La commission a débattu de l’éventuelle mise en place par la Confédération, d’ici au 11 mai, d’une « application de traçage de proximité Covid », basée sur le modèle « DP-3T » développé par l’EPFL, et entendu les explications du préposé à la protection des données (PFPDT) à ce sujet. Cette application pour Smartphone permettrait de retracer les personnes étant entrées en contact avec une personne testée positive au COVID-19 et, ainsi, d’avertir les personnes concernées du risque de contagion auquel elles ont été exposées. Si la commission n’est pas opposée en soi au lancement d’une telle application par la Confédération, elle souligne que cela ne peut se faire qu’au terme d’un processus politique transparent. Par 22 voix contre 2 et une abstention, la commission a adopté une motion dans ce sens (20.3144 Mo. CIP-CN. Bases juridiques nécessaires à l’introduction des applications d’alerte Corona [application Corona Proximity Tracing]), laquelle précise en outre que l’utilisation de cette application doit se faire sur une base volontaire. Elle a en outre décidé de suivre étroitement les développements dans ce dossier.
La commission a en outre reçu des explications quant à la décision, prise fin mars, donnant à l’OFSP accès à la plate-forme Mobility Insights de Swisscom. La commission a pris note du fait que les données concernées sont anonymisées et qu’il n’est pas possible d’en tirer des conclusions concernant des comportements individuels. Elle a cependant regretté un certain manque de transparence lors de l’adoption de cette mesure.
Domaine de l’asile et des étrangers : droit découlant des ordonnances de nécessité
La commission s’est enquise auprès d’une délégation du Conseil fédéral de la situation actuelle dans le domaine de l’asile et des étrangers. Elle a pu constater que, pour l’instant, celle-ci ne posait généralement pas de problème en Suisse. Le Conseil fédéral a en effet pris les mesures nécessaires pour garantir que, même dans les circonstances de pandémie actuelles, les procédures d’asile seront menées selon les principes de l’Etat de droit.
La commission s’est également penchée sur la situation des réfugiés en Grèce. Si elle reconnaît que la Suisse a déjà beaucoup fait dans ce domaine, elle aimerait donner un signal clair en faveur de la poursuite de l’engagement de notre pays en la matière. Par 15 voix contre 9, elle a donc décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de s’engager au niveau européen pour une amélioration substantielle de la situation dans les îles égéennes. Le gouvernement devra également s’investir en faveur d’une réforme des accords de Dublin, afin qu’une répartition plus juste et plus équilibrée des réfugiés soit opérée (20.3143 Mo. CIP-CN. Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin).
En ce qui concerne le droit de séjour des étrangers qui se trouvent en Suisse, la commission aimerait s’assurer qu’un éventuel recours au chômage ou à l’aide sociale en raison de la pandémie actuelle ne désavantagerait pas les personnes concernées si, par exemple, elles déposaient une demande de naturalisation. Par 16 voix contre 9, elle a décidé d’adresser une lettre en ce sens au Conseil fédéral.
Faire la lumière sur la reprise des droits démocratiques
A la demande de la commission, le chancelier de la Confédération l’a informée du fait que des clarifications concernant la reprise des délais en matière de droits politiques et la date des prochaines votations populaires étaient en cours. La commission salue cette démarche et a décidé, à l’unanimité, d’adresser une lettre au Conseil fédéral l’encourageant à poursuivre ses efforts destinés à faire rapidement la lumière sur la situation en fixant un calendrier clair. Les citoyens et les organisations politiques doivent en effet pouvoir recommencer à s’impliquer dans le processus politique. En outre, il convient notamment d’éviter une accumulation des objets qui aurait pour conséquence que les citoyens doivent se prononcer sur un trop grand nombre de projets à la fois lors des prochaines échéances.
La commission a siégé le 22 avril 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V/AG).