyens (16.441
n Iv. pa. Votations. Respect du principe de la proportionnalité dans l’information des citoyens). La commission juge qu’une vidéo explicative peut également représenter un outil d’information pertinent, tant que les critères fixés légalement en matière d’information objective sont respectés.
Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer de lui-même des traités internationaux majeurs
A l’unanimité, la commission se rallie à la décision de son homologue du Conseil des Etats (CIP-E), qui entend clarifier la répartition des compétences applicable en cas de dénonciation des traités internationaux (16.456
é Iv. pa. CIP-E. Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences). Alors que le Conseil fédéral estime que la dénonciation de tels traités relève de sa seule compétence, les Commissions des institutions politiques des deux conseils souhaitent introduire la règle selon laquelle l’organe qui a la compétence d’approuver la conclusion d’un traité international – selon l’importance du traité, il peut s’agir du Conseil fédéral, du Parlement, du peuple ou du peuple et des cantons – doit aussi avoir la compétence d’en approuver la dénonciation (cf. communiqué de presse de la CIP-E du 26.8.2016).
La possibilité de lever l’obligation de visa sans conclure d’accord de réadmission est maintenue
Les accords de Schengen obligent la Suisse à appliquer les décisions d’exemption de visa prises par l’Union européenne, même lorsque notre pays n’a conclu aucun accord de réadmission avec les Etats concernés. Dans une initiative parlementaire, la conseillère nationale Céline Amaudruz demande de lier la levée de l’obligation de visa à la conclusion préalable d’un accord de réadmission avec l’État en question (16.445
n Iv. pa. Amaudruz. Pas de levée de l’obligation de visa sans accord de réadmission). Par 15 voix contre 9, la commission a rejeté cette initiative. Bien qu’elle soit consciente des problèmes qui se posent en la matière, elle souligne l’importance, pour la Suisse, de respecter ses engagements internationaux. Or elle rappelle que l’adoption de l’initiative entraînerait le non-respect des accords de Schengen. Elle indique par ailleurs que la conclusion d’accords de réadmission avec des pays qui ne sont pas démocratiques et dans lesquels on constate des violations des droits de l’homme pourrait être mal interprétée sur le plan politique.
La commission a siégé le 17 novembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).