Par 10 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national propose à son conseil d’adopter la motion du Conseil des États « Négocier maintenant des rapatriements par voie maritime avec l’Algérie » (20.4477), afin de soutenir le Conseil fédéral dans les travaux qu’il mène actuellement à ce sujet. La motion charge le Conseil fédéral d’exécuter des rapatriements forcés vers l’Algérie. Pour ce faire, il devra négocier une convention avec l’Algérie pour permettre les rapatriements par voie maritime, obtenir d’un pays de transit une autorisation pour accéder à la mer et envoyer un officier de liaison « immigration » à Alger.
Une minorité propose de rejeter la motion, d’une part parce que le Conseil fédéral est déjà en discussion avec l’Algérie et est disposé à améliorer la situation en matière de rapatriements, et d’autre part parce qu’elle estime que la solution proposée dans la motion n’est pas judicieuse.
Accord technique sino-suisse en matière de migration
A l’instar de sa commission homologue du Conseil des États, la CIP-N propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève (20.338 é Iv. ct. GE. Relations sino-suisses. Des accords indignes d'une grande démocratie). Cette initiative demande, en substance, d’empêcher les actes de surveillance sur les membres des communautés minoritaires chinoises présentes en Suisse, de garantir le respect de la liberté d’expression et de ne pas reconduire l’arrangement technique conclu en 2015 entre les autorités des migrations suisses et chinoises dans le but de faciliter l’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi et présumées être de nationalité chinoise. La commission souligne qu’elle soutient, fondamentalement, les préoccupations exprimées par l’initiative cantonale. Elle considère toutefois que les demandes de l’initiative sont, en majeure partie, déjà satisfaites au travers des institutions démocratiques et l’ordre juridique suisses. Elle a en outre pris acte que l’accord concerné était arrivé à l’échéance et que sa reconduction n’était pas prévue pour le moment.
Autres objets
Par 12 voix contre 11, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition « Protection des enfants et des jeunes en fuite » (20.2008), qui vise à ce que le Conseil fédéral permette à 200 enfants non accompagnés réfugiés en Grèce d’entrer en Suisse, à leur fournir un hébergement, une prise en charge et une représentation légale adaptés à leurs besoins et à leur garantir une procédure d’asile équitable.
Enfin, dans le cadre de l’examen du rapport que le Conseil fédéral a présenté en réponse au postulat 18.3381 « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers », la commission a auditionné les représentants de différentes organisations et autorités et a approfondi la question.
La commission a siégé le 1er juillet 2021, à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).